Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V).Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V).

Pour être écartée sur base d’une telle considération, l’arbitraire de cette évaluation doit être évident et apparaître dès un bref aperçu des faits de la cause (Tribunal d’Arrondissement, XVIIème section, jugement no. 117 / 2009 du 22 mai 2009).

SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

TAL XI 28 avril 2009, n°99/09, rôle n°111903 ;

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation (CSJ, 1er avril 2009, numéros 31933 et 33051 du rôle). (cf. JPL, 7 juin 2024, rép. fisc. 1939/24)

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 2 avril 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté suivant acte authentique passé en date du 23 mars 2009 pardevant Maître PERSONNE3.), alorsAu

principe de présomption d’innocence (C. SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

procédure pénale, Larcier, 3e édition, 2009, p. 905-906).

les raisons qui l’y conduisent, la menace de sanctions pénales en cas de faux témoignage étant également attachée à l’attestation testimoniale (voir en ce sens Cour 18 juin 2009, numéro 33261 du rôle).

Il ajoute encore que la circonstance que les juridictions allemandes se sont déclarées compétentes sur base du Règlement (CE) 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, dit Règlement Aliments, pour connaître de la

A l’appui de son recours, il relate que les parties se sont mariées le 7 août 2009, que de cette union est issu PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.) et que le divorce a été prononcé par jugement du 3 février 2023.

arrondissement de et à Luxembourg 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 11 novembre 2015, rôle n°166965).

les tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (TAL II, 16 janvier 2009, numéro 106073 du rôle).

Il y a lieu de noter que l’avance sur charges peut être adaptée par le bailleur contre le gré du preneur si la consommation ou les frais ont augmenté (G. KRIEGER, Le bail d’habitation, éd. Saint Paul 2009, p. 47, n° 36).

facture n°2018/10/2023 du 31/10/2018 : - facture n°2019/01/2001 du 17/01/2019 : - facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 :La facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 n’a pas été payée.1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, Pas.La demande en paiement de la facture n°2019/03/2009 relative à « la fourniture des matériaux laissés sur chantier »

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

les tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (TAL II, 16 janvier 2009, numéro 106073 du rôle).

qui prévoient que le contrat doit être rédigé par écrit (Cour d’appel 5 juillet 2009, n° 33003 du rôle).