Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre du conseil a, par une ordonnance du 27 septembre 2017, déclaré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre contre inconnu en application des dispositions de l’article 128 du code de procédure pénale.La chambre du conseil près la Cour d’Appel, sur appel de PERSONNE1.), a confirmé par arrêt du 8 février 2018 l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.

Vu l’ordonnance n° 85 du 9 février 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et P6.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef 1. a) Principalement, séquestration, subsidiairement, détention arbitraire, b) Principalement, tentative d’extorsion, avec lesLes

Par ordonnance contradictoire du 19 juin 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce entre B. et A., après avoir autorisé les parties à résider séparément, a confié à B. la garde provisoire des enfants communs mineurs C., né le (A. a relevé appel de cette ordonnance

Arrêt rendu le sept novembre deux mille dix-huit sur requête d’appel contre une ordonnance de refus d’autorisation de saisie-arrêt déposée le 25 septembre 2018 au greffe de la Cour par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Ella SCHONCKERT et Maître Emilie WATY, en remplacement de Maître Donata

signification de l’ordonnance à intervenir copie du rapport d’audit concernant les frais exposés par la société SOC.3.) IMMO S.A., réalisé suite à la décision du conseil d’administration de la société SOC.3.) HOLDING S.A. du 6 juin 2016.Ils ont encore demandé l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Il résulte encore des pièces versées que le 15 juin 2015, 12 factures du 21 mars 2014 au 12 janvier 2015, pour un montant total de 1.646,90 euros, restaient impayées au 15 juin 2015 date d’un dernier rappel avant poursuites judiciaires et que ce montant n’a été payé qu’en date du 17 juillet 2015 avec la mention « Requête en matière d’ordonnance de paiement

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2018.

ORDONNANCE QUI SUIT:La requérante demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Ainsi fait et prononcé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 13 juin 2018.

La République Islamique d’Iran demande ensuite à voir déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la société SOC.1.) BANKING S.A., à la société SOC.1.) SERVICES S.A. et à la société SOC.1.) INTERNATIONAL S.A.déclarons la présente ordonnance opposable à la société SOC.1.) BANKING S.A., à la société SOC.1.) SERVICES S.A. et à la société SOC.1.)

Vu l’ordonnance n°214/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 avril 2018 confirmée par l’arrêt n°640/18 rendu le 4 juillet 2018 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 395 du Code

Il est à noter que la législation française introduite par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qui n’énumère plus la cause comme élément constitutif du contrat, mais qui l’a remplacée par celle de contrepartie convenue et notamment l’article 1195 du Code civil qui tient compte du changement des circonstances économiques apparues en cours de contrat,

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2018.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mai 2018.surplus, - avant tout autre progrès en cause, - révoqué l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017 pour la période courant à partir du 18 septembre 2017, afin de permettre aux parties de conclure quant à l’incidence du licenciement de PERSONNE2.) sur le présent litige,Ce même jugement a ordonné la révocation de l’

même si le prévenu fait défaut (Cass. belge, 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

A.) et la société SOC.2.) S.r.l. basent leur demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle sur l’article 66 du nouveau code de procédure civile.ordonnons la mainlevée pure et simple de la mesure d’administrateur provisoire pratiquée en vertu de ladite ordonnance ;déclarons la présente ordonnance commune à Maître Arsène KRONSHAGEN ;ordonnons l'