Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à SOC.2.) SICAV.Or force est de constater que par ordonnance de référé en date du 15 janvier 2009 et suite à l’accord entre la partie saisissante et le débiteur saisi, le cantonnement fut ordonné pour un montant de 1.000.000.- euros et décharge fut

société à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS SARL à comparaître devant le juge des référés pour voir condamner la société anonyme SOCIETE3.) S.A. à payer et à transférer dans les vingt-quatre heures de l’ordonnance à intervenir sur minute, le montant de 5.500.000 US DOLLARS au crédit du compte de la société de droit irlandais SOCIETE2.) LTD, sinon

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 20 octobre 2008, et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 17 octobre 2008, la société anonyme SOC.1.) SA a fait donner assignation à la société de droit belge SOC.2.) S.P.R.L., prise en sa qualité de créancier saisissant, et à la société de droit suisse SOC.3.) SA, prise en sa

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 20 octobre 2008, et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 17 octobre 2008, la société anonyme SOC.1.) SA a fait donner assignation à la société de droit belge SOC.2.) S.P.R.L., prise en sa qualité de créancier saisissant, et à la société de droit suisse SOC.3.) SA, prise en sa

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9).ordonnons l’exécution

Suite au contredit formé le 18 février 2008 par la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS SCHMIT sàrl contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 75/2008, délivrée en date du 4 février 2008 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 février 2008, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des

ORDONNANCEdocument que ce soit (facture, site internet, courrier etc.), subsidiairement aux fins de la voir condamner à suspendre tout usage dudit logo sur quelque document que ce soit (facture, site internet, courrier etc.), à partir de la signification de l’assignation sinon du prononcé de l’ordonnance à intervenir sinon de la signification de l’ordonnance

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n° 431/2007 du 13 juillet 2008 et dont le dispositif est conçu comme suit:Vu l’ordonnance de référé rendue contradictoirement en cause le 13 juillet 2007.Dans l’ordonnance de référé du 13 juillet 2007 le juge des référés a retenu à la

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre ces deux rôles pour statuer par une seule ordonnance.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution;Il reprend certains courriers adressés par l’expert aux parties ou au tribunal et reproduit intégralement une ordonnance rejetant une demande

ORDONNANCEfins de leur voir ordonner la remise des documents tels que prévus par l’article 2.5 de l’Agreement du 9 mars 2005, dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de l’assignation et

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par une seule et même ordonnance.Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance

vu l’urgence, faire interdiction aux parties assignées préqualifiées d’utiliser la base de données et le Programme d’Ordinateur appartenant à la demanderesse dès l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 100.000 euros par infraction constatée ;voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux journaux luxembourgeois

Le requérant demande encore à voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à la partie SOC1.) SA et il réclame une indemnité de procédure de 4.000 euros.

défendeur de faire une quelconque utilisation, sous quelque forme que ce soit, des créations de tissage de la partie requérante répertoriées dans un procès-verbal d’huissier du 18 juillet 2006, notamment de les divulguer au public, de les reproduire, modifier, distribuer ou vendre, et ce à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d

En vertu d’ordonnance présidentielle du 12 juillet 2006 ayant autorisé les requérants à assigner les défendeurs par abréviation des délais ordinaires d’assignation et par exploit de l’huissier Frank Schaal du 14 juillet 2006, A.) et B.) ont fait donner assignation à C.), à D.) en sa qualité de conservateur des hypothèques et à l’Administration de l’

Ordonnance en matière de recours contre une décision du registre de commerce e des sociétés en matière de sociétés commerciales N° 528/06

Dans le but d’assurer une bonne et efficace administration de la justice il y a lieu de joindre ces demandes qui présentent un lien de connexité évident pour y statuer par une seule et même ordonnance.La partie défenderesse, ayant initialement comparu par l'organe de Maître Jean-Loup NITOT, ne s'est pas présentée à l'audience du 6 avril 2006, de sorte que