Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :faux, usages de faux, infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, infractions aux articles 383 et 385 du Code pénal, menaces d’attentat, calomnie, infraction à l’article 509-3 du Code pénal, fausse alerte, infractions à l’

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Vu le résultat de l’instruction menée par le Juge d’instruction.Au moment de regagner le local du personnel afin de faire part de son observation à son supérieur hiérarchique, l’installation de détection d’incendie, composée d’une centrale de détection, de détecteurs optiques de fumée ainsi que de boutons poussoirs, émettait, pour l’aile nord, un premier

Le délai de forclusion concerne autant les actes positifs accomplis que les attitudes passives du juge d'instruction, faisant clairement apparaître qu'il refuse de procéder à certaines mesures sollicitées par une partie impliquée dans l'instruction.L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une

En cours d'audience, la défense du prévenu D.) a soulevé la nullité du procès-verbal d'audition du témoin TEMOIN 13.) par la Police judiciaire au motif que l'épouse de ce dernier, la dame EPOUSE TEMOIN 13.) aurait traduit la déclaration de ce témoin, la défense des autres prévenus se ralliant à ses conclusions.La défense de tous les prévenus s'est encore, en

RIES, en sa fonction de liquidateur de la FSFL, fut entendu en ses déclarations orales.Le témoin Jean REUTER, en sa fonction de liquidateur de la FSFL, fut entendu en ses déclarations orales.De même, ce droit implique le droit à un accès raisonnable au dossier de l’accusation.La production de pièces à l’audience n’entraîne pas en elle-même une rupture de l’

Vu le rapport de police n° SPJ-41/2012/JDA19858.30 ENPA dressé en date du 1er octobre 2012 par la Police grand-ducale, Service de Police Judicaire, Section nouvelles technologies.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 371/13 de la Chambre du Conseil du 20 février 2013.Sur base des déclarations du docteur D.), les agents ontLors de sa première audition par la

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 11 octobre 2007 le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 13 novembre 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Peu de temps après, il a simplement pris la fuite en direction du centre de ADRESSE6.).expliqué avoir peur de prendre le bus seule depuis les faits et d’avoir, selon ses souvenirs, repris le travail le lendemain des faits.A hauteur de l’immeuble « Club Senior Eist Heem », sis à L-ADRESSE10.), les agents poursuivants ont croisé un homme assis sur un banc du

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreremplacement de Maître Albert RODESCH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2017 devant le

en présence de: 1) P.2.), comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En raison de ce fait, ils se dirigèrent vers le (...) où ils avaient garé leur voiture.Les videurs de la boîte de nuit se sont également approchés et il aurait fait appel à la Police.P.3.) a également été entendu le 24 février 2015 à la Police, et il a

avant de s'adresser à la Police, étant donné qu'en tant qu'étrangère, ne connaissant ni les langues , ni les lois du pays, elle craignait de se retrouver elle-même en mauvaise situation par rapport aux autorités.En l'occurrence, il résulte à suffisance des éléments relatés dans le rapport de police initial du 25.6.2003 sur base des déclarations, certes

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat, les deux demeurant à Luxembourg,Les témoins ENQUETEUR1.), TEMOIN1.) et PARTIE CIVILE1.) furent entendus, chacun

lit de la chambre à coucher et un tas de vêtements dans la salle de bains, objets placés de manière à communiquer le feu à cet immeuble résidentiel,Vers 18.00 heures, à mi-chemin entre son domicile et ADRESSE8.) de ADRESSE9.), elle aurait vu PERSONNE1.) sur son skateboard se déplacer en direction de ADRESSE8.).Lors de son audition, PERSONNE2.) a déclaré

de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président et le greffier.bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président et le greffier.bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice-président et le greffier.Lors de sa plainte, elle explique que X était son

Il résulte du dossier répressif et des déclarations du témoin T1.) à l’audience publique du 13 novembre 2007, qu’à partir de mars 2005, une société SOC3.).LU s.àr.l. avait envoyé des formulaires à des commerçants, des firmes et des personnes exerçant une profession indépendante.majoration de prix : 150 euros par an - inscription mise en relief avec logo de

Il résulte du dossier répressif et des déclarations du témoin T1.) à l’audience publique du 13 novembre 2007, qu’à partir de mars 2005, une société SOC3.).LU s.àr.l. avait envoyé des formulaires à des commerçants, des firmes et des personnes exerçant une profession indépendante.majoration de prix : 150 euros par an - inscription mise en relief avec logo de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par