Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2023.

Suite au contredit formé le 12 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00322, délivrée le 27 juin 2023 et lui notifiée en date du 30 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 21 août 2023.Par

Il y a lieu de rappeler que la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL demande la mise en faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base d’une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 29 septembre 2022 et rendue exécutoire le 6 décembre 2022.

Par requête du 18 octobre 2022, déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société en commandite spéciale SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») pour le montant de 43.531,50.- euros,

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 16 octobre 2023 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant.Le prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 8 octobre 2023

Suite au contredit formé le 30 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00504, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 3 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023.Par

Suite au contredit formé le 19 juin 2023 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALDP/00265, délivrée en date du 24 mai 2023 et lui notifiée en date du 26 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 18 septembre 2023, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

La demanderesse soutient que les factures en question auraient été contestées pour la première fois par le mandataire de l’assignée dans ses contredits présentés le 8 décembre 2022 dans le cadre de deux requêtes en matière d’ordonnance de paiement formulées devant le juge de paix, soit entre 4 et 5 mois après l’émission des factures respectives, de sorte que

Par ordonnance du 21 septembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2023.

Vu l’ordonnance numéro 654/23, rendue le 25 août 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, principalement aux articles 324bis et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 693/23 rendue en date du 15 septembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 154/23 (XIXe), rendue le 22 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.

Par ordonnance rendue le 15 septembre 2014 dans une instance entre le Syndicat des copropriétaires de la résidence « ADRESSE6.) » (ciaprès le SYNDICAT) et la société SOCIETE1.), le juge des référés a ordonné une expertise et a nommé à cette fin PERSONNE12.).de la mission d’expertise telle que définie dans l’ordonnance de référés n°510/2014 du 15 septembre

Selon avis de réception établi par les services postaux luxembourgeois, PERSONNE1.) fut avisé du pli contenant l’ordonnance pénale dont objet en date du 13 juillet 2023 et le retira en date du 14 juillet 2023 auprès des services postaux.

Il ressort du casier judiciaire du prévenu que, par une ordonnance pénale numéro 1050/2020 rendue en date du 07 août 2020 par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette, le prévenu a été condamné à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis et à une amende de 100 euros alors qu’il a circulé à une vitesse de 70 km/h dans une zone limitée à 50 km/

Vu l’ordonnance de renvoi n°750/23 (XXI) du 20 septembre 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), en application des circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble

Par ordonnance du 19 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2023.Le mandataire de la société SOCIETE1.) n’ayant pas notifié ses conclusions et pièces au mandataire de la société SOCIETE2.) endéans les délais prévus à l’article 222-2 (1) du Nouveau Code procédure civile, l’instruction a été clôturée par le juge de la mise en état par ordonnance du 10 février