Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 13 décembre 2000 a eu lieu la perquisition dans les bureaux de l’étude de X.) et le même jour, ainsi que le lendemain, la perquisition dans les bureaux de D.).montant initial, non dénoncé, de 1.498.500 LUF avec la mention « anonyme », l’autre intitulée F.) comprenant une copie du passeport de Y.), une copie du passeport d’un dénommé G.), l’acte de décès

Le 13 décembre 2000 a eu lieu la perquisition dans les bureaux de l’étude de X.) et le même jour, ainsi que le lendemain, la perquisition dans les bureaux de D.).montant initial, non dénoncé, de 1.498.500 LUF avec la mention « anonyme », l’autre intitulée F.) comprenant une copie du passeport de Y.), une copie du passeport d’un dénommé G.), l’acte de décès

F A I T S : Par citation du 23 juillet 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus A, B, C, D et E de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13 et 14 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Le tribunal prit l’incident en délibéré

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv

le 29 décembre 2009, le 5 janvier 2010, le 8 janvier 2010, le 10 janvier 2010, le 13 janvier 2010, le 15 janvier 2010, le 19 janvier 2010, le 23 janvier 2010, le 27 janvier 2010, le 29 janvier 2010, le 2 février 2010, le 4 février 2010, le 6 février 2010 et le 8 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sur l’autoroute A 6, en direction

le 29 décembre 2009, le 5 janvier 2010, le 8 janvier 2010, le 10 janvier 2010, le 13 janvier 2010, le 15 janvier 2010, le 19 janvier 2010, le 23 janvier 2010, le 27 janvier 2010, le 29 janvier 2010, le 2 février 2010, le 4 février 2010, le 6 février 2010 et le 8 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sur l’autoroute A 6, en direction

Suite à ces informations, le Parquet requiert en date du 13 janvier 2009 l’ouverture d’une instruction contre X.) du chef d’infractions à l’article 379 bis du Code pénal.La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis 1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2010Suite au dépôt de la prédite plainte, le juge d’instruction, conformément au réquisitoire du Ministère Public du 10 février 2009, a ouvert une information judiciaire du chef d’escroquerie contre A.) et a chargé par transmis du 13 février 2009, le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen de l’enquête.Le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2010Suite au dépôt de la prédite plainte, le juge d’instruction, conformément au réquisitoire du Ministère Public du 10 février 2009, a ouvert une information judiciaire du chef d’escroquerie contre A.) et a chargé par transmis du 13 février 2009, le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen de l’enquête.Le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2010Le 13 novembre 2009, P.) essaie d’interpeller C.) au moment où celle-ci sort de son travail vers 22.15 heures.Concernant l’incident du 13 novembre 2009 lors duquel il a cassé le pare-brise du véhicule de C.) , P.) déclare qu’il croyait que C.) voulait le renverser, raison pour laquelle il a jeté une bouteille de bière sur

Arrêt N° 333/10 V. du 13 juillet 2010 (Not. 25766/08/CC)A l’audience du 13 janvier 2010, B.) est en aveu en ce qui concerne les infractions libellées sub 2) à 6) à sa charge.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.4,

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice

un avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, etc. (exposé des motifs, Législ. crim.,t.III, p.269, n°12).1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice

Ainsi, concernant la déléguée du personnel A.) , il reconnaît avoir contesté ses arrêts de travail, mais fait valoir que ceci était motivé non pas par l’appartenance d’A.) à la délégation du personnel, mais par la croissance du taux d’absences pour raison de maladie de cette employée de 4,24% en 2003, à 18,11% en 2004 à 13,87% en 2005 et à 60,84% en 2006.Le

B.) explique à l’audience avoir travaillé depuis près de 13 ans pour son employeur.13 -L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu "était au courant" et "ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux" (Crim. fr. 27 novembre 1978).Celui-ci se chiffre au total à (40.603,38 + 3.751,75) = 44.355,13 euros, et n’a été indemnisé qu’à hauteur de (3.751,75

L’accident du 13 juin 2006Le 13 juin 2006, aux alentours de 01.00 heures, X.) a eu un accident de la circulation sur la route menant de Esch/Alzette à Schifflange et plus précisement juste avant la localité de Schifflange.Or ultérieurement il a été porté à la connaissance de l’Assurance contre les accidents que l’accident s’est produit le 13 juin 2006 vers

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Il résulte du rapport de police n° SPJ/SOAS/2006/31-

Un rendez-vous en les locaux de la police judiciaire, section crime général, fut fixé au 13 septembre 2004, date à laquelleLa victime n°39 a remis à X.) , aux fins de placement, le 13 janvier 2004 le montant de 100.000 euros.depuis un temps non prescrit, et notamment dans la période de janvier 1980 au 13 septembre 2004, dansdepuis un temps non prescrit, et