Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis.

Vu l’ordonnance de clôture limitée quant à la demande de la caution judiciaire du 17 octobre 2023.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 novembre 2023.

Par ordonnance du 11 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 14 février 2023 par la société SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 janvier 2023 et notifiée à

Par ordonnance du 23 novembre 2022 (Répertoire No. 661/22), le délai pour le dépôt du rapport fut prorogé au 15 février 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er mars 2019.Par ordonnance ce clôture du 7 juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 octobre 2023 pour plaidoiries.

Par ordonnance rendue le 5 novembre 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé, sur assignation introduite par PERSONNE1.) le 7 août 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée.en référé-expertise du 17 août 2019, sinon à partir de l’ordonnance du 5 novembre 2019, sinon à partir du rapport d’

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14 février 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.

Par ordonnance du 31 mars 2021, le Président du tribunal d’arrondissement a autorisé cette saisie-arrêt.Vu l’ordonnance de clôture du 3 octobre 2023.En l’espèce, l’exploit de dénonciation du 28 avril 2021 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 22 avril 2021 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 octobre 2023.dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit non fondée la demande en

Par ordonnance n°NUMERO3.) rendue le DATE3.), le juge des référés a chargé l’expert PERSONNE1.).Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023

ORDONNANCEc o n d a m n e le SOCIETE1.) SOCIETE3.) à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois d’août et d’octobre 2020 et le certificat de travail, et ce dans la quinzaine de la notification de la présente ordonnance,o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ORDONNANCEpartir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance.intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance,c o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARLS à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaire des mois de septembre 2022 à novembre

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 82/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2021, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police de Luxembourg.Entre le 30 novembre 2021, date de l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil, et le 9 janvier 2023, date de la

Vu l'ordonnance de renvoi n° 141/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance n°15/20 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 17 janvier 2020 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de homicide avec l’intention de donner la mort, partant d’avoir commis un meurtre.Le 4 janvier 2019, une perquisition, en exécution d’une ordonnance du 12

ORDONNANCE

travail qui, par ordonnance du DATE3.), aurait condamné l’association à lui payer la somme au principal de 20.295.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 100.- euros.Malgré le fait que l’association n’aurait à aucun moment, et même avant l’ordonnance du Président du Tribunal du travail, contesté redevoir les montants en question et aurait proposé à