Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

1) Les infractions à l’article 382-1 et 382-2 du code pénal (traite des êtres humains) Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code

Il résulte du jugement entrepris que par les conclusions notifiées le 6 novembre 2015, A-) a demandé au tribunal de constater qu’elle n’a pas bénéficié d’avantages en nature au sens de la circulaire N°104/1 L.I.R. du 18 février 2009 pour les véhicules Lamborghini Gallardo LG0570, BMW X5 et AUDI A8 SP3880, de retenir que les suppléments de TVA effectués sur

Par jugement du 13 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a retenu notamment que la société AEW est tenue de supporter les frais de dépollution et d’assainissement de l’ensemble du terrain litigieux pour le rendre compatible avec un aménagement en zone d’habitation, tout en ordonnant une nouvelle expertise.Le

En date du 12 février 2009, la Banque a accordé à C.) un prêt à hauteur de 30.000 euros.Par convention du 11 juin 2009, la ligne de crédit a été portée à 100.000 euros.Par deux contrats, signés respectivement le 12 février et le 11 juin 2009, le défendeur a accordé des nantissements relatifs, le premier, au contrat de prêt, à hauteur de 30.000 euros, et le

Facture n°260 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.615 EUR - Facture n°261 du 30 novembre 2009 d’un montant de 6.856 EUR - Facture n°262 du 30 novembre 2009 d’un montant de 17.600 EUR - Facture n°177 du 26 novembre 2010 d’un montant de 32.300 EUR.Les factures en question auraient été contestées dès qu’elle a eu connaissance « de la supercherie mise en place

Par exploit d’huissier de justice du 17 juin 2009, Maître W) a fait donner assignation à P) et à F) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum, principalement au paiement à la date du 3 septembre 2010 de la somme de 600.000 €, à majorer des

1585 titres LUXCASH EURO-A-CAP ont été vendus le 12 novembre 2009 pour un prix de 362.172,50 euros.En date du 17 novembre 2009, H) a réinvesti cet argent dans l’achat de 250.000 titres (...) E 3200 STET-UP CALL 17 Nov 11 et de 490 titres LUX CASH EURO-A-CAP.Les titres LUX CASH EURO-A-CAP ont été vendus le 18 novembre 2009 pour le prix de 112.000 euros et le

Saisi d’une demande de A), commerçant, faisant le commerce sous la dénomination B), tendant à voir condamner C) au paiement de six factures émises en date du 2 juillet 2009, d’un montant total de 109.011 euros, relatives à la livraison de matériel de cuisine et de travaux d’installation effectués entre 2006 et juillet 2009 dans la maison de C), sise enÀ cet

En date du 24 mars 2009, un contrat de maintenance de la plate-forme logiciel a été signé entre la société V) S.A. et l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) pour une durée de trois ans.Par jugement rendu le 10 octobre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné avant tout autre progrès en cause l’instauration d’une expertise afin

judiciaire Georges Wies en date du 12 octobre 2007 et le bureau d’expertise Rausch en date des 5 décembre 2007 et 10 mars 2009 et ils font valoir que, d’après les conclusions des experts, l’origine des désordres est à rechercherIls réclament encore le montant de 565,57 euros du chef de la réparation des pavés ouverts pour déterminer les causes des malfaçons

Suite à la mise en liquidation de la société LANDSBANKI, les époux A.) ont présenté le 3 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant global de 1.318.670,71 € se décomposant comme suit :Ce contrat de prêt a été dénoncé par le liquidateur de la Banque en date du 30 novembre 2009 au motif que le ratio de

au remboursement de l’excédent de TVA en amont déclaré par l’intéressée pour le mois de janvier 2011 et avait, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à novembre 2011, indûment « apuré » en ses livres les montants à charge de l’intéressée résultant des taxations d’office pour les années 2009 et 2010, ainsi

B.) à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que la résiliation du contrat à durée indéterminée conclu le 28 juillet 2009 entre parties est intervenue de manière abusive, sinonB.) en qualité de « footballeur professionnel » par contrat de prestation de services du 28 juillet 2009 et que

103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics qui prévoit les possibilités exceptionnelles d’adapter les termes d’un tel contrat et ce à partir de la remise de l’offre.L’affirmation de A.) selon laquelle elle n’aurait pas pu modifier le cahier des charges après l’obtention de la soumission en

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, S.-H./D. R. e.a. / Her Majesty’s Revenue and Customs, aff. jointes, C-350/06 et C-520/06), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, à propos de l’article 7 (1) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l

A) et B) concluent à voir débouter la SOC.1 de sa demande reconventionnelle, par adoption des motifs du jugement entrepris, en contestant toute commande de travaux supplémentaires par rapport à l’offre initiale, en renvoyant à leurs courriers de contestations adressés à la SOC.1 en date des 14 octobre 2008, 26 mars 2009 et 16 juillet 2010 et en soulignant l

Par acte d’huissier de justice du 3 novembre 2009, la société anonyme AA.) ci-après la société AA.) - a fait donner assignation à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg - ci-après la VILLE de Luxembourg - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour l’entendre condamner au paiement du montant

En date des 1er février 2008, 14 août 2008 et 1er octobre 2009, des dégâts des eaux se seraient produits dans la résidence, lesquels auraient eu pour origine des désordres, vices et malfaçons affectant les canalisations d’eau et les raccords fournis et installés par A.)sinistre du 1er octobre 2009 : 3.799,64.- euros à titre de frais de remise en état des

Le tribunal du travail a fait une analyse judicieuse et exhaustive de la méthode de travail instaurée depuis le 18 mars 2009 au sein de la société S1 SA, donc déjà sous la responsabilité du Professeur C, sur base des pièces versées en cause, en constatant: