Décisions intégrales des juridictions judiciaires

barres de haschisch d’un poids total de 173,5 grammes (98,2 grammes + 75,3 grammes).Les confiscations et restitutions Le Tribunal ordonne la confiscation, comme choses formant l’objet des infractions retenues sub 1. et 2. à charge de PERSONNE1.) sous la notice 18162/23/CD et par mesure de sureté, d’une barre de haschisch, inscription V12, de 98,2 grammes

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 2,98 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment

Vu le rapport numéro 391-98/2023 dressé le 22 mars 2023 par la police grand-ducale, Région Nord, Commissariat Syrdall (C2R).

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. trib. corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

c o n d a m n e PERSONNE6.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours idéal à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende correctionnelle de cinq cent (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 561,98 euros ;

emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Dès lors PERSONNE1.) ne pourrait prétendre qu’à 1.164,98 € (7.457,35 – 6.293,37) à titre de solde d’arriérés de congés non pris.En déduisant les 16,65 heures d’absences injustifiées du mois de novembre 2017, que le mandataire d’PERSONNE1.) aurait qualifié d’heures de congés, le solde de l’indemnité de congé non pris serait de 843,02 € bruts (1.164,98 -321,9)

Transmis du 23.12.2022 du Parquet de Luxembourg à la police grand-ducale Rapport 70-98/2023 du 01.01.2023 de la police grand-ducale, commissariat Esch-sur-Alzette (C2R), Monsieur le commissaire PERSONNE1.), ensemble ses annexes extrait du casier judiciaire de SOCIETE1.) S.àr.l.22.020,86 9.768,03 5.045,00 7.207,83 73.081,98Le montant total d'impôt éludé au

2000, n° 98-13.405).

1.385,05 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 495,02 495,02 495,02 495,02 495,02 507,68 507,68 507,68 507,68 507,68 507,68 19.555,54Montant mensuel (€) 1.385,05 1.385,05 1.385,05 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98

D'après la CJUE, l'intention d'exercer une telle activité économique et partant également le lien direct et immédiat avec celle-ci, doivent être confirmés par des éléments objectifs. (CJUE, 14 février 1985, affaire C-268/83, Rompelman ; CJUE, 8 juin 2000, 0-396/98, Schlossstrasse CJUE, 21 septembre 2017, C 441/16, SMS group.)

Suite à l’arrêt du 3 juin 2020, PERSONNE1.) demande (i) de fixer la valeur de la masse « successorale » à 219.411,93 euros, soit 109.705,98 euros pour la réserve héréditaire et pour la quotité disponible, (ii) de dire que les donations au profit de PERSONNE3.) sont à réduire de 46.494,04 euros, (iii) de constater qu’PERSONNE2.) s’est rendu coupable de recel

3.965,98 € 17.846,91 € 10.000,00 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, la requérante réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 1.982,99 =) 3.965,98 €.La salariée réclame du chef de son licenciement abusif le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de

Peu importe que les montants des appels de charges aient été acquittés sans réserve (Cass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.658 : JurisData n° 2000-000061 ;

pour le tout au paiement d’un montant de 17.519,98.- euros, avec les intérêts au taux conventionnel de retard de 3,83900% sur le solde du prêt hors pénalité et frais de 13.138,60.- euros à partir du 28 juillet 2022, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à compter du 14 juillet 2016, date de la première mise en demeure, sinonSuivant décompte du 28

L’article 98 de la Constitution dispose que «

Dès le considérant n° 4 de la directive « Collateral », les rédacteurs prennent soin de rappeler que ladite directive est adoptée dans un contexte juridique européen et qu’il s’agit de composer avec les textes concernant l’Assainissement et la liquidation des établissements de crédit (directive 98/26/CE et 2001/24/CE du 4 avril 2001), l’Assainissement et la

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Répertoire n° 98/24 E-TRAV-84/19

70,- euros, 6) Facture #2014091301004/98 du 16/1/2023 pour le montant de 36,18 euros, 7) Facture #2023013101062 du 31/1/2023 pour le montant de 120,- euros, 8) Facture #202303210103354265 du 21/3/2023 pour le montant de 40,- euros, 9) Facture #202211070103247138 du 7/11/2022 pour le montant de 10,- euros, 10) Facture #202212070103268518 du 7/12/2022 pour le