Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité des infractions, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois, à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une amende de police de 100 euros, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept

mensuel de 2.700 EUR.Elle conclut que le refus injustifié des parties adverses de mettre en location le commerce en question a causé un préjudice certain de 700 EUR par mois sur les 8 mois entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, date à laquelle Monsieur PERSONNE10.) a quitté le local.octobre 2020 jusqu’au 15 décembre 2020, soit pendant 2.5 mois,

La société SOCIETE1.) SARL réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La procédure en validation des saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de PERSONNE2.) ayant pour le surplus été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider à concurrence du montant de 10.000.000 EUR.

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

2.700 / 814,40) x 834,76 =]

500,10 euros 700,00 euros 7.996,20 eurospaiement et de contestations émises par la défenderesse, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.996,20 euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 10,97 % sur le montant principal de (5.117,60 – 700,00=) 4.417,60 euros à partir du 4 avril 2023, date du

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat du 24 juin 2020, SOCIETE1.) l’a chargée de la réalisation de travaux de gros-œuvre de maisons à bâtir à ADRESSE3.) pour un montant forfaitaire de 700.000 euros TTC.Tel que l’ont, à juste titre, relevé les juges du premier degré, la convention du 24 janvier 2020 définit de façon détaillée les

en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 2.700 euros à titre de solde à rembourser quant au prix d’achat du véhicule suite à la résolution et au paiement d’un acompte sur dédommagement de 3.000 euros, du montant de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi et de 2.500 euros à titre de dommage moral subi,À l’appui de son acte

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

Elle déclara également maintenir ses demandes accessoires, à savoir la condamnation des parties citées à une indemnité de procédure de 700 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Tant la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s, à titre principal, que PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl, à titre

S’agissant d’une éventuelle formation différentielle qu’il aurait, d’après le Parquet dû effectuer pour pouvoir piloter l’avion ENSEIGNE1.), PERSONNE1.) a fait plaider qu’il ressortait des annexes du règlement (UE) 1178/2011 susvisé et plus spécifiquement de l’annexe 1, Partie FCL, sous-partie H, section 1, points FCL 700 et 710, qu’aucune exigenceLe

deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

préparation de l’expertise pour un montant de 1.050,01 euros, - l’expertise sur place / réunion d’expertise pour un montant de 700,01 euros, - réunion avec la cliente après l’expertise pour un montant de 66,67 euros, - prise de connaissance du rapport d’expertise pour un montant de 50.- euros, - email d’information pour un montant de 16,67 euros.La somme

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 700.- euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de la somme de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €