Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche à la prévenue d’avoir commis, comme auteur ayant elle-même commis, suivant les circonstances de temps et de lieux ainsi que suivant

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), entre le 15 octobre 2007, à savoir la date de la délivrance de l’autorisation de bâtir numéro (...) de l’Administration Communale de LIEU1.), et la date de l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 mars 2013, la société anonyme de droit français BB.) - ci-après la BANQUE - a fait pratiquer saisiearrêt opposition le 22 mars 2013 entre les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 950.000 €, sous réserve des intérêts, frais et accessoires

Par ordonnance rendue le 25 janvier 2017, l’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée afin de permettre aux parties au litige de présenter des conclusions quant à l’étendue de la saisine de la Cour d’appel relativement au moyen tiré du reproche de partialité de la juridiction du premier degré eu égard à la teneur de l’arrêt rendu le 19 mars 2015

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017Par une ordonnance de jonction du 23 septembre 2016, les deux appels ont été joints

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2017

Une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 27 septembre 2017, a prononcé la clôture de l’instruction limitée à la recevabilité de la tierce opposition et, en cas de recevabilité, à la demande de surseoir à statuer

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2017

Vu l’ordonnance n°2967 rendue le 9 décembre 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), devant une chambre criminelle de ce

de l’établissement de crédit BQUE1.) (Luxembourg) S.A. informé le tiers A.) (sa mère), afin que celle-ci informe son frère B.) de l’existence de l’ordonnance de perquisition et saisie numéro 439/14/CRIL émise le 23 septembre 2014 par le juge d’instruction David LENTZ en exécution d’une demande d’entraide judiciaire émanant du juge d’instruction Jean-Marc

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1942/17 du 1er septembre 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 322, 323, 324, 461, 467, 505 et 506-1 du code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017Dans la mesure où il reste toutefois en défaut de développer les moyens et de verser les pièces justificatives à l’appui de sa demande et compte tenu du fait que la société SOCIETE1.) n’a pas pris position quant à cette demande, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 mai 2017intérêts au taux légal à

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2017

Par courrier du 24 août 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du juge de paix de Luxembourg du 20 août 2015, lui enjoignant de payer le montant de 4.568,16 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. du chef de deux factures émises les 27

Vu l’ordonnance numéro 1664/17 rendue le 20 juillet 2017 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 409 et 439 du code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1

Par courrier du 10 septembre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., ci-après la société SOCIETE1.), a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du juge de paix de Luxembourg du 3 septembre 2015, lui enjoignant de payer le montant de 2.318,07 euros à la société SOCIETE2.) du chef de deux factures

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2017Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 août 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 4.667,15 euros avec les intérêts légaux

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 novembre 2016 renvoyant P1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourgcommis diverses infractions aux articles 33 et 35 de la loi du modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, à l’article 14 (

Dans la mesure où le jugement entrepris n’a pas mis fin à l’instance et a ordonné un sursis à statuer et les parties n’ayant pas conclu en rapport avec l’incidence éventuelle desdits articles sur l’appel relevé par la société SOC1.) GmbH, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de leur donner l’occasion de le fairela Cour d’appel, huitième