Décisions intégrales des juridictions judiciaires

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours ;

Les parties demanderesses, qui détiennent chacune 20% du capital de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et qui sont, respectivement ont été administrateurs de cette même société, reprochent à PERSONNE3.), actionnaire majoritaire détenant 60% du capital de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et administrateur-délégué de cette dernière, les faits suivants:En d’

dommage de droit commun de C matérialisé par l'aide d'une tierce personne est, en fait et concrètement, diminué à concurrence du montant des aides sociales qu'elle a reçues de ce chef de la part des organismes de sécurité sociale et qui se chiffrent aux montants de 34.145,90 euros et de 63.554,60 euros.

Par requête déposée le 17 août 2007, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail de Diekirch la société anonyme B S.A. et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour voir condamner la société anonyme B à lui payer la somme de 32.574,60 euros du chef du préjudice subi par suite d’un licenciement avec préavis qualifié d’abusif.

Par requête déposée le 17 août 2007, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail de Diekirch la société anonyme B S.A. et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour voir condamner la société anonyme B à lui payer la somme de 32.574,60 euros du chef du préjudice subi par suite d’un licenciement avec préavis qualifié d’abusif.

Le bailleur M) a une créance contre la société faillie de 60.609,46 euros.Il est acquis en cause que la dette globale de la société à l’égard du bailleur M) est de 60.609,46 euros.

Le juge civil peut, pour condamner les responsables d’un accident de la circulation à des dommages-intérêts, retenir un partage de responsabilité présentant des proportions différentes de celles retenues par le juge répressif pour doser la reponsabilité pénale. (Cour 15 février 1993, 29, 60).

Ce groupe est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sansPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179,

Ainsi les préventions de banqueroute simple, retenues sub II) 2),3),4) et 5) de la citation ne constituent qu’une seule infraction, laquelle se trouve en concours réel avec les préventions retenues contre X sub I) et sub II) 6), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66 et 489 du Code pénal

Les parties sont en litige au sujet de deux factures émises par la société SOCIETE1.), en sa qualité de commissaire aux comptes, datées des 27 août 2007 et 6 mars 2008 et s’élevant à la somme totale de 16.316,60 euros pour des prestations exécutées pour le compte de la société SOCIETE3.).Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société SOCIETE1.) a

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 66, 269, 271 et 398 du Code pénal, ainsi que des

A l’audience publique du 11 mai 2009, PERSONNE3.) a contesté redevoir le montant de 844,13 euros au titre de la gestion administrative pour l’année 2004, la somme de 3,60 euros au titre des intérêts pour l’année 2004, la somme de 697,84 euros au titre de la gestion technique pour l’année 2005, la somme de 6,94 euros au titre des intérêts pour l’année 2005,

Les infractions retenues à charge de P.) sont toutes en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

a encore donné acte à PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 505,60 euros au titre du remboursement d’un droit d’acompte et d’un droit de recette,

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 489 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (soixante) jours;Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 420 du code pénal ;

représenté par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, en sa qualité de gérant de la tutelle de Y.) suivant un jugement n°60/2009 du 25 février 2009 rendu par le tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg,vérifie de son propre mouvement l’absence ou la réunion des conditions d’application de

de donner acte à l’appelante qu’elle se réserve le droit de solliciter en cours d’instance pareille injonction à l’encontre des établissements bancaires auprès desquels B a entretenu des comptes, subsidiairement d’évaluer ce plan d’épargne à 60.000 euros et très subsidiairement seulement au montant reconnu de 40.000 euros, somme devant être rapportée par B

Soutenant que l’accident se produit alors qu’elle conduit dans la bande de circulation droite de l’autoroute, à une vitesse de 60 km/heures environ en raison de l’intensité du trafic et du ralentissement subséquent-, que sans quitter sa bande de circulation, elle se rapproche du milieu de la chaussée pour avoir une meilleure visibilité vers l’avant alors qu