Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH14/00104, rendu le 5 juillet 2021 sous le numéro TAL-2019-07477 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;tiré de la violation des règles de droit par suite d’une fausse interprétation et d'une fausse application des dispositions

Vu la loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMRO2.) rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les

Suivant contrat de bail signé le 23 octobre 2018 la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. un local commercial sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 11.000 € HTVA, su 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, de 15.000 € HTVA du 1er novembre 2019 au

Statuant sur la demande de J. dirigée contre V. et C.(ci-après les époux V.-C.) tendant à voir constater sinon prononcer la résiliation aux torts des parties défenderesses d’un compromis de vente du 18 octobre 2018 et à voir condamner ces derniers à lui payer la somme de 45.000,- euros au titre de la clause pénale stipulée audit compromis, et sur les moyens

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 septembre 2019,déclarée en état de faillite par jugement no xxx/15 rendu en date du 26 octobre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15e chambre, confirmé par arrêt no xxx/16IV-COM rendu le 19 octobre 2016 par la Cour d’appel de Luxembourg,déclarée

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 22699/19/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.Le 9 août 2019 vers 16.11 heures, les agents de la Police Grand-Ducale, Centre d’intervention d’Esch-sur-Alzette, se rendent au ADRESSE9.) à Esch-sur-Alzette après avoir

Jugement civil 2022TALCH10/00083 Audience publique du vendredi, vingt-deux avril deux mille vingt deux Numéro TAL-2019-02164, TAL-2019-05038 du rôleLuxembourg du 13 février 2019, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes du prédit exploit LISÉ du 13 février 2019, comparaissant par Maître

A a été au service de la société coopérative SOC1 (ci-après SOC1) en qualité de « director » depuis le 15 mars 2018.Par courrier du 14 janvier 2019, il a été licencié pendant la période d’essai avec un préavis d’un mois s’étendant du 15 janvier au 14 février 2019.Un litige étant né entre parties au sujet de retenues sur salaires, qualifiées d’injustifiées

N° 48 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00050 du registreLe FNS considérant que V) était, de ce fait, revenue à meilleure fortune au sens de l’article 30, paragraphe 1, a), de la loi du 28 juillet 2018 portant création d’un droit à un revenu d’inclusion sociale (ci-après « la loi modifiée du 28 juillet 2018 ») lui avaitEn ne sursoyant pas à statuer et en

N° 49 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00059 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente-et-un mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 3/21 - IX - CIV, rendu le 14 janvier 2021 sous le numéro CAL-2019-00293 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre,

N° 47 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00039 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 161/20 - VII - CIV, rendu le 9 décembre 2020 sous le numéro CAL-2019-00931 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;possessoire introduite par la société M) contre la société I) ainsi que sur le jugement du

N° 50 / 2022 du 31.03.2022 Numéro CAS-2021-00030 du registreEn effet, les consorts X) se référant à différents arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt KOEBLER du 30.09.2003, arrêt FRANCOVIC et BONIFACI, 19.11.1991, arrêt TRADHETTI DEL MEDITERANEO du 30.06.2006) maintiennent que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en

N° 45 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00043 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille vingt-deux.Vu le jugement attaqué, numéro 2021TALCH03/00007, rendu le 19 janvier 2021 sous les numéros TAL-2018-02173 et TAL-2019-03019 du rôle par le tribunal d’arrondissement de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juin 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 15.000 euros, réduit enPar

Vu le jugement n°2018TALVCOM/00103 (faillite n°700/2018) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 10 août 2018.Par convention du 1er septembre 2010, PERSONNE4.) a cédé 90 parts sociales à PERSONNE5.) qui a cédé, à son tour, ces parts sociales à PERSONNE6.) le 1er mars 2012.Suivant procès-verbal de l’assemblée

Not. 499/19/XD - DH)Vu l’ensemble du dossier pénal et les procès-verbaux et rapports dressés en cause et notamment le rapport d’analyse du 21 janvier 2019 de la Cellule de renseignement financier auprès du Parquet général, le procès-verbal no.20467/2019 du 31 mai 2019 du commissariat de police Ettelbruck (C2R), région Nord et le rapport no.Vu la citation à

N° 43 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00028 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 9/21 - VII - CIV, rendu le 13 janvier 2021, sous le numéro CAL-2019-01038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;qu’en effet, aux termes de l’arrêt attaqué : << La Cour fait siens les développements

N° 40 / 2022 du 17.03.2022 Numéro CAS-2021-00011 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 116/20 - VIII - Travail, rendu le 22 octobre 2020 sous le numéro CAL-2019-00262 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;numéro CAL-2019-00262 du rôle.Par une première requête du 12 mars 2018, R),

la partie défenderesse sub 1), qui l’a absorbée par fusion avec effet au 25 août 2014,FAITS : Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2014, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 5 décembre 2014 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 décembre 2019, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 1er juillet 2016, A et la société anonyme SOC 1A) SA (ci-après SOC 1A)), ayant son siège social en Suisse, ont signé un document contractuel