Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 20/13 V. du 8 janvier 2013prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 janvier 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Numéro 5/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, le

15/2013 du 8 janvier 2013Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 8 janvier 2013, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Sanela THOMMES.

Arrêt N° 10/13 VI. du 7 janvier 2013 (Not 8352/12/CC)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 janvier 2013, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Jugement commercial II N°2/2013

Jugt no 31/2013 Not. : 11329/12/CCAudience publique du 4 janvier 2013

Jugement civil no 5 / 2013 (XVIIe chambre)

ordonne à la société B S.p.A. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 31 janvier 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la

demande à la société A de verser pour le 30 janvier 2013 au plus tard la convention collective qu’elle entend invoquer, demande aux parties d’examiner quelle version de la convention collective trouve application à des faits antérieurs au 1er décembre 2010, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le surplus et les frais. 5

En effet il ne donnerait pas de cours au premier semestre de l’année universitaire 2012/2013 à Aix-en-Provence et au second semestre il regrouperait ses cours sur un ou deux jours par semaine, C.) étant alors gardée par des voisins ou amis.

refixe le délai accordé à A.) pour verser ses extraits soit des certificats établis par les autorités françaises renseignant les versements d’allocations de logement par la caisse d’allocations familiales française au titre de contribution aux loyers redus par les locataires de l’immeuble lui appartenant en France au 28 février 2013;

dimanche (la première semaine le samedi, la semaine suivante le dimanche) de 10.00 heures à 14.00 heures, - à partir du 1er janvier 2013, chaque fin de semaine, alternativement le samedi et le dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures ;

o r d o n n e une expertise au pénal et n o m m e e x p e r t le docteur Daniela BELLMANN, expert médico-légal, demeurant à Sarrebruck, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction avant le 15 mars 2013, sur la question de savoir

demande à la société B s.à r.l. de verser des attestations au sujet des faits offerts en cause jusqu’au 15 février 2013, réserve le surplus et les frais, renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état. 9

o r d o n n e une expertise au pénal et n o m m e e x p e r t le docteur Daniela BELLMANN, expert médico-légal, demeurant à Sarrebruck, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction avant le 15 mars 2013, sur la question de savoir

ordonne à la société à responsabilité limitée GARAGE A S.àr.l. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 février 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert

fixe jour, heure et lieu de cette mesure d’instruction au mardi 15 janvier 2013 à 11 00 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg, charge Madame le premier juge Françoise HILGER de l’exécution de cette mesure d’instruction, déclare la demande reconventionnelle de A.) non fondée et en

réserve le surplus et les frais, refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 30 janvier 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29.

ordonne à A. de consigner la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant à la Caisse des consignations de l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat pour le 31 janvier 2013 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’dit

rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, réserve les frais, fixe l’audience des débats au mardi, 15 janvier 2013 à 9.00 heures, salle CR.0.19. 3