Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 mai 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-333/23 rendue en date du 10

Par ordonnance n° 1538/22 rendue le 24 mai 2022, la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2) du code du travail, avait statué comme suit :

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-36/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 21.564,87.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et d’indemnité de procédure.Eu

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société

Par ordonnance n°105/23 du 22 juin 2023, la Cour d’appel (8ème ch.), jugeant sur renvoi de la Cour de cassation opéré par arrêt du 2 mars 2023, avait statué comme suit :réintégration dans ses fonctions, avec effet immédiat, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.Sur pourvoi en

9/17 du 5 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validé l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 5 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance no.la prédite saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-61/16 du 5 octobre 2016.reçoit la demande d’PERSONNE1.)

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suite au dépôt de la requête introductive d’instance en date du 22 avril 2021, la société anonyme SOCIETE2.) a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le requérant qui a abouti à une ordonnance de non-lieu en date du 2 mars 2022.L’appel relevé par l’employeur contre ladite ordonnance a

Suite au contredit formé le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00360, délivrée le 11 juillet 2023 et lui notifiée en date du 13 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 21 août 2023.Par requête

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.remplacement par simple ordonnance, charge Monsieur le premier juge Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure d’instruction, déclare le présent jugement commun à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, réserve le surplus, tient l’affaire en

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’

La clôture de l’instruction a été ordonnée par ordonnance du 19 septembre 2023.Par conclusions subséquentes, SOCIETE1.) a demandé, à titre principal à voir sursoir à statuer en attendant le résultat de l’expertise de gestion suivant ordonnance présidentielle du 6 janvier 2023.Par ordonnance du 6 janvier 2023, le magistrat présidant la chambre du tribunal d’

Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 16 août 2023 par ordonnance du juge d’instruction.Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant

Maîtres Maria MUZS, Caroline MULLER et Sarah HOUPLON furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-939/23 délivrée par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 10 février 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 11.321,62 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2023.En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance de référé ordinaire n°2022TALREFO/00415 rendue entre parties par le juge des référés en date du 21 octobre 2022, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a fait pratiquer en date du 24 mars 2023 saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome

Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 7 novembre 2023 par ordonnance du juge d’instruction.Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant

La clôture de l’instruction a été ordonnée par ordonnance du 2 octobre 2023.

référés, pour voir condamner celle-ci à leur remettre toutes les clés et/ou télécommandes, endéans les 48 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.500,- euros par jour de retard.Ils réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de