Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeur aux termes d’une requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice déposée le 30 octobre 2009,Suivant requête déposée au greffe de la Cour le 30 octobre 2009, A demande sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en

cf. Braun, Précis des Marques, Ed.2009, N° 364).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 06 mars 2009, comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2009 pour voir réduire la pension alimentaire à payer pour les deux enfants communs à

Vu le rapport d’enquête social dressé par le Service Central d’Assistance Sociale le 30 avril 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 juin 2009,Le tribunal, statuant sur ces demandes, a, par jugement du 22 avril 2009, rejeté la demande principale de B, dit la demande reconventionnelle de A partiellement fondée et condamné B à payer à celle-ci la somme de 22.776,75 €.A a relevé appel de ce

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 21 juillet 2009.A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.était directement en cause était la question de savoir si l’application rigoureuse de cette condition de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 février 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant conclusions notifiées le 9 novembre 2009, la société à responsabilité limitée A a demandé qu’elle entend se désister de l’appel qu’elle a relevé par exploit du 19

Suivant les explications de la partie B à l’audience de refixation devant la Cour, elle aurait perçu en Belgique des allocations de chômage de 474,37 € par mois d’octobre 2008 à décembre de la même année, et de 586,71 € par mois de janvier à février 2009, sans préjudice des montants et des périodes exacts.En mars 2009, elle a commencé à occuper un poste de

Après avoir mentionné que le litige est à toiser en fonction des données actuelles de la cause différant de la situation de fait portée à la connaissance du juge du premier degré, l’appelant fait exposer que B a inopinément, en emmenant E – le cadet des enfants communs –, quitté le Luxembourg au mois d’avril 2009 pour aller s’installer, sans esprit de retour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 4 juin 2009,Par acte d’huissier du 4 juin 2009, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 21 avril 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des

L’intimée a, par un appel incident, régulièrement interjeté à l’audience de la Cour d'appel du 11 novembre 2009, demandé la réformation de la décision de première instance en ce qu’elle n’a pas fait droit à sa demande en allocation d’un secours alimentaire de 400.-€ par mois à partir du 1er janvier 1984.

la société anonyme A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 8 juin 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit allemand B) GmbH, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 juin 2009, défaillante.

A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 juin 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 24 juin 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d'huissier du

A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 mars 2009, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,B), intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 27 mars 2009, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par exploit d’huissier du 27 mars

la société anonyme A), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 22 juin 2009, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme B), intimés aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 22 juin 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à

Par conclusions notifiées le 29 janvier 2009, les intimés B-C) ont régulièrement relevé appel incident du jugement du 12 mars 2008.

A), ingénieur diplômé, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 janvier 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B), employée privée, intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 11 février 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à

257 / 2009 ( XVIIe chambre)2 janvier 2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t 1. la société anonyme SOCIETE2’.), anciennement dénommée SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseilVu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2009

253 / 2009 ( XVIIe chambre)Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2009.vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2009,

Jugt no 3607/2009Audience publique du 15 décembre 2009Par citation du 17 juillet 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 13 et 14 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Ensuite, les