Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

comptabilité de la société ( Cass. Crim. 6.2.1996, Bull. crim. No. 60).Les infractions retenues à charge de X.) sub II.) 3.) et II.) 4.) se trouvent en concours réel entre elles et elles se trouvent en concours réel avec celles retenues par les premiers juges, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Au vu des dispositions de l’

La déchéance du terme ainsi opposée par la banque est motivée par un ratio de couverture insuffisant, en ce qu'il s'établirait à 84,60% alors que le prêt requiert un taux maintenu supérieur à 90%.

abstention ou d’un refus » (article 60 du nouveau code de procédure civile), on ne saurait suivre l’appelant pour en déduire que, partant, chaque mesure d'instruction ordonnée devrait trouver son fondement dans un texte de loi spécifique.Il n’en reste pas moins que, contrairement à ce que fait valoir l’appelant, dès lors qu’il refuse son concours à cette

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sàrl SOC1.) avec siège social à L-(60 (iii).3.Il résulte du 10e rapport de police (n° SPJ/IEFC/2007/2181/52/DOYV-BOJP) du 30 juillet 2007 qu’à 19 reprises, des sommes ont été prélevées sur le compte de SOC1

1) de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;

2.379,75 euros, 2.509,60 euros,Le tribunal rappelle que le syndicat des copropriétaires réclamait originairement la somme de 2.509,60 euros et reproche au premier juge de ne lui avoir alloué que la somme de 830,09 euros.Ce point est partant à confirmer d’autant plus que le syndicat des copropriétaires ne justifie nullement du montant réclamé de 2.509,60

Il y a donc lieu à application également de l’article 60 du Code pénal.

compte tenu du partage des responsabilités, dit la demande justifiée et fondée à concurrence de (¾ x 1.084,60.- €) = 813,45.-tenu de ce partage des responsabilités, il a déclaré la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence de (3/4x1.084,60 =) 813,45 euros.

60), d'une part, concernant la période allant du 9 février 2007 au 25 septembre 2008 (17.297,28), d'autre part.

Que par la même occasion, il a remis le ticket de caisse à la secrétaire en lui proposant de rembourser les frais d’essence (approximativement 60 euros) sur le champ ;

prises de participation croisées et réglant leurs relations réciproques en tant qu’actionnaires, qu’ainsi la société SOC.5.) Holdings a souscrit 264 actions dans la société SOC.4.) et la société SOC.4.) a repris de la société SOC.5.) Holdings une participation de 60% dans la société anonyme SOC.6.) (...) s.a., qui détient à son tour la totalité du capital de

Le tribunal a, par la même motivation, rejeté la demande du salarié en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois portant sur la somme de 19.695,60 €.

Le tribunal a, par la même motivation, rejeté la demande du salarié en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois portant sur la somme de 19.695,60 €.

Que par la même occasion, il a remis le ticket de caisse à la secrétaire en lui proposant de rembourser les frais d’essence (approximativement 60 euros) sur le champ ;

En date du 14 octobre 2008 la police judiciaire, section stupéfiants, a transmis le rapport numéro GES 4312-60, daté du 13.10.2008, au juge d’instruction. (Classeur PV B01-B14)Ces infractions se trouvent en concours réel avec les infractions libellées aux points I a) et I b) de l’ordonnance de renvoi et retenues à l’encontre de P.2.) de sorte qu’il y a

Il a été retenu de réaliser un ouvrage à section rectangulaire d’une hauteur libre de 1,60

Les délits de conduite en état d’ivresse et de conduite sans permis valable, retenus à charge de X.), se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double de son maximum.Le tout en application des articles 14,

2006 d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant principal de 22.000 euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont la première échéance a

d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant principal de 22.000 euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont la première échéance a été