Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces deux groupes d’infractions se trouve en concours réel ente elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux ainsi qu’avec l’infraction de la destruction volontaire des clôtures urbaines de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 461, 463, 506-1 et 545 du Code pénal et des

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190,

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12 13,

Or, il résulte du récapitulatif des factures (pièce 10 de Maître Thielen) que la société SOCIETE1.) SARL a émis, à la même date, une autre facture (n°NUMERO8.)) qui porterait également sur des travaux de chauffage, de sanitaire et d’électricité pour un montant de 60.837,46 euros et que cette facture a été réglée par le défendeur.à verser la facture NUMERO8.)

le SERVICE D’INFORMATION ET DE CONSEIL EN MATIERE DE SURENDETTEMENT en date du 3 février 2025 et présenté à l’audience publique du 19 février 2025 et de retenir que le remboursement par 60 mensualités aura lieu comme suit :dit qu’au cours des soixante (60) prochains mois les différents créanciers toucheront les mensualités telles qu’elles seront fixées par

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 13, 14 et 14bis de la loi du 14

1.288 euros 60 euros 10 euros 33 euros 53 euros 900 euros

729,11.172,60432,84,20 4.381,50 21,50 54,90 364,50 558,20 501,40 117,60 260,10

À l’audience du 27 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées et a précisé avoir commis les infractions lui reprochées avec deux autres personnes lui inconnues qui lui aurait demandé de leur apporter de l’aide et en contrepartie il aurait reçu la somme de 60 euros.Il convient dès lors d’appliquer les

60les PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°13675 dit « sundry blocked account »60,59 ibidem, page 29, dernier paragraphe 60 ibidem, page 31, pénultième paragraphe 61 ibidem, page 29,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 du Code pénal 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale des articles 1, 13, 14 et 14 bis de la loi

60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le total de 7.224,05 euros serait réduit d’une note de crédit du mois de septembre de 130,60 euros ainsi que de la caution de 897 euros pour donner le total de 6.194,45 euros.