Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 107/16 - I - CIV

lieu si un véhicule visé par l’article 107, IV, point 10, du code de la route, tel un autobus, un taxi ou un véhicule conduit par un médecin de service, avait emprunté la bande de circulation droite.contraire à l’article 107 du code de la route, il n’est pas en relation causale avec l’accident.

été condamnée à payer une somme principale de 26.107.442.- USD.26.107.442.- USD + 182.394,46 USDElle aurait en effet été condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.107.442.- USD et à PERSONNE2.) la somme de 1.556.072,70 USD au titre du prix de leurs actions, le paiement devant intervenir à la date de notification de lacondamne SOCIETE1.) BV à payer à

Jugement civil no 107/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 mai 2016.

L’intimée invoque le principe de l’autonomie fiscale des communes, consacré par les dispositions combinées des articles 99 et 107 de la Constitution.

Les 107 documents qu’elle aurait eu à traiter (des traductions de contrats à réviser)

A ce sujet il convient de rappeler qu’il est de principe que le mandat, même général, n’emporte pas transfert de propriété des biens du mandant au profit du mandataire (op. cit. n° 107 et 121).

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize Numéros 174408 et 174540 du rôle Composition :

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 107/2016 Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize

107

le 20 mars 2008 pour 941.107,04 €.

Elle aurait fait une affiliation volontaire auprès de la caisse de maladie pour disposer d’une couverture pour elle-même et pour les enfants, ce qui engendrerait une dépense mensuelle de 107,58 euros.

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).

bailleur qui, surtout si le bail venu à expiration était de longue durée, aura intérêt à voir adapter le loyer aux données économiques actuelles, que ceux du preneur pour lequel la fixation d’un loyer hors de proportion avec celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ;

Les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent au formalisme de l'article 1326 du code civil, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (cf. Cass. com. 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull.

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

21.107,97 euros21.107,97 eurosL’appelante conclut, par réformation, à: - voir déclarer le licenciement abusif, - voir condamner la société B au paiement d’un montant de 7.455,85 euros pour le préjudice matériel, sous réserve d’augmentation cours d’instance, - l’entendre condamner au paiement d’un montant de 21.107,97 euros du chef de préjudice moral subi

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.

qu’en date du 4.2.2011, elle a accordé à l’assigné un crédit portant sur 107.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO9.),que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 107.577,64 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal,