Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 257 rendue le 23 janvier 2023 par le tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de vitesse.La peine d’interdiction de conduire ferme de 18 mois est exécutée suite à une

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 juillet 2021, et par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, 2) la société anonyme SOCIETE3.) et 3) la société

Par ordonnance numéro 2023TALREFO/00319 du 12 août 2022, le juge prononça la rupture du délibéré et refixa les affaires à l’audience publique de vacation du lundi matin, 22 août 2022.Revu l’ordonnance des référés numéro 2022TALREFO/00319 du 12 août 2022 par laquelle un juge des référés a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit:Suite au contredit entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 13 janvier 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la société

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 juin 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 21 décembre 2022.

Ordonnance N° 52/23 - III – TRAVPar ordonnance rendue le 26 janvier 2023, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, a déclaré la requête recevable et fondée avant d’ordonner, en conséquence, le maintien de la rémunération du requérant au-delà de la durée de trois mois, en attendant la solution définitive du litige.Par requête, déposée le 9 février

Par ordonnance présidentielle du 11 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société coopérative SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) et de l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE

2 Article 1210 du Code civil français, introduit par une ordonnance du 10 février 2016 3 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 3 4 Souligné par la soussignée 5 Jugement attaqué, page 6, alinéa 4 6 Jugement attaqué, page 6, alinéa 6, dernier tiret : « Aucun nouveau contrat de bail n’a pu se former entre PERSONNE4.) et les bailleurs, le contrat de bail du 23

Vu l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2023.

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

liés à la vaccination, de la violation des droits des PARTIES REQUÉRANTES par l’ÉTAT, et ce, sous astreinte de 5.000 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à interveniraux médecins de première ligne de prescrire les deux médicaments Paxlovid et Lagerio et de mettre à disposition des PARTIES REQUÉRANTES lesdits médicaments en pharmacie

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mars 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 décembre 2022 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 22 février 2023.

Vu l’ordonnance (not. 14871/22/CD) rendue le 5 décembre 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 8 décembre 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire deanciennement SOCIETE9.) SCSp), ont régulièrement fait relever

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 3 novembre 2022 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8831/22 délivrée le 19 septembre 2022 et lui notifiée le 21 septembre 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 19 décembre 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8831/22 rendue en date du 19 septembre

Ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2022Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de PERSONNE2.) du 11 novembre 2021Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de l’étude du notaire Maître PERSONNE1.) du 11 novembre 2021 1er soit-transmis du juge d’instruction adressé au Service de Police Judiciaire, section FAME du 11 novembre 2021

affirmations de la prévenue, l'obtention des traitements figurant sur chaque ordonnance prise individuellement n'était pas nécessairement chose acquise, que ce soit de la part du docteur EXPERT1.) ou de la part d'autres médecins, et qu'elle aurait été plus difficile à obtenir que par le biais du procédé délictuel utilisé.état si la prévenue l’avait consulté

Par citation en date du 27 octobre 2020, ensemble avec l’ordonnance de renvoi y jointe, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reproché à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 27 mai 2019 à LIEU2.), donné des coups et blessures volontaires à sa voisine PERSONNE2.) et d’avoir volontairement endommagé deux pots de fleurs

révoque l’ordonnance de clôture du 20 mai 2020 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 22 juin 2022.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO4.) du 1er août 2022, rendue exécutoire par le juge de paix de Luxembourg en date du 4 octobre 2022, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-s. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « laElle n’