Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de A sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

La Cour considère, par réformation du jugement du 28 juin 2018, que les infractions retenues à charge de B se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 60 du Code pénal.Par application des textes des lois cités par les juges de première instance en retranchant les articles 65 et 528 du Code pénal et par

est un bien commun puisque la valeur du terrain (37.184,03 euros) était largement inférieure à la valeur de la construction (168.567,60 euros), et il a invité les parties à prendre position sur la ou les récompenses éventuellement dues à A. en vertu de l’article 1406, alinéa 2 du Code civil.Il ressort du rapport d’expertise Fisch qu’au jour de la

La décision quant à la rémunération globale due, avant le splitting de cette rémunération entre 60% payables en France et 40% payables au Luxembourg, aurait été prise souverainement en France et imposée telle quelle à l’entité luxembourgeoise.

à payer à A.) un montant de 9.160,60 EUR au titre de la réparation de son dommage moral (4.000,- EUR) et au titre de l’indemnité de départ (5.160.60 EUR), ordonné une enquête en vue de déterminer la nature exacte des fonctions réellement exercées par le salarié et réservé le surplus et les frais.La Cour d’appel a, pour le surplus, réformé le jugement et dit

pu prétendre, à hauteur de 11.897,60 euros – indemnités de chômage touchées, à hauteur de 8.694,35) ainsi qu’à un préjudice moral de 2.500 euros, résultant du choc psychologique subi et de l’atteinte à sa dignité de salarié consciencieux.

Les infractions établies dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal;

Arrêt N° 60/19 - I – CIV (aff.fam.)

Il y a partant également lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

A indiqua avoir droit, aux termes de l’article 7 alinéa 4 de son contrat de travail, au paiement d’une prime annuelle pouvant atteindre 60.000 euros bruts, les modalités d’attribution devant être fixées tous lesElle réclama la proportion du bonus, calculée sur 60.000 euros, pour une durée de travail de sept mois etdemi (60.000/12 x 7,5).A cette rémunération

En exécution du contrat conclu entre parties, A.), concernant les opérations A et B, a fait transférer, en janvier 1995, les deux certificats B.R.D. à la SOC.1, ce après paiement au profit de son compte bancaire de 206.572.222,22 DM, soit la valeur nominale des titres, ainsi que les « Stückzinsen », alors que le cours de ces deux titres était alors de 93,60

Arrêt N°60/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf

D’après l’article 60 du NCPC :

581-2 du Code du travail, ensemble avec l’article 184 du Code des assurances sociales aux termes duquel le départ en retraite est, sauf exception non applicable en l’espèce, seulement possible à l’âge de 60 ans.En l’espèce, le 1er jour du mois qui suit l’accomplissement des 60 ans de A.) serait le 1er janvier 2022, de sorte qu’un départ en préretraite-

Elle se réfère aux devis émis en date des 17 et 19 décembre 2016 par les sociétés SOC.3.) et SOC.4.), pour conclure, par réformation, à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle, principalement, pour la somme de 60.799,28L’intimée ne prend pas non plus position par rapport aux devis de la société SOC.3.) du 17 décembre 2016 chiffré à 60.799,28 € et

3) D (*) : une quantité indéterminée d’héroïne, à raison de une à deux fois par semaine pour chaque fois un gramme à pour un prix se situant entre 50 et 70 EUR, soit sur 7 mois au moins 28 grammes d’héroïne pour un prix (60 euros/gramme) évalué à 1 680 EUR;3) D (*) : au moins 28 grammes d’héroïne pour un prix (60 euros/gramme) évalué à 1.680 EUR;Il y a

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

demande de A en paiement de prétendus arriérés de salaire à partir de janvier 2018, de lui donner acte de son appel incident, de déclarer l’appel incident recevable et au fond le dire justifié et fondé, partant, par réformation du jugement du 15 janvier 2018, de condamner A à lui rembourser le montant de 60.415,30 euros à titre de salaires nets et autres

Elle aurait convenu avec la demanderesse de le lui vendre au prix de 60.000 euros, mais la demanderesse n’aurait pas disposé des moyens financiers luiElle a admis avoir reçu la somme de 33.661,08 euros en paiement du prix de vente du fonds de commerce, affirmant que les parties avaient convenu de signer un contrat écrit après apurement intégral du prix de

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le 17 novembre 2010 la B, en se référant à la demande de crédit des époux A et C, marqua son