Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 16 mois, avec effet du 21 février 2023 au 14 juin 2024, prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, initialement assortie du sursis intégral,

saisi suivant ordonnance de saisie-immobilière du juge d’instruction du 24 septembre 2009 (procès-verbal JDA5117/111 du 29 septembre 2009 de la Police grand-ducale, service de police judiciaire, section BABF) : lot [Il faut relever d’emblée qu’il résulte d’une pièce versée aux débats que par ordonnance du vice-président du tribunal d’arrondissement de

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner la publication d’un extrait de l’ordonnance à intervenir au Registre de Commerce et des Sociétés.ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance.Elle demande enfin à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 206/19 du 30 janvier 2019 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le réquisitoire de renvoi du Procureur d’État est daté du 13 juin 2018 et l’

Suite à la nomination, par ordonnance de référé du 24 mai 2004, d’un collège d’experts afin de chiffrer les préjudices essuyés par PARTIE CIVILE1.), celle-ci a initié une action en responsabilité contre la (...) PARTIE CIVILE6.) (ci-après PARTIE CIVILE6.)), assureur de feu PARTIE CIVILE5.), en vue de se voir indemniser leurs préjudices.Par ordonnance du 4

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2022.Toutefois celle-ci ne peut intervenir que sur production par l'avoué du bulletin portant la décision du président du tribunal, qui doit être visée dans l'ordonnance de taxe.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022.

Toutefois, l’ordonnance de référé ayant nommé un administrateur provisoire et le jugement ayant nommé un liquidateur étant postérieurs à l’assignation, SOCIETE1.) était, sauf preuve contraire, valablement représentée par son conseil d’administration au jour de l’assignation.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2023.A titre préliminaire, le tribunal relève que les développements de Maître Alain NORTH concernant le courrier du 17 janvier 2022 de Maître Marc MODERT qui ne lui aurait été envoyé qu’en date du 22 janvier 2022, soit après l’ordonnance du 20 janvier 2022 rendue par le juge chargé de l’exécution de l’enquête, sont

Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2023.Par exploit d’huissier du 27 octobre 2020, la société civile immobilière SOCIETE1.). (ci-après « la société SOCIETE1.) » a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance rendue le 19 octobre 2020 par le juge de paix suite à une requête lui présentée le même jour, entre les mains de la société anonyme

Lesdits frais d’huissier étant dus au non paiement d’une ordonnance de paiement adressée à l’appelant, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 25 janvier 2023.

Celle-ci a, par ordonnance du 19 janvier 2023, délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 juin 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 janvier 2023 pour plaidoiries.

Par requête déposée le 10 février 2023, la société civile de droit français SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 7 février 2023 par un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par laquelle a été rejetée sa

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé numéro de répertoire fiscal 291/23 du juge des référés du tribunal de paix de et à Luxembourg du 23 janvier 2023 dont le dispositif est conçu comme suit:ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 24 février 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-670/22 délivrée le 25 janvier 2022 et lui notifiée le 27 janvier 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 11 mai 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-670/22 du 25 janvier 2022, le juge de paix de

Par requête du 4 janvier 2023, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont demandé, sur base des articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile, la rectification d’une erreur/omission qui se serait glissée dans le dispositif de l’ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00485 du 16 décembre 2022.Ils font