Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de son rapport d’expertise du 21 septembre 2009, l’expert constate de façon non équivoque d’une part que « les dommages au moteur du véhicule de Monsieur PERSONNE1.) ont pour seule origine la rupture de la courroie de distribution » et d’autre part que « cette panne aurait été évitée si le remplacement de la courroie de distribution à 60.000 km

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., ibidem, n° 60).

Le montant réclamé de 833.104,60 euros est contesté.

Suivant métré approximatif fait sur place, la cage d’escaliers complète a une surface murale de 87,60 m2.

420,00 euros, raison pour laquelle PERSONNE3.) demande, par appel incident et par augmentation de sa demande initiale, à ce que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer la différence pour la période de février 2011 à octobre 2012 inclus, soit la somme de (21 x 60 =) 1.260,00 euros.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

Le 8 avril 2010, une facture d’un montant de 4.259,60 euros est émise par SOCIETE2.) sàrl à l’encontre de SOCIETE1.) sàrl du chef de la vente, respectivement de l’achat d’une table réfrigérée en inox avec tiroirs par SOCIETE1.) sàrl auprès de SOCIETE2.) sàrl.Il appert des pièces versées en cause que, le 8 avril 2010, SOCIETE1.) sàrl a acquis auprès de

ne réunit pas les conditions d’une offre sincère et réelle supérieure telle qu’exigée par l’article 1762-4 du code civil et d’entende condamner SOC.2.) sàrl, C.), D.) solidairement sinon in solidum à payer à Bijouterie SOC.1.) sàrl la somme de 60.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 5.000,00

conditions d’une offre sincère et réelle supérieure telle qu’exigée par l’article 1762-4 du code civil et d’entende condamner SOCIETE2.) sàrl, PERSONNE8.), PERSONNE9.) solidairement sinon in solidum à payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 60.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 5.000,00 euros à

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l’

solidairement, sinon in solidum à payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 60.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 5.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

note de crédit accordée en date du 23 décembre 2010 pour un montant de 188,60 EUR concernant la tablette ci-dessus dont la première a été endommagée et dont la deuxième n’a jamais été livrée ;Quant au montant de 188,60 euros, SOCIETE1.) BV expose qu’il s’agit d’une note de crédit accordée à l’Université de Luxembourg du fait du défaut de réception du

Par exploit d’huissier du 14 février 2011, SOCIETE3.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.213,60 euros, du chef des suites dommageables de l’accident de la circulation, avec les intérêts au taux légal, à partir du

présente aux yeux du magistrat compétent une apparence suffisante de certitude, et soit liquide ou du moins facilement liquidable (Th. HOSCHEIT, op cit, p. 60, citant un arrêt de la cour d’appel du 18 mars 1992 Kern/ IMC ltd).

60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que l’administrateur-délégué est en charge de la gestion journalière de la société et qu’il représente la société dans le cadre de cette gestion, soit seul soit conjointement avec d’autres administrateurs délégués suivant les modalités édictées par les statuts ou par les organes

capitalisation, - sur la somme de (3.000+60.800+1.500=) 65.300,- euros, à partir du 1er avril 2007,condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel liquidés à 0,60 euros,

Numéro 60/2012Sur demande de PERSONNE1.) du 6 octobre 2010, les parties ont été convoquées devant le juge de paix de Luxembourg où la SOCIETE1.) a conclu à la validation de la cession à concurrence du découvert de PERSONNE1.) en ses livres, à savoir le montant non contesté de 86.701,60 euros.a validé la cession sur salaires consentie par Monsieur PERSONNE1.)

solidum, à lui payer la somme de 5.456,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit le 10 février 2008, jusqu’à solde.En ce qui concerne les montants indemnitaires, PERSONNE1.) a réclamé en première instance la somme de 5.456,60 euros se décomposant comme suit :

PERSONNE1.) ne conteste pas que les deux factures de téléphone des P&T payées par PERSONNE2.) sont à qualifier de dépense alimentaire, de sorte que, par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu d’en tenir compte (poste 33 de 102,60 euros et poste 38 de 36,80 euros).PERSONNE1.) ne s’oppose finalement pas à ce que les postes 60 à 63 soit qualifiés de

précision, - la demande en paiement de la facture du 25 janvier 2010 n’est pas fondée, - les contestations de la facture du 14 décembre 2009, en raison de malfaçons et inachèvements constatés dans un rapport d’expertise unilatérale, aux points 1), 2), 5) et 7) ne sont pas fondées, - les points 3), 4) et 6) du rapport d’expertise (à savoir absence sur 60 cm