Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA1-3458/24 rendue en date du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) la somme de 11.291,03 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.euros à titre d’indemnité dePar

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance rendue le 7 mars 2025, un vice-président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a donné acte aux sociétés SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) de leur désistement d’action et d’instance à l’égard de PERSONNE3.) et de la société

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis en cause que par ordonnance conditionnelle de paiement no.En l’absence de contredit, la prédite ordonnance conditionnelle de paiement a été rendue exécutoire en date du 16 avril 2025.PERSONNE1.) entend faire arrêter par la requête à la base de la présente instance la

Suivant ordonnance rendue le 2 mai 2024, erronément datée au 9 mai 2024, par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société àCette

Lors de l’audience des plaidoiries, la société coopérative SOCIETE1.) SC a expliqué que malgré l’ordonnance de validation du 20 novembre 2020, la partie tierce-saisie n’aurait pas effectué les retenues légales et elle a dès lors sollicité à voir délivrer une injonction au Centre Commun de la Sécurité Sociale afin de déposer un relevé des salaires déclarés

Suite au contredit formé le 12 août 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 1er août 2025, déposée le 6 août 2025 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement

Vu l’ordonnance de renvoi n° 261/25 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue en date du 5 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 506-1 (3) et 506-4 du Code

ORDONNANCE

ORDONNANCELa présidente du tribunal du travail a rejeté la demande formée par PERSONNE1.) par une ordonnance rendue le DATE1.), sous le numéroNUMERO2.)/25, dont le dispositif est conçu comme suit :Par requête déposée le 27 juin 2025 au greffe de la Cour, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance.Il est relevé qu’en parallèle PERSONNE1.) a saisi, par

ORDONNANCE

ORDONNANCE

La présidente du tribunal du travail a rejeté la demande formée par PERSONNE1.) par une ordonnance rendue le DATE1.), sous le numéroNUMERO2.)/25, dont le dispositif est conçu comme suit :Par exploit d’huissier de justice signifié en date du 2 juillet 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée en date du 23 mai 2025.Il est

ORDONNANCE

ORDONNANCE

ORDONNANCE

ORDONNANCE

Statuant sur l’appel relevé par SOCIETE1.) d’une ordonnance rendue contradictoirement par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal, en date du 15 février 2022, l’ayant débouté de sa demande, la Cour d’appel a, par arrêt 120/22-VII-REF du 22 juin 2022, dit l’appel de SOCIETE1.) nonPar

ORDONNANCE

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 8

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre2025.