Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans tous les cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre 2009, n° 118.825 du rôle

Numéro 42/2009Vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2009Par conclusions du 12 février 2009, la SA SOCIETE1.) admet une erreur «matérielle» dans le dispositif de son assignation en validation, en ce sens que la SA SOCIETE2.) ne serait pas débitrice de la SA SOCIETE1.), mais que l’inverse serait le cas, raison pour laquelle la SA SOCIETE1.) renonce à sa

portant sur les années 2009 à 2012, et se voir déchargé des impositions en résultant b) y voir condamner les parties défenderesses à lui payer les intérêts de retard au taux prévu par l’article 85 de la loi TVA, sinon au taux légal, sur les montants dont le remboursement lui a été refusé c) y voir ordonner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre

2008, 2009 et 2010

Quant à A, il ressort du certificat d’affiliation du 25 mars 2019 qu’il est salarié auprès de la Commune de Differdange depuis le 1er janvier 2009

article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publicsle montant de 85.000.- euros du chef d’atteinte à la réputation, sinon tout autre montant supérieur à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts moratoires tels que prévus par le règlement grand-ducal du 11 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, à

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742

par B) en date des 5 février 2001, 8 février 2002, 12 septembre 2006, 20 mars 2006, 16 janvier 2008, 14 février 2008, 18 juillet 2008, 23 janvier 2009, 26 juin 2010 et 5 février 2003, le dernier paiement ayant en outre été fait à partir d’un autre compte courant commun (cf. pages 2 et 3 desdites conclusionsCA 02.03.2011, rôle n°35934, confirmant TAL 20.05.

la société anonyme SOCIETE1.) s. a., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 février 2009, comparant

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que suivant lettre du 11 mai 2009 dûment approuvée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en leur qualité respective de gérant technique et gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) »), cette société s’est vue consentir par la SOCIETE1.) une ouverture deEn

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg des 23 et 24 avril 2009, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1Par exploit de l’huissier de justice des 23 et 24 avril 2009, S.) a fait donner assignation à E.), épouse N.), T.) et C.), épouse P.), à comparaître devant le tribunal d’

Quant aux faits de l’espèce, PERSONNE1.) expose qu’en 2009, son compagnon PERSONNE6.) aurait fait la rencontre d’PERSONNE7.), l’actuel bénéficiaire effectif et

La société SOCIETE1.) ne se serait plus présentée sur le chantier après le 15 décembre 2009les parties étaient liées par le devis du 5 novembre 2009 d’un montant de 9.200,euros HTVAprécision, - la demande en paiement de la facture du 25 janvier 2010 n’est pas fondée, - les contestations de la facture du 14 décembre 2009, en raison de malfaçons et

Suivant exploit d’huissier du 23 septembre 2010, la société SOC.1.) s.àr.l. faisait assigner la société SOC.2.) s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile aux fins de voir prononcer la nullité, sinon la résolution, sinon la résiliation d’un contrat conclu entre parties le 18 mai 2009 et concernant la location, d

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteurElle leur aurait proposé des plans

31 Le principe d’interdiction de pratiques abusives, tel qu’appliqué au domaine de la TVA par la jurisprudence issue de l’arrêt Ha., présente, ainsi, le caractère général qui est, par nature, inhérent aux principes généraux du droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 15 octobre 2009, Au. e.a., C-101/08, EU:C:2009:626, point 50Ha., point 93 et du 4 juin

En ce qui concerne la compétence internationale pour toiser la demande en fixation du montant d’une contribution à l’éducation et l’entretien des enfants, le Règlement 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaire dispose

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, sous le numéro 2098/2009 dont le dispositif est conçu comme suitF) saisi suivant procès-verbal numéro 2008/54340/2009/6/S0 du 6

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 5/2009 Audience publique du mardi, treize janvier deux mille neuf Numéro 115830 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2009, comparant par Maître Karine BICARD, avocat, demeurant à LuxembourgLe 18 mai 2009, la société anonyme TRADE AND PROPERTIES a donné assignation à 1) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à 2) Monsieur le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines à se faire représenter par