Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 novembre 2016, la Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a dit la requête de MERBAG recevable mais non fondée, l’instruction menée en cause n’ayant pas permis de dégager des charges suffisantes de culpabilité à l’encontre des inculpés.Suite à l’appel relevé de cette ordonnance par MERBAG en date du 29 novembre 2016, la Chambre du

Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que par ordonnance de référé du 24 février 2010 un expert médical et un expert calculateur avaient été nommés d’un commun accord des parties avec la mission de se prononcer sur la nature et la gravité des blessures de C) et les complications survenues en analysant notamment, sur base du dossier médical de la

Aux termes de son acte d’appel, A.) conclut encore à l’irrecevabilité de la demande du liquidateur et de la BANQUE pour défaut d’intérêt et de qualité à agir dans leur chef, étant donné que par ordonnance de saisie pénale d’un juge d’instruction français du 4 septembre 2012, la créance appartenant à la société Landsbanki sur A.) sur base du contrat de prêt

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1803/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), par application de circonstances atténuantes, du chef de port public de faux nom, faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment devant une chambre correctionnelle du tribunal d’Aux termes de

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018.Par ordonnance rendue le 21 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du

Vu l’ordonnance de clôture du 17 avril 2018.Suivant ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 1er mars 2016, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable de la pension de PERSONNE4.) entre les mains de la partie tierce saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après CNAP),

Vu l’ordonnance de clôture du 8 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2018.

que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;n’appartient ni au président du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, en application de l’article 70, alinéa 3, de la loi concernant les sociétés commerciales, ni a fortiori à la Cour saisie d’un appel contre son ordonnance, d’apprécier la validité de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1326/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 mai 2016.A la suite du réquisitoire du Ministère public du 14 octobre 2013, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre des trois prévenus du chef des infractions libellées à leur charge aux termes de l’ordonnance de renvoi.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 12 juin 2018.Par ordonnance du juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue le 3 décembre 2014 (n° 669/2014), le Professeur Jean-Yves JENNY (Université de Strasbourg) a été nommé avec la mission de :vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2018,

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 juin 2018 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration du 7 juin 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpé A.) a régulièrement fait interjeter appel contre une ordonnance rendue le 5 juin 2018 par l’un des

Attendu que par ordonnance numéro 385/17 du 20 novembre 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que par jugement numéro 234/2018 du 26 avril 2018, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré incompétent pour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2018.Conformément à l’article 65 du NCPC, il y a lieu, aux fins d’observer le principe du contradictoire, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC.ordonne la révocation

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2018.

révoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,