Décisions intégrales des juridictions judiciaires

384 km), l’existence de deux factures d’achat de la voiture datées au 3 octobre 2007 présentant différentes indications de kilométrage, le fait que B) et son mari avaient été actionnaires uniques de la société C), qui avait vendu le véhicule litigieux à B), la surfacturation du véhicule, la déclaration en état de faillite le 25 août 2009 de la société C), la

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé qu’en raison des travaux exécutés du mois d’août 2009 au mois de décembre 2011 par l’ADMINISTRATION COMMUNALE et par l’ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES dans la rue X à Luxembourg devant l’immeuble dans lequel elle exploite son commerce et en raison des fermetures conséquentes de la rue, elle a enregistré

La faute du notaire est d’autant plus évidente que la masse successorale avait fait l’objet préalablement de deux évaluations que le notaire aurait pu facilement se procurer, à savoir une estimation de terrains par la société SOC1 en 2009 et une évaluation de la propriété immobilière sise à XX dont seule la nue-propriété avait fait l’objet de la donation

condamné A, B et C à payer à SOC1 la somme de 53.407,24 euros avec intérêts légaux à partir du 9 mars 2009, le taux d’intérêt étant à augmenter de trois points à partir de l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement,

A l’appui de sa demande, la société B a exposé qu’elle a été constituée le 8 octobre 2009 sous son nom actuel.

A relate encore des faits relatifs à un voyage à ...en 2009, lors duquel D lui aurait dit qu’il le rejoindrait dans sa chambre, ce qui ne se serait cependant pas réalisé.Il aurait participé à un voyage à ... en 2009, lors duquel A l’aurait touché aux jambes, mais D se serait défendu et rien d’autre ne se serait passé, par la suite il aurait tout simplement

Les parties au litige se disputent la propriété sur une bande de terrain située entre les deux immeubles, d’une contenance de 0,45 are, nommée lot 2b et colorée en rouge sur le croquis figurant à la page 3 du rapport d’expertise déposé en date du 28 octobre 2009 par l’expertgéomètre Frank WEYDERT, nommé par un jugement du tribunal de paix de Luxembourg,

A l’issue de la procédure judiciaire ainsi engagée, elle dit avoir été condamnée, par arrêt du 9 décembre 2009, à payer à CC.) le montant de 20.000 EUR, y non compris les intérêts.Elle a soutenu qu’elle a droit à une indemnité correspondant au montant au paiement duquel elle a été condamnée par l’arrêt du 9 décembre 2009Le défendeur a soulevé l’

Par exploit du 1er septembre 2009, A et son épouse B (ci-après les époux A-B) ont assigné la société à responsabilité limitée SOC1 SARL (anciennement la société à responsabilité limitée SOC1 et ciaprès la société SOC1) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 27.422,07 euros.Les vices étant

directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines réputée notifiée le 19 mars 2012 et les bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés les 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012.réputée notifiée en date du 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office émis pour les années 2008 et 2009 et réputés

de l’existence d’une faute, lié par la décision du juge administratif » (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle ; dans le même sens Cour d’appel 7 juin 2007, Pas.des notions d’illégalité et de faute (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du rôle et 28 mars 2012, N° 34370 du rôle).Si telle a été la position de la jurisprudence en 2011 (le tribunal s’étant

En date du 1er février 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) a conclu une convention de prêt appelée « prêt de participation » avec la société AA.) (ci-après AA.) ), aux termes de laquelle AA.) a repris un prêt de 970.000 EUR antérieurement consenti par une tierce partie, et a consenti deux extensions de prêt de 75.000 EUR et de 100.000 EUR.BB.) a

DD.) est décédée le 18 octobre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) a fait donner assignation en reprise d’instance à AA.) et BB.) , ces parties prises en leur qualité d’héritiers de DD.) , décédée le 18 octobre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) et AA.) ont fait donner assignation à BB.) à

la chambre d’appel de la jeunesse a confirmé deux jugements du tribunal de la jeunesse de Luxembourg du 15 mai 2009 condamnant A et H du chef de viols commis en date du 7 août 2008 sur la personne de la mineure D. Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2010, B et C, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs des

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

PERSONNE1.) expose avoir définitivement déménagé à ADRESSE6.) en novembre 2009.PERSONNE1.) est d’accord à payer une indemnité pour la période du 27 novembre 2003 au 30 novembre 2009.

conclus après le 17 novembre 2009.Luxembourg, 3ème édition, éditions Bauler, nos 646-654.Cet auteur y cite un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2009, no du rôle 34186, arrêt confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010, 42/10, no 2772 du registre, pris sur des conclusions conformes non datées du Parquet Général).Le renvoi opéré par l'

au prévenu le 22 janvier 2010, résultant d'un arrêt n° 332 rendu par la Cour d'Appel de Luxembourg en date du 29 juin 2009.Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017, notifiée au prévenu le 22 janvier 2010,

Le 1er mars 2009, S2M a conclu avec BSB un « Sales Management Services Agreement » complété par deux avenants, l’addendum N° 1 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et l’addendum N° 2 entré en vigueur le 1er juillet 2010, dénommés ensemble le contrat.Elle entend rappeler que le 19 février 2009, un accord de confidentialité a été signé entre BSB et S2M et elle

Par requête du 28 juin 2012, A.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 4.905,14 EUR à titre d’arriérés de salaire pour les années 2009 à 2011 ainsi qu’à titre d’indemnité de congés non pris pour l’année 2011, ce