Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues sous 1) et 2) se trouvent en concours réel avec l’infraction libellée sous 3) de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, à savoir celle de l’article 489 du Code pénal.

Les infractions retenues à l’encontre d’P.1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398, 399, 416 et 528 du Code pénal;

N° 60 / 09. du 17.12.2009.

La société SOCIETE1.) offre de prendre ces travaux en charge pour moitié, de sorte que les clients devraient payer le montant de 5.667,60- euros hors TVA.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 58, 59, 60 et 65 du Code pénal;

En mars 2009, elle a commencé à occuper un poste de travail qui lui avait rapporté, dans ledit mois, un salaire net de 795,60 €, sans préjudice de la part restante de l’allocation de chômage.

Les infractions retenues à charge des prévenus X.), A.), B.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des règles du concours réel prévu à l’article 60 du code pénal et par application de l’article 463 du même code, les faits retenus à charge de Y.) étaient

Suivant les témoins, la chaleur dans le four devait être entre 60-90° au moment de l’entrée dans le four de A.) et d’T4.)

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 8 avril 2008 a constaté que l'instance introduite par B contre C est éteinte suite au désistement d'instance de B, a dit la demande de B fondée pour les montants de 1.790,60.- € à titre de préjudice matériel, de 2.000.- € à titre de préjudice moral et de 1.930,73.- € à titre d'indemnité de départ et

heures, B a réclamé le paiement des 198 heures restantes, soit le montant de 2.378,60 €.Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce dernier jusqu’à la fin des relations de

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 20, 60, 66 et 491 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Il ne coopérait nullement et déclarait venir de Bruxelles en compagnie d’une copine dénommée U’.) parce que celle-ci voulait se procurer de l’herbe pour 50 voire 60 euros.Son audition devant le juge d’instruction le 7 mars 2008 n’avait pas apporté davantage d’éclaircissements si ce n’était qu’il confirma encore une fois qu’il subvenait aux frais de son

Il ne coopérait nullement et déclarait venir de Bruxelles en compagnie d’une copine dénommée U’.) parce que celle-ci voulait se procurer de l’herbe pour 50 voire 60 euros.Son audition devant le juge d’instruction le 7 mars 2008 n’avait pas apporté davantage d’éclaircissements si ce n’était qu’il confirma encore une fois qu’il subvenait aux frais de son

Ainsi, le montant des intérêts dus pour 2008 est de (1.487.361,15 x 0,07 x 60/365 =) 17.114,84 euros et non pas de 42.101,26

Par ailleurs, les pièces versées en cause par le curateur montrent que la société SOCIETE1.) a fait l’objet de quelque 130 procédures de recouvrement diverses (ordonnances de payement, commandements, sommations, saisies-exécutions, condamnations, protêts et assignations en faillite) entre fin 2000 et octobre 2003 (30 en 2001, 40 en 2002 et 60 en 2003) – dont

Les infractions retenues à charge de P.2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à DIX (10)

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

Y.) déclare ne pas accepter les conclusions des experts quant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle professionnelle à 60 %.Les experts se sont en l'espèce contentés de retenir un taux d'incapacité partielle permanente professionnelle global qu'ils ont évalué à 60 % en réalisant leur estimation sur base du rapport entre les rentrées

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application de l’article 60 la peine à prononcer à l’encontre de X.) , convaincu des délits mentionnés ci-avant, est comprise entre deux et dix ans d’emprisonnement.Par application