Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à la Cour, par réformation, de lui allouer 20.000 € du chef de préjudice moral et sollicite encore l’allocation de 700 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Suivant point 2.4 du contrat de vente SOCIETE2.) devait payer 4.700.000 USD le jour même de la vente et le solde devait être acquitté à une date ultérieure qui était à déterminer par les parties.Le prix de 4.700.000 USD a été payé au créancier au profit duquel SOCIETE1.) avait constitué un gage.

Eine Quittung, datiert auf den 28.2.2000, welche den Erhalt von 5.700.000.- BEF seitens Frau T4.) bestätigte, aufstellte und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah148,Davon erhielt die Rechtsanwältin Brigitte POCHON 5.700.000.- LUF am 28.2.2000.Betreffend die restlichen 700.000.- LUF hat Frau T4.) eine Abrechnung aufgestellt, laut welcher sie mit diesem

Ainsi, elle l’a vu une fois avec 800 euros et 80 dollars et qu’à une autre occasion, il lui avait confié 700 euros pour les cacher.

les résolutions qui y ont été prises, ordonné la publication et le dépôt du jugement conformément à l’article 11bis de la loi sur les sociétés commerciales, condamné la société AZERRE S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de 700 € et a débouté la société AZERRE S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la sociétéLa

21.700 Flux.La disposition de cet article a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil français.

Le montant minimum garanti aurait été dans le présent cas de 700.000.- francs au moins ;

Elle réclama en réparation des dommages matériel et moral par elle subis du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif 5.000 € et 3.000 €, 374,86 € à titre d’indemnité compensatoire pour quatre jours de congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 €.

et de fixer l’amende subsidiaire pour le cas où cette confiscation ne pourrait pas être exécutée à 700 euros.f i x e le montant de l'amende subsidiaire à SEPT CENTS (700) euros pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée;

Les dispositions de l'article 131-1 ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile français.

Les montants soustraits varient entre 1.700 et 50.000 euros.Dans un autre entretien X.) dit à C.) que les 1.700 euros qu’ils ont pris « c’était juste pour lesdiscussion sur le montant exact alors que sur l’enveloppe est marqué 1.700 euros, mais selon D.) il n’y avait que 1.305 euros à l’intérieur.c’est écrit 1.700 ».alors que sur l’enveloppe est marqué 1.700

B) à partir du 1er décembre 2005 un secours alimentaire mensuel indexé de 700.- euros dont 200.- euros pour l’épouse à titre personnel et 500.- euros, soit 250.-euros par enfant, du chef de contribution aux frais

Par jugement rendu le 17 juin 2005, le tribunal a condamné A.) et la compagnie d'assurances ASS.1.) in solidum à payer à B.) la somme de 18.496,87 euros et a condamné ces parties à payer à B.) une indemnité de procédure de 700.- euros.Les appelants concluent enfin à la réformation du jugement en ce qu'il a alloué à B.) une indemnité de procédure de 700.-

La gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu PREVENU 2.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 700 euros.c o n d a m n e PREVENU 2.) de l’infraction établie à sa charge à une amende de 700 (SEPT CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,74 euros ;

moins, le public aurait été informé avec force de détails: 2.295.700 titres

Le tribunal ne cesse de rappeler que la disposition de l’article 240 du nouveau code de procédure civile (ancien article 131-1 du code de procédure civile) a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile

La gravité du délit retenu sub 1) justifie encore la condamnation de PREVENU 1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois et à une amende de 1.700 euros.c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de 1.700 (mille sept cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

Suivant courrier de la BCEE du 16 mars 2004, celle-ci a accordé le prêt sollicité de 131.700 € aux acquéreurs.

dit que la partie intimée TERWELUX s. à r. l. est tenue de consigner la somme de 700 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 09 juin 2006 au plus tard et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du

A) et ASSOC1) asbl. demandent chacun une indemnité de procédure de respectivement de 743,68.- € et de 700.- € pour l’instance d’appel.