Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le

circulation: ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré).Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 1ier janvier 2024.d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,60

il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e le montant de l’amende subsidiaire à prononcer dans le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à SIX MILLE (6.000) euros,

préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur fille PERSONNE17.), évalués à une somme de 160.000 euros ventilés comme suit : o 2 x 60.000 euros – préjudice d’affection, o 2 x 20.000 euros – préjudice d’accompagnement,préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur nièce PERSONNE16.) : 60.000 euros (2 x 30.000 euros),préjudices extra-patrimoniaux

Montant retrait € 25.000,00€ 70.000,00€ 50.000,00€ 60.000,00€8 60.000,00€ 265.000,00€Retrait de 60.000,00 EUR en date du 20.12.2006 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)Retrait de 60.000,00 EUR en date du 05.12.2007 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)25.000 EUR - avec signature inconnue, 70.000 EUR – vraisemblablement avec la signature de C., 50.000 EUR, 60.

Ces ensembles infractionnels se trouvent en concours réel entre eux et avec les infractions retenues sub I., II., III. et IV. à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommeLe

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

en l'espèce, d'avoir, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, conduit en présentant un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce un taux de 0,60 mg par litre d'air expiré,Lors du test subséquent effectué au commissariat de police, un taux de 0,60 mg par litre d’air expiré a été mesuré.Compte tenu des éléments du dossier

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 59, 60, 327, 398, 399 et 561 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 26-1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

60Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 183-,1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

L’ensemble des infractions retenues sous les notices numéros 12209/24/CD, 14667/24/CD et 32324/24/CD à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Les infractions retenues sous les six numéros de notice se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de

60

Les infractions retenues sous la notice 26834/21/CC se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 16327/24/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182

60).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182,