Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 19 mai 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a

KURDYBAN de Luxembourg des 21 août et 30 septembre 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance du 20 janvier 2009, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures.L’instruction a été clôturée le 16 juin 2009 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 7 juillet 2009, le juge rapporteur

Par requête du 30 juillet 2009, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), ci-après «les époux GROUPE1.)» ont fait convoquer leur locataire, PERSONNE1.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer la résiliation du contrat de bail existant entre parties pour besoin personnel dans leur propre chef et pour voir ordonner le déguerpissement de la

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans le 26 mai 2009 qui avait invité PERSONNE1.) à verser une expédition en bonne et due forme de l’acte de vente immobilière du 9 mars 2009 ainsi qu’une copie lisible de l’acte de saisie du 9 décembre 2008.A ce titre, il verse l’acte notarié de vente du 9 mars 2009 suivant lequel PERSONNE4.) lui a vendu l’

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 27 janvier 2009.Par jugement du 17 février 2009, le tribunal a reçu les demandes en la forme, a donné acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite par elle contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU2.), la société anonyme

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 mars 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009 a condamné A sàrl. à payer à B les sommes de 4 349,60 € à titre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2009.Quant au montant de 77,56 € relatif à des frais de téléphone, même s’il résulte d’un procès-verbal d’huissier de constat du 4 juin 2009 « que le numéro de téléphone 0032 X est celui de M. F », le bien-fondé de la demande n’est cependant documenté par aucune pièce concluante.

la société anonyme A.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 janvier 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 6 janvier 2009, la société A.)a régulièrement formé appel contre le jugement du 13 novembre 2008.Contrairement aux conclusions du 25 mars 2009 de la société B

1. la société d’investissement à capital variable LUXALPHA SICAV, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98 874, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement rendu en date du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs ci

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2009.

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 26 mai 2009,Par jugement rendu contradictoirement le 21 avril 2009, le tribunal a dit que la responsabilité du notaire est valablement recherchée sur la base délictuelle et, se basant sur une lettre d’interprétation adressée parDe cette décision A.) a

Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mai 2009 par A.) et son épouse B.) à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE REMICH (en abrégé VILLE DE REMICH), à C.) et à son épouse D.), à E.) et à son épouse F.), déposé le 8 juin 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en réponse signifié le 9 juillet 2009 par VILLE DE REMICH aux époux A

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 janvier 2009, intimée sur appels incidents, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 19 janvier 2009, la S.A. A a régulièrement interjeté

Vu l’arrêt numéro 472/09 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’Appel en date du 29 mai 2009 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de l’infraction d’abus de biens sociaux, subsidiairement d’abus de confiance et encore plus subsidiairement de vol domestique.L’affaire ne parut devant la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 14 août 2009,Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 2 juin 2009, Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire, a assigné en faillite la société AAA, anciennement BBB, en faisant exposer que l’assignée est débitrice d’un montant de 798 €, facturé le 21 novembre

Par exploit de l'Huissier de Justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2008, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi 6 février 2009 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe

le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 20 octobre 2009, reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a dit que l’autorité parentale sur la mineure C, née le (A a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le 18 novembre 2009 au greffe du juge des tutelles à Diekirch.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 15 septembre 2009,Par exploit d’huissier du 15 septembre 2009 A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 2 septembre 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante

4.- Maître PERSONNE5.), avocat, établie à L-ADRESSE3.), 5.- Maître PERSONNE6.), avocat, établie à L-ADRESSE3.), intervenant aux termes d’une requête en intervention volontaire du 14 mai 2009, comparant par Maître Carine LECORVAISIER, avocat, demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________________Suivant requête en

Les appelantes se basent sur un jugement rendu le 2 décembre 2009 par la onzième chambre du tribunal pour voir écarter en l’espèce l’application de l’article 544 du code civil.