Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions ci-dessus retenues à charge de P1 sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum.À titre de dommage matériel, le demandeur a réclamé indemnisation de son préjudice matériel, à

Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments constitutifs légalement requis, il y a également lieu d'appliquer les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits :Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

2015 pour un montant total de 60.234,92 euros et 13.605 USD.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 36, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 7-5, 155, 179, 182,

Les infractions retenues à charge d’P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66,

paiement unique de 74.102,60 euros à cette date.607) pour favoriser la société SOC7.) S.A., dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’an 2009, en faisant mettre à disposition de la société SOC7.) S.A. par la société SOC2.) S.A. le montant total de 63.655,69€, sinon de 60.998,19€, sans contrepartie pour la société SOC2.) S.A.,809,92

La nacelle volante mise en œuvre par la société SOC.1.) S.à r.l. et utilisée par les ouvriers de la société « SOC.2.) » se composait d’une plate-forme de travail d’une longueur totale de 9 mètres et d’une largeur de 60 centimètres.

En application de l’article 221 de la Loi Générale sur les Douanes et accises, une amende située entre 7.172,80 et 14.345,60 euros peut être prononcée à l’encontre de la prévenue.

Il a maintenu ses contestations relatives à la commande « de 60.000 € » passée auprès de la société E, en expliquant que cela ne serait pas possible étant donné qu’il n’aurait eu qu’une ligne de crédit de 3.000 € à 4.000 € auprès de ce fournisseur.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par

Les infractions retenues à la charge de P1 se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des

virement à SOC17.) d’un montant de 2.235,60 euros d’un compte de la société SOC5.) D&D.) en date du 29 octobre 2007 ;En revanche, à chaque fois que le prévenu a décidé de se servir des deniers de la société, que ce soit pour faire effectuer un virement en sa faveur ou pour financer un bien qu’il a détourné par la suite, une nouvelle résolution criminelle

Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.Il résulte de la combinaison des articles 60, 61 et 62 du Code pénal que le maximum de la peine la plus forte peut être élevé de 5 ans.Par application des articles 11, 12, 24, 60, 61,

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoirPar