Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils soutiennent n’avoir occupé qu’un tiers de l’immeuble, de sorte que l’indemnité d’occupation devrait être réduite au prorata et ne pourrait dépasser le montant de 900,00 euros par mois.Néanmoins, ils soutiennent n’avoir occupé qu’une partie très réduite de la maison susvisée, à savoir une chambre meublée et la pièce dans laquelle auraient été entreposés

6.900.- euros au titre de moins-value,Dans ces conditions, dans la mesure où l’expert Allain DHASTY a, dans son rapport du 18 mars 2013, fixé la moins-value subie en raison du kilométrage réel du véhicule à la somme de 6.900.- euros, montant qui, en tant que tel, n’a pas fait l’objet de contestations circonstanciées de la part de B.), et alors que la demande

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 14 janvier 2020 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg ;

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (A. Steichen, précité, n° 900).

La personne qui représente une partie n'a pas la qualité de partie (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-65 : Appel, Parties à l'instance d'appel, Appelant, Intimé, n°13 et 15).

solde ainsi que le montant de 2.900.- euros à titre depas payé la garantie locative à hauteur de 2.900.- euros et qu’elle n’a pas remis la preuve d’avoir souscrit un contrat d’assurance.A l’audience des plaidoiries du 13 novembre 2019, la requérante explique que le loyer du mois d’octobre 2019 n’a pas non plus été payé, de sorte qu’elle augmente sa demande

Le compteur du local de PERSONNE1.) aurait été évalué à 96.900 Kwh (montant qui avait été facturé), mais lors de la lecture pour le décompte annuel le 30.11.2011, 57.977 kwh se seraient affichés sur le compteur.

Elle formule une demande incidente à l’encontre de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) tendant au paiement du montant de 900,90 EUR relatif au solde d’une facture de meubles de salle de bains, suivant une facture no 201614975 du 21 octobre 2016 échue depuis le 4 novembre 2016.Au vu des conclusions des parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) et de la preuve de paiement

Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel, tandis que les époux GROUPE1.) réclament une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Il conteste les frais scolaires à hauteur de 10.000,00 euros avancés par PERSONNE1.) et soutient que ceux-ci ne s’élèvent qu’à 900,00 euros par année.

du jugement à intervenir, se voir autoriser, au besoin, à faire expulser X dans les formes légales et aux frais de ce dernier, voir dire qu’il y a opposition à prorogation légale pour faute grave dans le chef de X, voir fixer l’indemnité d’occupation pour la période postérieure à la résiliation judiciaire à la somme mensuelle de 900.- euros et voir dire que

un changement d’ordre permanent du 12 janvier 2018, qui atteste que « B » paye mensuellement le montant de 900 euros à titre de loyer à « Dr en droit C »,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), préqualifiée, la somme de 900,- EUR (chaque fois 100,- EUR à 1.51 et à 1.53 heures, 500,- EUR à 1.52 heure et 2 fois 100,- EUR à 1.54 heures), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte de crédit et du code

Quant au bien-fondé de l’appel de A, B fait exposer que pour l’acquisition du domicile conjugal, les deux époux ont bénéficié, chacun, d’une donation de 5.000.000 BEF de la part de leurs parents respectifs et que ces montants ont servi indistinctement au financement du logement conjugal (11.900.000 BEF) et des meubles meublants (1.600.000 BEF), que lesIl

Manuel de droit fiscal, t.4, n°900).

A l’audience des plaidoiries du 15 octobre 2019, les époux GROUPE1.) réclament la somme de 900,00 euros au lieu de la somme de 1.725,00 euros réclamée en première instance.location de trois ans, il convient de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a dit la demande des bailleurs fondée jusqu’à concurrence du montant de 900,00 euros.

total de l’astreinte est limité à 900 euros ;

procédure civile (cf. Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, t.1, n°900).

Saisi de l’assignation introduite par A.) contre B.) pour : principalement, le voir condamner à lui payer, au titre des trois enfants communs mineurs, une pension alimentaire de 300,00 euros par mois et par enfant, soit 900,00 euros au total, à partir du 16 juillet 2016, à lui rembourser la moitié des frais médicaux non-remboursés par la Caisse Nationale de

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).