Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.

8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.

établis en France avaient pareillement été lésés, l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel auprès du TGI de Paris du 24 septembre 2015, d’ailleurs dûment versée et exposée par le même soussigné devant la Cour d’appel, témoignant en outre du fait que la tout de même bonne centaine de parties civiles victimes des manœuvres d’escroquerie et de

Par ordonnance du 23 mars 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance n° 420/22 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2022, confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 5 juillet 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement d’infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,Ainsi

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 8 août 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.

L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute de la présente ordonnance – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 23 mars 2023.l’ordonnance qui suit :Aux termes de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes des mesures provisoires.La

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2023

faux et usage de faux en relation avec un contrat de travail (point A.1 de l'ordonnance de renvoi)3,port public de faux nom (point A.3 de l'ordonnance de renvoi),extorsion commise au préjudice d’un salarié (point B de l'ordonnance de renvoi),calomnie au préjudice des certains salariés (points C.1 et C.2 de l'ordonnance de renvoi),infractions à la

SOCIETE1.) aurait lancé une assignation en référé-expertise, à laquelle SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se seraient opposées en faisant valoir qu’il y avait déjà une expertise au dossier, tel que cela ressortirait de l’ordonnance rendue par le juge des référés.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 23 février 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 29 mars 2023.

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré irrecevable la plainteLa Chambre du conseil de la Cour d’appel avait, par arrêt du 29 septembre 2020, confirmé cette ordonnance.Celle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé le dossier devant un

Par ordonnance du 15 décembre 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202102144 et TAL-2021-09957 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 23 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Pour rappel, les deux instances introduites le 29 janvier 2021 et le 20 octobre 2021 ont été

Vu l’ordonnance de clôture du 8 février 2023.

ORDONNANCELa partie demanderesse demande finalement à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement.PERSONNE1.) n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 27/2023 rendue entre parties en date du 21 mars 2023, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sansORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 27/2023 rendue

condamnation à une interdiction de conduire de trois mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 27 novembre 2020 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 12 janvier 2023.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de trois mois assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 27

L’ordonnance médicale du 22 mai 2017, versée en pièce 19 par le mandataire de la société SOCIETE1.), établit l’existence de griffures sur les avant-bras d’PERSONNE2.).

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.