Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société SOC.1.), une société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité limitée, agissant pour le compte de son compartiment SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (...),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 16 novembre 2011,l’Etat du

Pierre BIEL de Luxembourg du 2 octobre 2012, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 avril 2013, comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant à Luxembourg,principalement à lui payer la somme de 67.404,98 euros, correspondant au préjudice qu’elle a subi entre

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier Geoffrey GALLE de Luxembourg du 18 juillet 2013, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg,Elle demande en outre une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 avril 2019,Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2023.Entendu PERSONNE1.), par l’organe de Maître Christian ROLLMANN, avocat constitué.sur base de l’article 441-9 al 1 de la LSC, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la somme évaluée sous réserve d’augmentation

Par acte d’huissier de justice du 24 novembre 2022, la société civile immobilière SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile et commerciale, pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 12.420,43

Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2019, PERSONNE1.), et son épouse, PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2020, les époux PERSONNE1.) ont fait donner réassignation à la PERSONNE3.) à se présenter devant le tribunal de ce siège.clause selon laquelle « Pour le cas où, du chef de la partie

Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2008.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de Maître Philippe GODEBERT, avocat, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER, avocat constitué.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de Maître Michel FOEHR, avocat, en remplacement de Maître Roy NATHAN, avocat constitué.Suivant compromis de vente signé en date du 13 mai 2006,

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce SOCIETE2.) B, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 avril 2014, comparant par Maître Frank WIES, avocat,

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2014.Entendu C.) par l’organe de Maître Céline MARCHETTO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat constitué.Entendu D.) par l’organe de Maître Claudia THIRION, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué.Par exploits de l’huissier de justice des 3 mai et 8 mai 2013, A.) et B.)

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 11 avril 2012, sub 1) à 3) comparant par Maître Emilie WATY, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 202 novembre 2012.gardées en leur possession annale du mur privatif

L’accident dont a été victime PERSONNE2.) serait survenu dans le contexte d’une relation de travail avec PERSONNE6.), de sorte que l’association d’assurance accident aurait dû être mise en intervention conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale.le nettoyage de leur forêt, lors de laquelle est survenu le dommage.Le jour de l’accident, les

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 13 mars 2014,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,appelante aux termes d’un exploit de en mise en intervention de l’huissier de justice Jean-Claude

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L- 1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, ayant sous sa gestion le Centre de Gestion du Personnel et de l’Organisation de l’Etat, partie tiercesaisie,En application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 25 avril 2024,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,Maître Paulin Serge NTSA EYANA, avocat, en remplacement de Maître Gwendoline BELLA, avocat, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens.Par déclaration entrée au

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à LADRESSE6.), (établissement restaurant–brasserie ADRESSE7.)), a été loué par le bailleur, SOCIETE1.) sàrl, au preneur, i) SOCIETE2.) sàrl (en voie de constitution), représentée

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail commercial ayant pris effet le 1er avril 2013, un immeuble sis à L4621 Differdange, 4, place du Marché, (établissement restaurant–brasserie IKKUVIUM), a été loué par le bailleur, IKKUVIUM sàrl, au preneur, i) RMJ sàrl (en voie de constitution

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8888/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 7.447,78 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, de ADRESSE3.), du 12 octobre 2022, et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de ADRESSE3.) du 8 novembre 2022,partie défenderesse aux termes d’un exploit de réassignation SOCIETE1.) du 8 novembre 2022,Vu l’ordonnance de

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil et le mandataire du défendeur au civil en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 250 €