Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Numéro 60/2013

le condamne encore aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 52,60 €, y non compris les frais de notification du présent jugement ;

Elle touche des allocations familiales à hauteur de 185,60 euros par mois et affirme ne plus toucher, comme par le passé, d’allocation d’éducation de 485,01 euros.

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

S’il est de principe qu’en cas de vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995) et que du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l'un d'entre eux a conclue avec

Il s’agit d’un nettoyage au « Kärcher » dont les frais s’élèvent, suivant facture PERSONNE6.), à 349,60 euros TTC.Le montant global revenant au titre d’indemnisation des dégâts locatifs à PERSONNE3.) se chiffre dès lors à la somme de : (250,00 + 20,98 + 318,75 + 349,60 + 257,80 =) 1.197,13 euros.

60.670,51 € 16.338,28 €

charge sa fille naturelle PERSONNE5.), née le DATE2.), et qu’il paye un montant mensuel de 60,00 euros pour des cours de soutien scolaire pour sa fille.

numéroNUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE3.) », jardin avec une contenance de 7,70 ares et (ii) numéro NUMERO1.) lieu-dit « ADRESSE3.) », place occupée avec une contenance de 1,60 ares.ADRESSE3.) », place occupée avec une contenance de 1,60 ares, laisse les frais à la charge de la requérante comme exposés dans son intérêt.

qu’PERSONNE1.) a conclu, en tant que co-emprunteur ensemble avec son grandpère, en date du 15 mai 2006 auprès de la société SOCIETE3.) un prêt d’un montant total à rembourser de 10.038,60 euros par 30 mensualités de 334,62 euros, la première échéance étant payable le 15 juin 2006, le principal étant de 8.379,00 euros ;

Pour d’autres postes (7, 13, 14 et 15 ainsi que « HB découpe »), PERSONNE1.) a fait valoir qu’ils n’ont pas été réalisés et qu’il a dû s’en charger lui-même avec deux hommes à tout faire, raison pour laquelle il a demandé reconventionnellement que SOCIETE1.) sàrl soit condamnée à lui payer les frais afférents évalués à la somme de 6.958,60 euros.Il résulte

le loyer indexé est fixé à 60.750.- flux.

loisirs pour 273,60 CHF).

de fin d’études secondaires techniques (moyenne 34/60) - Année scolaire 2010/2011 (semestre d’hiver) : inscription en 1er semestre en

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Par exploit d’huissier du 20 mai 2011, PERSONNE1.) agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de ses enfants mineurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a fait citer SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 9.744,60 euros,

Dans le cadre de son rapport d’expertise du 21 septembre 2009, l’expert constate de façon non équivoque d’une part que « les dommages au moteur du véhicule de Monsieur PERSONNE1.) ont pour seule origine la rupture de la courroie de distribution » et d’autre part que « cette panne aurait été évitée si le remplacement de la courroie de distribution à 60.000 km

représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., ibidem, n° 60).

Suivant métré approximatif fait sur place, la cage d’escaliers complète a une surface murale de 87,60 m2.