Décisions intégrales des juridictions judiciaires

factures numéros 60.616 et 60.601 ont été reçues par la société A), qui les a immédiatement contestées.

supposant l'abandon de la prérogative considérée, c'est-à-dire d'un fait directement contraire au droit prétendument abdiqué (E.D. vbo Renonciation, nos 60 ss.).

Comme le reconnaît la partie A, le syndicat dispose envers les locateurs d’ouvrage de l’action contractuelle directe qui appartenait au vendeur D et qui lui permet d’obtenir réparation des malfaçons survenues dans la construction de l’immeuble en copropriété (v. J. cl. civ. app. art. 544 à 577, fasc. 60, éd.

Numéro 60/2010

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, desQuant à la peine à infliger au prévenu les juges de

elle sollicita finalement la restitution de la garantie pour différences d’inventaire d’un montant de 10.322,60 euros au motif que ce serait l’employeur qui devrait supporter les risques engendrés par son entreprise.Concernant le remboursement des « garanties pour différences inventaires », A soutint que B se serait engagée, sur base du contrat d’agent

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;

Se prévalant de ce qu’aux termes d’un décompte de l’Administration des Contributions du 13 novembre 2003, Z) S.AR.L. redoit pour les exercices 1998 à 2000 les montants de respectivement 16.806,37.- euros, 7.041,11.- euros et 965,09.- euros, ce qui ferait un import de 24.812,60.euros, que malgré une mise en demeure du 6 avril 2004, il refuse d’exécuter son

32% des actions de A) S.A., laquelle détient 60% dans T) S.A. qui détient 100% de T) S.p.A..Aux termes d’un contrat de cession de parts sociales du 28 décembre 2009, T) S.A. (dans laquelle A) détient 60% des actions), qui détient 100% du capital social de T) S.p.A. (correspondant à 89.000.000.- euros), cède à NUOVI INVESTIMENTI HOLDING S.R.L.engagement son

Par jugement rendu le 6 juillet 2006 le tribunal a dit la demande formée par la société BBB contre la société AAA au titre de la résiliation du contrat fondée en principe pour le montant de 60.583,99 euros à diminuer de la valeur de vente au 31 janvier 2006 du véhicule loué et a nommé un expert avec la mission de déterminer cette valeur.

somme de 100,- euros que PERSONNE1.) paie tous les mois à SOCIETE1.) ainsi que de celle de 60,- euros au titre d’un prêt octroyé par SOCIETE2.).

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction respectivement échelonnement du remboursement.

décidé que la perte effective de revenus a cessé à l’âge de 60 ans, 5. retenu le principe du droit à indemnisation en raison des frais et honoraires d’avocat et n’a pas rejeté cette demande d’indemnisation.

60traitement en octobre 1998 aurait eu une efficacité (éradication définitive du virus et donc guérison) de l'ordre de 60 à 70 %.que T7.) aurait donc eu 60 à 70 % de chances de voir le virus de l'hépatite C éliminé à la suite d'un traitement mis en route à cette époque avec le précision que ces chiffres s'appuient sur les résultats d'études publiées au cours

La société Little Sister expose à l’appui de sa demande qu’elle détient 20% des actions de la société Luxanimation, que la société Moonscoop est actionnaire de cette société à concurrence de 60% des actions, les 20% restants étant détenues par A.), en précisant qu’il existe une dispute entre actionnaires au sein de la société Luxanimation, que suite à uneEn

170.830,60 € (82 mois x 2.083,33 €) au jour du procès-verbal de difficultés du 26 septembre 2006, à augmenter des indemnités d’occupation postérieures à cette date.

Par contrat du 28 janvier 2005, K) en tant qu’emprunteur, A) en tant que « co-emprunteur », se voient consentir auprès de R) BANK SA un prêt portant sur le principal de 16.800.- euros, remboursable par 60 mensualités de 315,81.- euros chacune.Par exploit d'huissier du 15 octobre 2008, F) S.A., cessionnaire des créances de R) BANK SA, assigne K) et A) à

La société BBB a établi les 10 et 11 mars 2005 deux factures, l’une portant sur le montant de 64.105,60 €, l’autre sur le montant de 16.026,40 €, mentionnant – toutes deux – comme adresse de facturation « WWW ».