Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 décembre 2009, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour,

Par arrêt du 12 mars 2009 la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt pour manque de base légale, l’énonciation de la juridiction d’appel ne permettant pas de reconnaître si les éléments de fait ayant servi à rejeter l’application des textes de loi régissant la jouissance légale des père et mère, et par voie de conséquence, la demande de A basée sur la

Revu l’arrêt rendu le 20 mai 2009 retenant la responsabilité civile de l’État à l’égard de la partie appelante A en application de l’article 1er, alinéa 1er , de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques et nommant expert Monsieur Emile Dennewald, demeurant à Luxembourg, 125, rue des Muguets,L’

Suivant attestation testimoniale du 30 janvier 2009, établie conformément au prescrit des articles 400 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, le témoin GGG a vérifié cette liste des biens de l’immobilisé non remis en apposant sa signature après chaque article qui n’a pas été remis à la société AAA.Le témoin CCC, dans son attestation testimoniale du

Par conclusions du 25 mai 2009, B SA a relevé appel incident pour voir soumettre les faits litigieux à la théorie des troubles excessifs de voisinage et partant voir dire que le recours en garantie formé par la commune contre elle n’est pas fondé en l’absence de faute à sa charge.La solution reste la même si on applique la théorie suivant laquelle l’appel

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 mars 2009,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 10 février 2009, déclaré la demande en dommages et intérêts recevable, mais non fondée.A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 26 mars 2009 pour entendre,

Dans un dernier corps de conclusions, elle informe la Cour que le véhicule fut détruit pendant la nuit du 14 au 15 juin 2009 par un incendie d’origine criminelle.A l’audience du 10 mars 2010, l’appelante a sollicité le rejet des conclusions adverses du 11 novembre 2009 pour violation des droits de la défense ;Il ressort des actes de procédure pris en cause

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 6 février 2009,Relevant appel le 6 février 2009 de l’ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des mesures de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné B à payer à A une pension alimentaire indexée de 500 € par mois à

Par conclusions du 20 novembre 2009 la partie appelante soulève pour la première fois l’exception de transaction au motif qu’il y aurait eu dès le 21 mai 2008 un arrangement transactionnel concernant les indemnités de retard couvrant la période jusqu’au 31 juillet 2009.Par conclusions du 27 mars 2009 la partie intimée a interjeté appel incident contre le

Par courrier et fax du 9 avril 2009, J) fait savoir à M) S.A. et à A) que du fait des inexécutions contractuelles de cette dernière, elle réclame le transfert à son profit du droit de vote attaché aux 420 actions données en gage :Se prévalant de ce que ses lettre et fax sommant le 9 septembre 2009 M) S.A. et A) de lui remettre sans délai les documents

la société anonyme E), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 11 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 11 décembre 2009, comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour,

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par exploit d’huissier du 31 mars 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix

Vu le procès-verbal n° 40013 du 4 janvier 2009 établi par les agents de la Police GrandDucale, circonscription régionale Luxembourg, centre d'intervention.Le certificat médical établi le 4 janvier 2009 mentionne qu'à l'examen clinique réalisé le même jour, A.) présentait:o r d o n ne la confiscation du gaz de type « Pepperspray », de marque KO FOG saisie

octobre 2009, comparant par Maître Serge BERNARD, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, PERSONNE1.) a donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 6.000,- euros avec les intérêts légaux à dater du 13 mai 2008, sinon du

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 24 novembre 2009.En droit, il y a lieu d’une part de rejeter un moyen soulevé in extremis par les demandeurs (conclusions de Me Noesen du 19 octobre 2009), et qui est tiré du fait qu’il ne se serait pas agi d’une opération intracommunautaire mais d’une opération interne entre deux assujettis

PERSONNE1.), indépendante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg,Par lettre du 19 janvier 2009, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance.A l’audience des

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2009,L’

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée en

Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 janvier 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 23 janvier 2009.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2009, sous le numéro 33572 du rôle, par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié par A.) le 24 août 2009 à B.), le 25 août 2009 à C.) et à D.) et déposé le 23 septembre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en réponse signifié le 22