Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans des conclusions du 19 mars 2009, B soulève la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il ne lui a jamais été signifié.Dans des conclusions du 22 avril 2009, la société anonyme A s.a. reproche aux premiers juges d’avoir statué ultra petita en annulant l’article 14 du contrat de travail, malgré le fait que le litige a pour objet le contrat de formation.

Dans des conclusions du 19 mars 2009, B soulève la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il ne lui a jamais été signifié.Dans des conclusions du 22 avril 2009, la société anonyme A s.a. reproche aux premiers juges d’avoir statué ultra petita en annulant l’article 14 du contrat de travail, malgré le fait que le litige a pour objet le contrat de formation.

Par jugement contradictoire du 24 mars 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande dirigée par C contre A et la société à responsabilité limitée B fondée, a condamné A et la société à responsabilitéLa société à responsabilité limitée B a relevé appel des jugements des 8 janvier 2008 et 24 mars 2009 par exploit d’huissier du 28 mai

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 février 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2009,Dans son jugement du 15 janvier 2009 le tribunal a dit que la société AAA n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter de bonne foi la clause compromissoire

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 16 février 2009, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire,Par exploit d’huissier du 16 février 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 5 janvier 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires

Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat du 20 novembre 2009 et par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée First Technology, a déclaré dissoute cette société et en a ordonné la liquidation.que les comptes sociaux

ayant repris l’instance initialement introduite par sa mère, la dame E , appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette en date du 07 juillet 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 mars 2009, le tribunal a déclaré non fondée la demande en réévaluation de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 avril 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement, signifié le 2 avril 2009, fut entrepris par A selon recours du 14 avril 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 2 mars 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14 avril 2009,Ce jugement a fait l’objet de deux appels principaux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en dates des 28 et 29 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 24 mars 2009, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes en annulation au motif que s’agissant, en l’espèce, d’une

2009, n° 83).c’est alors l’unité d’objet qui implique que la cassation obtenue par l’un profite à tous. (J. cl. pr. civ., t. VII, fasc. 761, éd. 2009, n° 54).

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 février 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2009,Par exploit d'huissier du 20 février 2009 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugementPar exploit d'huissier du 3 mars 2009 la société anonyme

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 13 octobre 2009, sous le numéro 2782/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 21 avril 2009 régulièrement notifiée au

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 septembre 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à Luxembourg,L’

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 27 novembre 2009 sous le numéro 411/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par jugement du 27 novembre 2009 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal de police d’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 26 mars 2009, sous le numéro 1133/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 11 février 2009 régulièrement notifiée à X.)

Vu le rapport d’expertise de l’expert PERSONNE4.) du 19 septembre 2007 ainsi que son rapport complémentaire du 19 juin 2009.

1) PERSONNE2.), et son épouse 2) PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), 1er étage, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 11 août 2009, comparant par Maître Chris SCOTT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 20 mars 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont donné citation à

Pour cette raison, à l’audience du 12 octobre 2009 la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle et a demandé à ce que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui restituer la somme de 9.405,40 euros encaissée au titre des loyers de la période de septembre 2007 à mai 2008 (7x1.040,10 + 2x1.062,35).Par jugement du 30 novembre 2009, le tribunal

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 mai 2009 la société anonyme SOC1.) s.a. (ci-après : SOC1.) ) a fait donner