Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 13 décembre 2022, le magistrat de la mise en état a clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 15 février 2023.

Suite au contredit formé le 22 janvier 2024 par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00001, délivrée en date du 2 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 4 mars 2024, lors

l’ordonnance qui suit:L’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est sollicitée.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaires pour les mois de novembre 2022 à mai 2023 et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 25 euros (vingt-cinq

Il fait encore valoir qu’il résulte de l’ordonnance de référé du 30 mars 2022 qu’il a versée au dossier qu’il a été en arrêt de maladie du 30 août 2021 au 2 mars 2022.Dans l’ordonnance de référé du 30 mars 2022, répertoire 1057/22, le juge des référés a ainsi retenu qu’« en l’espèce, les parties sont actuellement en désaccord sur la question du caractère

l'ordonnance qui suit:Il a en effet fait exposer que dans son ordonnance du 13 février 2023, n°468/2023, le Président du Tribunal du Travail a rejeté sa demande en maintien de son salaire et qu’il s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle de la partie défenderesse en résolution, sinon en résiliation judiciaire,

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 22 juin 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du lundi, le 17 juillet 2023, 15 heures, salle JP.1.19.l'ordonnance qui suit:ordonne l'exécution

Faisant suite au contredit formé le 4 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-9453/22 délivrée le 5 octobre 2022 et lui notifiée le 10 octobre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 2 janvier 2023, lors de laquelle l’affaire fut remise au 27 février 2023.Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 461/22 du 17 juin 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 141, 193, 195, 196, 197, 240, 246, 247, 322, 323, 461, 463, 467, 491, 496, 4961, 496-

Ordonnance N°45/23 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 12 juillet 2021, le président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable, mais non fondée.Par requête déposée le 23 août 2021 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE2.) a relevé appel de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la

Ordonnance N°44/23 - VIII - TravailPar ordonnance du 29 novembre 2022, le président du tribunal du travail de Luxemburg a déclaré irrecevable la demande de PERSONNE2.) et l’a condamnée à supporter les frais et dépens de l’instance.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 9 janvier 2023, PERSONNE2.) a relevé appel de l’ordonnance précitée, en

Vu l’ordonnance numéro 1239/18 rendue le 11 juillet 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infraction aux articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.Lors de leurs auditions policières

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 855/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 par laquelle la prévenue PREVENU1.) a été renvoyée, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions d’abus de faiblesse, de vols qualifiés, de

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 30 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 2.340.- euros

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 30 novembre 2022 et renoyé devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 25 janvier 2023

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2022.

ORDONNANCELe SIDEN demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant enregistrement.La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte

La décision entreprise a trait à l’exécution d’une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction le 7 juillet 2022 et prenant fin le 1er juillet 2023.