Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 7 avril 2017, le juge des référés a déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables mais non fondéesPar exploit d’huissier du 5 mai 2017, la société S1 S.A. a régulièrement relevé appel de cette ordonnance non signifiéeLa société S1 S.A. demande à la Cour de réformer l’ordonnance entreprise en ce que le premier juge a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

Suivant ordonnance de référé du 18 juillet 2016, l’expert E1 a été commis pour relever les éventuelles défectuosités à la cuisine, évaluer le cas échéant les moinsvalues et dresser le décompte entre partiesPar ordonnance du 7 avril 2017, le juge des référés a fait droit à la demande en paiement d’une provision de de 22.825,57 euros de la société S1 et lui a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017

ORDONNANCEPar ordonnance rendue le 1er septembre 2017, la présidente de la juridiction du premier degré saisie, a déclaré la demande recevablePar requête déposée le 15 septembre 2017 au greffe de la Cour supérieure de justice, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a régulièrement relevé appel de la

du Code judiciaire, ou après l'ordonnance du président, siégeant en référé, autorisant les époux à résider séparément, ou après le dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du même Codedit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’

Après la révocation de l’ordonnance de clôture survenue en date du 2 octobre 2017, l’appelante a demandé à voir constater que l’intimée n’est plus valablement représentée depuis la démission de son administrateur délégué à la gestion journalière et demande à voir statuer par défaut contre l’intimée

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 14 août 2017, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société F) sàrl, sur base de l’article 350, sinon 933 alinéa 1, sinon 932 alinéa 1 du NCPCPar

Vu l'ordonnance n° 1420/17 rendue le 30 juin 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juillet 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 3 juillet 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.)

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambredit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son

Vu l’ordonnance n°2023/17 du 20 septembre 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), moyennant circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24 octobre 2017vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017Revu le jugement du 15 novembre 2016 du tribunal de céans qui, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, soulevée par PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.), PERSONNE5.), épouse PERSONNE6.) et PERSONNE7.), épouse PERSONNE8.), a, avant tout autre progrès

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-674512/15 rendue en date du 9 juillet 2015, leur notifiée le 15 juillet 2015, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés de payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 5.150,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

lieux loués par la société défenderesse en exécution d’une ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 30 septembre 2015, ainsi que la conversion de ladite saisie-gagerie en saisie-exécutionIl est important de rappeler que la société FABER IMMOBILIERE a été autorisée à pratiquer saisie-gagerie suivant ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 30 septembre

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017Monsieur PERSONNE2.) a été nommé expert par ordonnance de référé du 16 octobre 2013 aux fins de dresser le métré du travail effectué ainsi que le décompte entre parties

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2017Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour

Par ordonnance du 28 octobre 2014, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 22 septembre 2014 à Paris par un tribunal arbitral composé de B), C) et D) entre la société de droit canadien GOLD RESERVE INC. et la République Bolivarienne du VenezuelaLe 12 janvier 2015, le VENEZUELA a formé