Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 21mars 2002.Ouï le conseiller de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Le tribunal du travail de Luxembourg a par jugement contradictoire du 17 novembre 1998 ;A.) était engagé auprès de SOC1.) en tant qu’administrateur directeur commercial.Sur base de cette constatation, l’actionnaire principal

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le premier octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 27 septembre 2024 par courrier électronique adressé au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, parLA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Numéro 43290 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffierappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er février 2016, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par contrat de

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.), représentée par PERSONNE3.), établie à L-ADRESSE3.) partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil SOCIETE1.) S.A., PERSONNE1.), SOCIETE2.) SPRL et PERSONNE2.), préqualifiés demanderesse au civil _____________________________________________________________________De ce jugement, appel fut relevé au

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 décembre 2016, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,a déclaré la demande principale de A) fondée et a condamné B

Composition: Karin GUILLAUME, président de chambre;PERSONNE7.), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en datecomparant Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 22 avril 2020,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro , représentée au Grand-Duché de Luxembourg et agissant par sa succursale luxembourgeoise A, elle-même établie à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Il conviendrait de se référer à la théorie de l’organe.et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations.dernière affirmerait que d’après les déclarations de parents d’élèves de sa classe, P2 aurait numérisé les sujets de français et d’allemand des épreuves

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 30 juin 2015, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,concernant les faits libellés à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce et reconnus comme étant pertinents, a prononcé le divorce entre B) et A) en réservant la question

Numéro 38031 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 novembre 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour à

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 janvier 2024.titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er janvier au 28 février 2020 et le montant de 12.000 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis,

Par acte d’huissier de justice du 15 octobre 2015, Maître Yvette HAMILIUS, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) Luxembourg et la société SOCIETE1.) Luxembourg ( ciaprès la BANQUE) ont fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’

Suite au rejet le 12 février 2010 de leur déclaration de créance produite au passif de la liquidation de la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, (ci-après la Banque ), prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2008, A.1.) et A.2.) (ci-après les époux A.)) ont par acte d’huissier de justice du 19 mars 2010 fait donner

Selon les déclarations du témoin, les prévenus, qui se déplaçaient souvent, étaient bien habillés, même si ce n'étaient pas des vêtements de marques, ils sortaient régulièrement.connaissance de cause.Le revirement des prévenus, pour autant qu’ils avaient faits des déclarations, au début de l’enquête, chargeant P.1.), à l’audience ils ont minimisé leur propre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) se sont mariés le 25 août 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune d’ADRESSE3.) (France).Deux enfants communs sont issus de leur union, PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.), né le DATE2.).Suivant arrêté ministériel du 28 février 2024 transcrit au registre de la

Entendu les déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 29 octobre 2015.8.1 a) de la prédite loi du 19 février 1973, vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, et en particulier de la cocaïne pour quelques 4000 à 4500 euros par an depuis l’année 2012 à A.), des quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.d’arrondissement de Luxembourg du 25 janvier 2023, représentée par Maître Michel VALLET, agissant en sa qualité de curateur de ladite faillite,indemnité compensatoire de préavis : préjudice matériel : préjudice moral :

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 décembre 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P2 et le 4 décembre 2019 au