Décisions intégrales des juridictions judiciaires

leur source et leur nature antérieure (JCL Civil, art. 2044 à 2085, fasc. 60, n° 41, 42).

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009 a condamné A sàrl. à payer à B les sommes de 4 349,60 € à titre de préjudice matériel et de 4 000 € à titre de préjudice moral et a condamné A sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 4 107,94 €.et ont correctement déterminé le montant du préjudice matériel

Dans ses conclusions du 10 septembre 2009, la société B.) souligne qu’il est établi que la société A.)devait procéder à la retenue d’impôt sur 60% des dividendes, étant donné que ces dividendes étaient distribués à un actionnaire soumis à l’impôt au Luxembourg, et que la société C.) ne détenait que 40% des actions et n’a pas touché 100% des dividendes.Cette

sont élevés à la somme de 6.965,60 €

augmenté de 49,60 euros de charges.A.) conteste le montant retenu par le premier juge en tant que loyer, invoquant que le montant réellement payé par son locataire aurait consisté en 396,72 euros, charges comprises, et que partant les dommages-intérêts devraient être calculées sur 347,12 euros (loyer – charges de 49,60 euros).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60, 66, 276 et 528 du Code pénal, des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction

il demande de fixer le taux à 60 %.Les taux que A.) veut faire appliquer en particulier correspondent à une insuffisance respiratoire notable (IPP de 30 % à 60 %) et à une dyspnée au moindre effort, déshabillage (50 % et plus).

60 actions 60 actions 40 actions 40 actions

Les infractions ci-dessus retenues sub 2) à 5) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec celle retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 496 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) touche des allocations familiales de 185,60 euros par mois ainsi que le boni pour enfant de 76,88 euros par mois.

Les différentes infractions de coups et blessures ainsi que de coups et blessures ayant entraîné des incapacités de travail retenues à charge des trois prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il échet de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal qui prévoit qu'en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule14,

Ainsi la société SOCIETE1.) LLC a souscrit 264 actions de la société SOCIETE3.) SA qui a acquis de SOCIETE1.) 60 % du capital social de sa filiale SOCIETE4.) S.A..2 – Au niveau de SOCIETE4.) (filiale d'SOCIETE3.) 60% et SOCIETE1.) 40%) 01/12/09: M. PERSONNE1.), en sa qualité d'administrateur de SOCIETE4.), convoque SEUL une assemblée générale de SOCIETE4.)

Il y a partant lieu d’appliquer tant les dispositions de l’article 60 que celles de l’article 65 du Code pénal.Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En vertu de l’article 60 du Code pénal en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus

Il y a partant lieu d’appliquer tant les dispositions de l’article 60 que celles de l’article 65 du Code pénal.Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.En vertu de l’article 60 du Code pénal en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.31, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal;

dévolue au membre et de fixer les conditions subséquentes non réglées par la convention d‘agent commercial. (...) Le prix de cession des présentes exclusivités territoriales est arrêté à EUR 30.000 (...) par département, soit un total de EUR 60.000 », que par courrier du 16 octobre 2006 adressé à X.), il est précisé par la société SOC.1.) que « les droits

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 66, 329, 330, 392, 398 et 470 du Code pénal;

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de X.) se trouvent toutes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Les infractions retenues à l’encontre de B.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.