Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cours de l’audience de plaidoiries du 12 mai 2011 et compte tenu du fait que les locaux ont été reloués à partir du 1er février 2011, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont modifié leur demande en ce sens qu’ils ont demandé la condamnation de l’SOCIETE1.) à la somme de 13.800,- euros correspondant à trois mois d’arriérés de loyers (donc forcément de novembre 2010

Il conclut finalement à l’obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 800,- euros.

travaux d’électricité : 7.000 euros, - travaux de rénovation de façades en chaux aérienne : 26.800 euros, - travaux de menuiserie : 20.967,70 euros, - factures SOCIETE7.) : 8.751,42 euros, - primes d’assurance habitation : 212 euros, - factures d’électricité : 1.721,20 euros, - factures d’eau : 87,49 euros.Quant au prix des travaux de façade (26.800 euros)

titre, elle gagnait, d’après les quelques fiches de salaires versées, environ 1.800,- euros nets par mois.

Par requête déposée le 12 mars 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation d’PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner à leur payer la somme de (6 x 800 =) 4.800,- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande au titre de six mois dePar

Il demande encore acte qu’il a payé les sommes de 3.003,81 EUR et de 3.800,75 EUR.Le 22 mars 2011, PERSONNE1.) a encore réglé un montant de 3.800,75 EUR au titre des avances sur charges des exercices 2009, 2010 et 2011 (janvier – février – mars).

800,-

Il demande encore la condamnation de PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour chaque instance.PERSONNE1.) a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour chaque instance.

ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. de consigner au plus tard le 15 novembre 2010 la somme de 800.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’art 468 du nouveau code de procédure civile.

Depuis son licenciement en novembre 2010, elle touche des allocations de chômage de 800,- euros par mois.

L’intimée, tout en concluant à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, relève appel incident et conclut à la condamnation de l’appelante à lui payer la somme de (4 x 1.000,- euros =) 4.000,- euros, alors que depuis le mois de février 2011, l’appelante resterait en défaut de payer la totalité du loyer (à savoir 6.800,- euros par mois).

A l’audience du 10 octobre 2008, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont reconventionnellement demandé la condamnation de PERSONNE3.) à leur rembourser les avances sur charges payées durant le bail, soit la somme de (144 x 75 =) 10.800,- euros.Ils critiquent encore les charges d’eau qui seraient exagérées puisqu’elles correspondent en moyenne à une consommation

demandeurs PERSONNE1.)-PERSONNE2.) de consigner au plus tard le lundi, 25 juillet 2011, la somme de 800,- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat ou bien sur un compte bancaire à convenir

en 2006: PERSONNE2.) a payé la somme totale de 800,- euros, alors qu’il aurait dû régler celle de (12 x 300 =) 3.600,- euros;Il s’ensuit qu’PERSONNE2.) a payé une somme totale de (800 + 3.361,95 + 3.521,29 + 3.305,42 =) 10.988,66 euros et que des arriérés de pension alimentaire à hauteur de (2.800 + 285,05 + 153,71 + 146,20 =) 3.384,96 euros sont dus pour la

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2010, PERSONNE3.) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner au montant de 12.800,- euros du chef d’arriérés de loyers, au montant de 9.600,- euros du chef d’une indemnité de relocation et à la somme de 1.500,- euros sur base de l’article 240

A l’audience du 2 juillet 2010, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 22.416,40 euros comprenant les arriérés de loyers du montant de 19.800,- euros pour la période du 1er janvier 2008 au mois de juillet 2010 inclus, les avances sur charges du montant de 2.200,- euros pour la période du 1er janvier 2008 au mois de juillet 2010

Le litige se rapporte à l’exécution d’un contrat de bail, relatif à la location d’un appartement avec cave et garage, sis à LIEU), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 75.- euros.

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal à une amende de 800 (HUIT CENTS) Euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 Euros;

qu’il réclame la somme de 800,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.

Suivant contrat de bail signé le 20 décembre 2007 et prenant effet le 20 janvier 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local de commerce sis à ADRESSE3.), le loyer mensuel étant fixé à 2.800,- euros et les avances sur charges locatives à 380,- euros par mois.Aux termes du contrat de bail conclu entre parties, le loyer mensuel est fixé à la