Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un débit du compte crédit de 223.800,48 euros (plus intérêts d’un montant de 15.459,34 euros).Il s’ensuit que le cautionnement des époux B.)-A.) accordé en vertu de l’acte notarié du 16 février 2007 et partant le prix de la réalisation de l’hypothèque y afférente, ne couvre que le solde débiteur du compte crédit immobilier de 223.800,48 euros (plus

Il résulte des pièces versées en cause – et au sujet desquelles PERSONNE3.) n’a pas pris position dans ses conclusions – que son salaire mensuel net moyen s’élève à 2.400,00 euros et celui de son épouse à 1.800,00 euros.

A l’audience du 5 juillet 2010, la requérante a déclaré augmenter sa demande du chef des loyers et avances sur charges d’avril, mai, juin, et juillet 2010, soit du montant de 2.800,00 euros pour porter sa demande au montant total de 12.720,00 euros.avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 15 mars 2010, sur le montant de 9.920,00

Vu le projet d’acte de vente établi par le notaire PERSONNE0.), portant sur les six places à bâtir décrites ci-avant, moyennant un prix de vente de 1.604.800,00 euros.

600,00 euros), à la présence lors de l’intervention des entreprises (800,00 euros), organisation intervention nettoyage façade (225,00 euros) et aux frais de gestion de dossier (150,00 euros).

se voir réserver le droit de réclamer d’éventuels autres loyers et charges échus avant les débats de première instance, ii) condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués dans les 8 jours de la notification du jugement à intervenir, iii) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, iv) condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 800

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, PERSONNE4.) a donné en location à Monsieur et Madame PERSONNE5.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, le montant des charges étant fixé à 125,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.PERSONNE1.) conclut à une réduction rétroactive (à partir

Par contrat de bail du 6 avril 1998, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE l’HABITAT donne en location à PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer initial de 4.000.- flux, soit 99,16 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 3.800.- flux, soit 94,20 euros.

La défenderesse ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de fondement, il y a lieu de faire droit à la demande d’octroi d’une indemnité de procédure et de condamner les demandeurs à lui payer une indemnité de procédure que le tribunal évalue, au vu des éléments du dossier, à 800 euros.

L’intimé sollicite une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

3) que, dans son acte d’appel du 18 mai 2010, PERSONNE1.) a demandé i) à se voir décharger de la condamnation prononcée à son encontre, ii) à voir faire droit à sa demande reconventionnelle, dont le montant a été chiffré à 3.000,00 euros (dont 2.200,00 euros à titre de préjudice matériel et 800,00 euros à titre de préjudice moral), iii) à voir ordonner la

4. au requérant sub 5 le montant de 6.800 €,5. aux requérants sub 6 et 7 le montant de 57.800 €,1. au requérant sub 1 la somme de 57.171,25 € et le montant de 1.400 € pour chacun des 37 lots de la copropriété, soit un total de 51.800 €,4. au requérant sub 5 le montant de 6.800 €,5. aux requérants sub 6 et 7 le montant de 57.800 €,1. au requérant sub 1 la

déclaré les demandes de PERSONNE1.) fondées et justifiées pour les montants de 2.800,00 euros à titre de l’ITT de 16 semaines (8 + 8) pour les deux accidents, de 1.260,00 euros à titre de ITP (30 % pendant 16 semaines (8 + 8) pour les deux accidents, 15% pendant 16 semaines (8 + 8) pour les deux accidents ), de 3.900,00 euros à titre de l’IPP 3% (1,5 + 1,5

Les intérêts sont à allouer au taux légal en fonction des dates des demandes en justice comme suit : sur la somme de 1.800,00 euros à partir du 6 mars 2012, sur la somme de 3.600,00 euros à partir du 19 octobrecondamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 6.300,00 euros au titre d’arriérés de loyers avec

condamner PERSONNE3.) à leur payer une indemnité de 2.800,00 euros au titre des préjudices subis (indemnité d’occupation et indemnité de ne pas pouvoir profiter de l’immeuble acquis),indemnité de 2.800,00 euros afin de permettre aux demandeurs de conclure plus amplement sur cette question, - refixé l’affaire pour continuation des débats, - condamné PERSONNE3

condamner C.) à leur payer une indemnité de 2.800,00 euros au titre des préjudices subis (indemnité d’occupation et indemnité de ne pas pouvoir profiter de l’immeuble acquis),indemnité de 2.800,00 euros afin de permettre aux demandeurs de conclure plus amplement sur cette question, - refixé l’affaire pour continuation des débats, - condamné C.) à payer à A.)

Le tribunal considère, en revanche, que c’est à tort que le premier juge a débouté SOC1.) sàrl de son indemnité de procédure de première instance, de sorte que, par réformation, il y a lieu d’allouer de ce chef à SOC1.) sàrl la somme de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées en premièredit la

Le tribunal considère, en revanche, que c’est à tort que le premier juge a débouté SOCIETE1.) sàrl de son indemnité de procédure de première instance, de sorte que, par réformation, il y a lieu d’allouer de ce chef à SOCIETE1.) sàrl la somme de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées endit la

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut (i) à se voir accorder un premier sursis commercial de six mois à compter du 1er novembre 2012 et (ii) à entendre fixer le loyer pendant le sursis au montant de 495,79 euros, sinon à voir adapter le loyer au prix des loyers actuellement réclamés, soit 800,00 euros par mois.