Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 novembre 2022.

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

ORDONNANCE QUI SUIT :Il conclut finalement à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance.Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution.Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, et a signé la présente ordonnance avec le

Suivant ordonnance du 7 mars 2023, la procédure de la mise en état simplifiée a été déclarée applicable à la présente affaire.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.896,18 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

2021TADCH01/53 du 8 juin 2021, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a validé l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 8 juin 2021 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance no.reçoit la demande de PERSONNE2.) en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’

Par ordonnance du 17 octobre 2023, le Président du Tribunal du travail a fait droit à cette demande et a ordonné le maintien du salaire en attendant la solution définitive du litige.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 janvier 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.591,25 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

Suivant ordonnance rendue en date du 11 septembre 2023 par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

Par ordonnance pénale numéro 1528/22 rendue le 31 août 2022, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), prise en sa qualité de propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé ''NUMERO1.) (L)'' au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à une amende

Suivant ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’OFFICE NATIONAL D’INCLUSION SOCIALE, partie

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8888/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 7.447,78 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la

Par ordonnance pénale numéro 1571/22 rendue le 7 septembre 2022, le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de propriétaire d’un véhicule automoteur immatriculé ''NUMERO1.) (L)'' au sens de l’article 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à deuxPar

Suite au contredit formé le 28 avril 2023 par Maître Régis SANTINI contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par lettre du 28 avril 2023, déposée au greffe du Tribunal le même jour, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00191 rendue le 5 avril 2023, lui notifiée le 11 avril 2023, et lui enjoignant

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

Suivant ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2023.Cette décision a été rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une décision indigène, par ordonnance présidentielle du 29 mars 2023, en application des articles 38 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2023.

Suivant ordonnance rendue le 19 mai 2022 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’association médicale

Suivant ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la ORGANISATION1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée