Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 26 novembre 2024.

dit que l’infraction libellée de coups et blessures volontaires libellée sub 1) dans l’ordonnance de renvoi est absorbée par l’infraction libellée sub 2) de cette ordonnance,

Par ordonnance du 12 février 2020, une expertise médicale aurait été ordonnée, laquelle aurait été rendue en date du 24 septembre 2020 et aurait retenu les postes indemnitaires tels que repris ci-avant pour lesquels elle sollicite dorénavant indemnisation.

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5130/24 délivrée le 22 avril 2024Par déclaration entrée le 10 mai 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° LOPA2-5130/24 rendue le 22

Vu l'ordonnance de renvoi n° 431/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

22 frimaire an VII et sur l’ordonnance organique dz 31 décembre 1841, ainsi que l’instruction générale y annexée ;

Faisant suite au contredit formé le 19 mars 2024 par Maître Céline CORBIAUX au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-2836/24 délivrée le 20 février 2024 et lui notifiée le 23 février 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 3 juin 2024.Par ordonnance

Faisant suite au contredit formé le 4 juin 2024 par « PERSONNE2.) / « SOCIETE3.) » contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-5800/24 délivrée le 30 avril 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 30 septembre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5800/24 du 30 avril 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a, par application de circonstances atténuantes, renvoyé PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police.

Dans ce contexte, il prétend que l’association adverse a gonflé le nombre d’absences pour l’année scolaire 2021/2022 en y incluant 3 jours de télétravail et un jour au cours duquel il avait fait l’objet d’une ordonnance d’isolement imposé dans le cadre des mesures pour

Elle fait état d’une saisie conservatoire du montant de 353.183,22 EUR sur le compte bancaire de SOCIETE2.) auprès de l’entité SOCIETE5.), sur base d’une ordonnance du 14 février 2023 obtenue auprès du Tribunal judiciaire de Paris.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024.dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

leur remettre, dans un délai de trois (3) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les clés de leur appartement sis à ADRESSE3.) (les deux clés des portes d’entrée de l’immeuble, la clé de la porte d’entrée de l’appartement, la clé de la cave, la clé de la boîte aux lettres, ainsi que la télécommande pour la porte du garage), sous

service, soit depuis le 1er octobre 2023, et de l’enjoindre à remplir respectivement signer la demande de congé parental et de lui notifier, sous astreinte, par recommandé dans un délai de 24 heures à partir du prononcé de l’ordonnance.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2024.

Elle demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à PERSONNE1.) et à voirIl y a dès lors lieu, par application de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire àordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.