Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle formule une demande en communication forcée de plusieurs pièces sur base des articles 60, alinéa 2, et 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile pour démontrer que les consorts PERSONNE6.) avaient connaissance de l’existence du contrat d’assurance-vie depuis mars, respectivement avril

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

PERSONNE1.) aurait, par ailleurs, facturé deux courriers pour un montant de 400.- euros, soit 60 minutes de prestation pour chacun, à Maître PERSONNE3.) et au JugeLe Tribunal ne considère pas non plus comme excessif le temps de 60 minutes mis en compte pour la préparation des courriers au Tribunal de la jeunesse du 17 juillet 2015 et à Maître Ana ALEXANDRE

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2 x 39,90 euros 244,70 euros 519,75 euros 283,60 eurosConcernant les factures des poubelles, dans la mesure où PERSONNE2.) aurait eu son domicile à l’adresse du bien indivis, PERSONNE1.) estime que l’indivision lui redevrait le montant de 283,60 euros.Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont souscrit ensemble en date du 9 février 2015 un

La SCI SOCIETE6.) demande reconventionnellement la condamnation du SOCIETE4.) à lui payer un montant de 60.000 euros, sinon, à titre subsidiaire, de 30.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner.Il résulte des pièces du dossier que les parties avaient convenu que le montant total du contrat d’entreprise de 142.738,75 euros SOCIETE9.)

question, l’indemnité d’occupation mensuelle serait de 5% x 1.200.000 = 60.000 / 12 = 5.000 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

PERSONNE2.) fait ainsi valoir qu’au cours de la période du 12 juillet 2012 jusqu’au 1er juillet 2015, date à laquelle toute cohabitation et collaboration des parties aurait cessé, l’indivision aurait acquitté, au titre des mensualités du prêt litigieux, la somme totale de 27.319,60 euros, calculée comme suit : (19 x 900,30) + (10 x 1.021,90).Dans le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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Le tout au prix de 7.945,60 euros HTVA.La facture émise par la société SOCIETE3.) ne contient pas d’autre indication que « Travaux de remise en état des peintures et divers suivant Devis Dco-P » au montant de 7.945,60 euros HTVA.La demande de la société SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour le montant de 7.945,60 euros HTVA, soit 9.296,35 euros TTC en ce

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