Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 25 octobre 2016, la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 44095 et 44115 a été ordonnée

Vu l’ordonnance noLe représentant du Ministère public conclut à l’audition des témoins au motif qu’il ne s’agirait pas d’un moyen de preuve recueilli à l’initiative d’une autorité étatique mais d’un particulier, qu’il serait soumis au débat contradictoire, enfin qu’il n’y aurait en l’occurrence aucune infraction (le juge d’instruction étant saisi in rem et

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 5 décembre 2017 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 2 janvier 2018vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017Par ordonnance d’injonction de payer européenne n° L-IPA-15/2015 du 30 mars 2015, notifiée le 31 mars 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a enjoint à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 9.536,20 euros, avec les intérêts tels qu’

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017Suivant courrier du 3 octobre 2017, le mandataire de PERSONNE2.) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017, en faisant état du licenciement avec effet immédiat de son mandant en date du 18 septembre 2017Le mandataire de PERSONNE1.) s’est opposé à cette demande de révocation de l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017

représentée par Maître A), pris en sa qualité d’administrateur ad hoc nommé par une ordonnance de référé nreprésentée par Maître A), pris en sa qualité d’administrateur ad hoc nommé par une ordonnance de référé nQue par une ordonnance rendue le 30 mai 2016, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, à la demande de la société

Rappelons qu'en ce dossier, la violation du principe de la présomption d'innocence par le juge d'instruction avait été effectuée à la fin de la procédure, après que ce dernier ait rendu une ordonnance de soit communiqué

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 18 janvier 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017

dernier doit statuer par ordonnance susceptible de faire l'objet d'un appel devant la chambre du conseil de la Cour d'appel sur base de l'article 133 du Code d'instruction criminelle et, d'autre part, en formulant une telle demande sur base de l'article 134§(2) du Code d'instruction criminelle devant la chambre du conseil de la Cour d'appel dans le cadre de

Le juge-commissaire n’est néanmoins pas parvenu à les concilier sur leurs autres différends, de sorte que par ordonnance du même jour, il les a renvoyéesElle reconnaît avoir habité seule avec l’enfant commun dans l’immeuble indivis à partir de mai 2011, date du déguerpissement de A.) suite à l’ordonnance de référéEn l’espèce, par ordonnance de référé n°61/

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1264/16 rendue en date du 18 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

rejette le moyen tiré du libellé obscur, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise de l’empreinte génétique, révoque l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017, avant tout autre progrès en cause, invite les parties à : 1) examiner si l’enfant C.) est à considérer comme un enfant naturel ou un enfant légitime, 2) de conclure, le cas échéant, quant à

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017Par ordonnance conditionnelle de paiement E-OPA2-3190/16 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24 mars 2016, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE2.) la somme de 7.046,02 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de la prédite ordonnance ainsi qu’une indemnité

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017Ils ont d’abord soulevé l’irrecevabilité de la demande en invoquant la litispendance, la requérante ayant, au courant de l’année 2007, introduit une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement pour obtenir paiement du montant de 7.315,04 euros

Vu l'ordonnance de clôture du 29 septembre 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 novembre 2017Par ordonnance du 7 janvier 2016, le Président du Tribunal de Travail a ordonné le maintien du salaireordonné la restitution des salaires qui lui ont été versés durant la mise à pied sur base de l’ordonnance du Président du tribunal du travail du 7 janvier 2016