Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme A) ASSURANCES Luxembourg, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 5 août 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,B), intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 5 août 2009, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 31 juillet 2009,l’association sans but lucratif A), , intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 31 juillet 2009,Par exploit d'huissier du 6 mai 2009, la F) ASBL, P) et S) assignent A) ASBL à comparaître devant le « Président du tribunal d'arrondissement de et à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 8 juin 2009, comparant initialement par Maître Fatiha RAZZAK, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2009.Par jugement du 9 février 2009, le tribunal de

FAITS: Par citation du 21 juillet 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 décembre 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Extorsion avecA l'

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 janvier 2009 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil Y.) , le 20 janvier 2009 par le représentant du ministère public et le 21 janvier 2009 au pénal par le mandataire du prévenuEn vertu de ces appels et par citation du 13 août 2009, les

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 décembre 2008 au pénal par le mandataire du prévenu et le 5 janvier 2009 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu X.).En vertu de ces appels et par citation du 13 mai 2009, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 6juillet

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15 janvier 2009 par le mandataire de la prévenue et le 16 janvier 2009 par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 13 mars 2009, la prévenue fut requise de comparaître à l’audience publique du 28 avril 2009 devant la Cour d'appel de

Par exploit d’huissier du 11 décembre 2009 la société SOC1.) INTERNATIONAL SA (ciaprès SOC1.)) a fait assigner la société SOC2.) SA (ci-après SOC2.)) à comparaître devant le juge des référés pour voir statuer conformément au dispositif de l’assignation ci-annexée.Par exploit d’huissier du 18 décembre 2009 la société SOC1.) a fait assigner la société SOC3.)

la société anonyme SOCIETE1.) s. a., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 février 2009, comparant

que la partie demanderesse en cassation a fait notifier le 12 octobre 2009 aux parties défenderesses au pourvoi qu’elle se désistait purement et simplement de l’instance en cassation ;déclare éteinte l’instance en cassation introduite par exploit du 22 avril 2009 ;

Par citation du 11 mai 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 juillet 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 9 décembre 2009.Vu la

Attendu que par acte notifié le 10 décembre 2009 au mandataire de C.) les demanderesses se sont désistées de l’instance en cassation ;

Par citation du 12 novembre 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 8 décembre 2009, la vice-présidente constata l'identité du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2009.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 2 mars 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2009.A à payer à l’ETAT la somme de 4.749,75

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 septembre 2008 et de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1er avril 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 octobre 2009.La partie appelante expose

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2009.

Revu l’arrêt de la Cour du 18 mars 2009 ayant déclaré l’appel de A recevable et ayant ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de conclure quant au fond.statuant en continuation de l’arrêt du 18 mars 2009 ;

Par requête déposée le 18 août 2009, la société anonyme A (ci-après : A) a fait convoquer B devant le tribunal de travail de Diekirch pour y entendre prononcer la résolution du contrat de travail liant les parties avec effet au 14 août 2009 pour faute grave dans le chef de sa salariée et déléguée du personnel suppléante.Pour statuer ainsi, il a retenu que A

Le morcellement du contrat est même admis quoiqu’exceptionnellement en ce qui concerne les contrats de droit commun qui restent soumis au principe de l’autonomie de la volonté (cf. à propos d’un contrat de transport de marchandises, CJCE 6 octobre 2009, aff.