Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Partie civile, no 565, LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 159, no 33, R. THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I, no 219).A l’audience du 17 octobre 2005, le mandataire de la citée directe CITEE DIRECTE 4.) a demandé acte qu'il se porte demandeur par reconvention contre la citante directe la société SOCIETE du chef

2 mois d’indemnité de départ : 2 x 173 x 460,- = 159.160,- LUF 3.945,47 €

L’article 159 de la loi de 195 dispose que toute société dont le principal établissement est dans le Grand-Duché, est soumise à la loi luxembourgeoise, bien que l’acte constitutif ait été passé en pays étranger.

Le droit pour le juge de condamner la partie civile à des dommages et intérêts résulte des dispositions formelles des articles 159, 191 et 212 du code d'instruction criminelle (cf. Van Roye, Manuel de la Partie Civile, page 551, no.567).Le tout en application des articles 159,

belge », tome IV, pages 159 et 160).

annuités de 139.100.- LUF, la créance de la brasserie étant indivisible au sens des articles 1221 et 1225 du Code civil ainsi que Il) une ristourne de 1.159.- LUF hors TVA par hectolitres de bière.

d'un droit de créance(Dalloz annoté, art. 1832 du code civil, nos 159 et svts)

bénévole à l'opération, dès lors que cette assistance n'avait pas été réalisée suivant les règles de l'art et avait concouru à l'entier dommage (Jurisclasseur responsabilité civile, fasc. 355-41, n° 159).

supplément de 40.234,- francs, portant le montant total qu'elle reconnaît redevoir à 110.159,- francs au lieu des 69.925,- francs indiqués à l'acte d'appel.

chiffre d'affaires total de 2.584.159.- francs réalisé par l'intimé pendant

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, demande principalement la confirmation du jugement attaqué, et, en ordre subsidiaire, en cas de réformation, il demande la condamnation de la S.A. SOC.1.) à lui payer la somme de 276.159,- francs avec les intérêts légaux à partir du jour du prononcé de l'arrêt jusqu'à

créance (Henri LEON et Jean MAZEAUD:Droit civil, vol 1, nos 159 à 164).seulement un droit sur l'ensemble des biens qui composent le patrimoine du débiteur (Henri LEON et Jean MAZEAUD:Droit civil, vol 1, nos 159 à 164).

1913, article 159, n°186).

solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE1.) la somme de 159.757 francs avec les intérêts légaux du 22 novembre 1991, jour de l’accident, jusqu’à solde, et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 44.104 francs avec les intérêts légaux du 24 décembre 1992, jour du décaissement, jusqu’à solde et - condamner les parties intimées aux frais

La preuve que le siège social statutaire est fictif et que le siège réel est en un autre lieu incombe à celui qui le prétend (Encycl. Dalloz Sociétés, Faillite no 159).

liquidés à 159.- francs;liquidés à 2.024 + 159 = 2.183.- francs.

D'après l'article 159 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée par la suite "Toute société dont le principal établissement

moment du prononcé du jugement soit 2.615,03.- x 61.- FLUX = 159.517.FLUX = 421.258.- FLUX + p.m. avec les intérêts légaux;montant de 75.000.- FLUX + 131.250.- FLUX + 55.491.- FLUX + 2.615,03.livres sterling converties en francs luxembourgeois au taux de conversion en vigueur au moment du prononcé du jugement soit 2.615,03.- x 61.FLUX = 159.517.- FLUX = 421.

Droit com mercial , Tome IV, No.159).

J, 19o7- 159). loi réelle devra être satisfaite meme quant aux conditions d'existence de la sûreté interparteâi ainsi la loi réelle gouverne sans conteste les prérogatives du créancier, par exemple la question de savoir, si le créan cier gagiste peut s'approprier à 1'échéance le bien remis en p-ase ou le vendre sans autorisation de ^justice (Cass.civ. _