Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Au vu de la gravité des faits, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 €, adaptée à sa situation financière, à une interdiction de conduire de 24 mois du chef dec o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cents (600) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 402,60 €

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de six cents (600) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 21,67 €

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de son repentir sincère, le tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de 6 mois pour le délit de grande vitesse.c o n d a m n e PERSONNE1

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (voir Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (voir Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 9.100.- euros avec les intérêts légaux sur 6.500.- euros à partir du 6 juillet 2023 et sur 2.600.- euros à partir du 5 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

1. facture n°2022/668 du 8 décembre 2022 relative à des frais d’électricité portant sur un montant de 600,71 euros,

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

PERSONNE1.), pour sa part, a prêté le montant de 3.600 euros sur le montant de 28.000 euros.Par contrat de cession de parts sociales du 25 août 2021, PERSONNE1.) a acquis auprès de PERSONNE4.) 360 parts sociales dans la société SOCIETE1.), représentant 9% de son capital social, pour un prix de 3.600 euros.Il ressort d’une attestation de la SOCIETE2.) datée

Par contrat de prêt conclu en date du 15 mars 2004, SOCIETE3.) a accordé un nouveau prêt à SOCIETE1.) portant sur un montant de 3.600.000 euros.

Le jugement entrepris a condamné PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) MOIS avec sursis.

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande d’un montant de 600.€;ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant Nathalie HENGEN avant le 18 octobre 2013 le montant de 600,- euros à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive;Le bailleur reconnaît avoir perçu les avances sur charges pour les années de 2008 à 2010, soit les

paiement du montant de 3.600.- € à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’avril et de mai 2023, voir prononcer la résiliation du contrat de bail et voir condamner les défenderesses à déguerpir des lieux loués.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande en condamnation est à déclarer fondée jusqu’à concurrence

PERSONNE4.) réclame le remboursement de la garantie locative de 2.600.- € ainsi que la compensation de cette somme avec le montant redû.Après compensation, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (4.140,26 € - 2.600.- € =) 1.540,26 €.

A l’audience publique du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer que le loyer du mois de mai 2023 a été payé, mais que les loyers et avances sur charges locatives des mois de juin et juillet 2023 restent en souffrance de sorte qu’il demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de (25.200.- € 1.500.- € + 1.600.- € + 1.600.- €) 26.900.-

Par requête déposée le 17 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement du montant de 3.600.- € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges locatives pour