Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250 053, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2025.226 du Nouveau Code de Procédure civile, les

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux mars deux mille vingt-trois,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.)» ) suivant déclaration du 13 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 avril 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RONà

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 6 novembre 2014, comparant par Maître

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juin 2011,1) Maître Sonia BELKHIRI, avocat, demeurant à

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,déclaré non fondées les demandes de A) en réparation de ses préjudices matériel et moral;déclaré non fondée la demande de A) en allocation de dommages-intérêts sur base

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,déclaré non fondées les demandes de A.) en réparation de ses préjudices matériel et moral;déclaré non fondée la demande de A.) en allocation de dommagesintérêts sur base

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - dit que la demande en exécution provisoire du jugement est sans objet, - déclaré le jugement commun à la SOCIETE2.) ainsi qu’à l’SOCIETE3.), - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et a prononcé ladistraction au profit de Maître Claude COLLARINI, avocat concluant qui l’a demandée,

De retour au commissariat de police ADRESSE3.) à 14.36 heures, une audition vidéo a été faite de PERSONNE5.).de PERSONNE5.), lui aurait enlevé son téléphone portable et ses clés et l’aurait menacée en disant que si elle appellait la police, il allait la tuer.pris de la nourriture et se serait rendu dans la chambre à coucher où il se serait endormi.s’étant

Audience publique extraordinaire présidentielle du vendredi, 20 mai 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.la société de droit allemand SOCIETE1.), établie

Suite au courriel de Maître RODESCH du 16 avril 2024, l’affaire fut refixée à l’audience publique du mercredi, 29 mai 2024, à 9.00 heures, salle JT 1.02.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Laure DROUET, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, comparant pour

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.arriérés de salaire pour les mois d’août et de septembre 2020, la somme de 21.185,36 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 62.393,98 € au titre de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice matériel et la

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 12 juin 2023 par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), pour le compte de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 décembre 2015 ;2) Monsieur A.), gérant de société, demeurant à L-(3) Madame B.), gérante de société, demeurant à L-(4) La société anonyme de droit allemand BROKERDRIVE ASSURANCE SOFTWARE AG, établie et ayant son siège social à D-76275 Ettlingen,

Arrêt N° 89/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 6 juillet 2015, comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 22 septembre 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l'audience.Par requête du 8 juin 2006, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l'entendre condamner au paiement d'arriérés de salaires ainsi que pour l'entendre condamner à lui

A.) sollicite la garde définitive des deux enfants communs mineurs elle demande à voir condamner B.) au paiement d’une pension alimentaire après la procédure de divorce de 300.- euros par enfant et par mois,Elle sollicite encore le partage et liquidation de la communauté de biens.A.) est de nationalité luxembourgeoise et B.) de nationalité allemande.La

prise en sa qualité d’héritière de feu X.), sans état, ayant demeuré à L-(Il y a lieu de rappeler que par jugement rendu contradictoirement le 18 février 2004 entre, d’une part, la S.A. B.1.) et, d’autre part, X.), veuve Y.), C.), D.) et B.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a débouté la B.1.) de sa demande en paiement de la somme de 5.212.199.-

Par actes de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, des 20 août et 10 septembre 2009, la citante directe la société SOC.1.) S.àr.l., élisant domicile en l'étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a fait donner citation aux cités directs A.), B.) et C.), préqualifiés, à comparaîtreLe

Par actes de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, des 20 août et 10 septembre 2009, la citante directe la société SOC.1.) S.àr.l., élisant domicile en l'étude de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a fait donner citation aux cités directs A.), B.) et C.), préqualifiés, à comparaîtreLe