Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et elle pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal;

Ainsi, concernant la déléguée du personnel A.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’A.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 445 du Code pénal;

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.L’article 60 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée et elle pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 574 et 583 du Code de commerce, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu de procéder par application de l'article 60 du Code Pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours;Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;Par ailleurs, le tribunal a

Il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal;

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;La peine à encourir par les prévenus B.) et C.) est dès lors un emprisonnement de 3 mois à 10 ans et une amende obligatoire de 251 à 60.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 496, 496-1, 496

Il précise avoir circulé entre 50 et 60 km/h.

Un montant total de 60 millions de francs lui revenait ainsi.

C’est la date d’expiration des voies de recours qui marque le point de départ de la nouvelle prescription et non la date du jugement (Jurisclasseur, droit civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, n° 179).La nouvelle prescription est normalement de la même durée que l’ancienne dont elle reprend tous les caractères (Jurisclasseur, droit civil, art. 2242 à 2250, fasc

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l’escroquerie, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.c o n d a m n e X.) à payer à l’Association d’assurance contre les accidents le montant de quinze mille six cent quatrevingt-douze virgule zéro deux ( 15.692,02.-) euros, avec les intérêts légaux à

déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 octobre 2009, représentée par le curateur de la faillite, Maître Olivier WAGNER, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté,

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, av. de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B),

Un montant total de 60 millions de francs lui revenait ainsi.

1 700 000 LUF 500 000 LUF 60 000 LUF 500 000 LUF 100 000 LUF 5 000 NLG 7 000 NLG 920 000 LUF 250 000 LUF 500 000 LUFextrait de compte, prélèvement de 60.000.-La demande civile du chef de ce poste est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 107,02 + 27,27 + 191,99 + 38,42 + 762,25 + 83,65 = 1.210,60 euros.0,00 € 3.515,33 € 1.210,60 €Le tout en

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 61 et 62 bis de la loi du 4 juillet 1968

Les infractions retenues à l’encontre de B.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Il s’ensuit que la peine la plus forte applicable au prévenu B.) , qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des

Les infractions retenues à l’encontre de B.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée.Il s’ensuit que la peine la plus forte applicable au prévenu B.) , qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des