Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conduire de 16 mois prononcée à son encontre par une ordonnance pénale rendue le 29 juin 2016 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par ordonnance pénale rendue le 9 mars 2023 par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 16 mois

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et invite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à ventiler et à chiffrer sa demande dirigée contre PERSONNE1.) au regard de l’engagement liant les parties ;L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture du 5 février 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril

agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg, demeurant auprès de la famille d’accueil PERSONNE5.) et PERSONNE6.), à L-ADRESSE5.), désignée par ordonnance du juge de la jeunesse auprès du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 décembre 2021,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2296/21 rendue en

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent notamment des photos des travaux de démolition, divers courriers adressés à PERSONNE3.) et à l’Administration communale de ADRESSE4.), une ordonnance médicale concernant PERSONNE1.), un rapport dressé par l’architecte PERSONNE4.), un extrait cadastral ainsi que les textes de loi et de règlement

De l’accord des parties et par application des dispositions de l’article 350 du NCPC il y a lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle qu’indiquée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet,ordonnons l'exécution

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 1er 2023.

Vu l’ordonnance du juge d’instruction du 10 novembre 2022 ayant prononcé contre la prévenue, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories, y compris un cycle à moteur auxiliaire, sur toutes les voies publiques.Vu l’ordonnance du juge d’instruction du 10 novembre 2022 validant la saisie du véhicule automobile de

Il y a cependant lieu de noter que la chambre du conseil a déjà restitué ce véhicule par ordonnance n°196/2022 du 1er juin 2022, de sorte que le prédit véhicule ne se trouve plus sous la main de la justice.

Par ordonnance n°208/17 rendue en date du 19 janvier 2017 par le tribunal de paix d’Esch/Alzette, l’expert PERSONNE8.) avait été nommé.Conformément à la proposition de la SOCIETE3.) et acceptée par les autres parties en cause, PERSONNE2.), la société à responsabilité limité SOCIETE2.) Sàrl et PERSONNE3.), l’expert PERSONNE9.) avait été nommé par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2023.Aux termes d’une ordonnance de jonction du 3 mai 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2019-03273, TAL-2019-06116 et TAL-2019-01942 ont été jointes.Dans la mesure où ces rôles ont été joints par ordonnance de jonction du 3 mai 2021 et que les demandes formulées par PERSONNE1.) aux termes de ses deux

Vu l'ordonnance de clôture du 25 avril 2023.Par ordonnance du juge de la mise en état du 9 février 2023, les deux rôles ont été joints.opérations de partage et de faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du siège, renvoie le

Vu l'ordonnance de clôture du 21 mars 2023.

Vu l’ordonnance numéro 1/2023 du 9 janvier 2023 du Juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, sur base de l’article 32 de la loi (modifiée) du 10 août 1992 relative à la Protection de la Jeunesse, autorisant le Ministère public à procéder suivant les formes et compétences ordinaires.Vu l’ordonnance numéro 66/2023 du 2 mars 2023 de la

Par ordonnance du 9 février 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé, sur appel de l’inculpé, une ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté une demande d’admission au régime de vie en communauté de l’inculpé-appelant ayant été placé en régime cellulaire sur base de l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018

Suite à cette requête, ils ont été autorisés par ordonnance du président de chambre du 23 novembre 2020 à assignerL’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 19 avril 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2022.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 981/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 juin 2020 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de