Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante.

Les frais de déplacement à partir du 1er octobre 2006 avaient été évalués moyennant capitalisation à un montant de 7.567,56 €.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du nouveau code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

rendu contre le syndicat lorsque celui-ci a été défendeur en première instance. (cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 567).

Les articles 1871 du Code civil et 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugement de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’articles 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

Dans la première hypothèse, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

Il suit des développements qui précèdent que la société BBB s.à r.l redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € – acompte 10.000 € = 21.567,01 €.En tenant compte du montant de 15.000 €, valant acompte, réglé par la société BBB le 6 janvier 2006, la demande de la société AAA

Pour le surplus, PERSONNE3.) demande à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.717,61 euros, soit, suivant décompte actualisé, la somme de 1.150,- euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 1.567,61 euros à titre de décompte de charges.Dans la mesure où les locataires se sont acquittés de la facture SOCIETE2.), PERSONNE3.)

Le 20 juin 2006, la société BBB a fait parvenir à la société AAA une offre pour un total de 27.567,87 € détaillant des quantités et des prix unitaires.Elle réclame ce montant à titre de dépassement de 50 % du devis du 20 juin 2006 de 27.567,87 €.

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959: «En posant la question de l’adoption par des célibataires, il échet de ne pas perdre de vue le but essentiel de cette

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959: «En posant la question de l’adoption par des célibataires, il échet de ne pas perdre de vue le but essentiel de cette

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959:

Après avoir examiné l’état de la question de l’adoption par des personnes non mariées dans la législation des pays voisins, le Conseil d’État remarque à la page 567 de son avis sur le projet de loi devenu la loi du 13 juillet 1959: «En posant la question de l’adoption par des célibataires, il échet de ne pas perdre de vue le but essentiel de cette

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

En effet, la société SOC1.) avait été condamnée à payer à la société SOC3.) sàrl la somme de 567.185.- francs.En effet, la société SOC1.) avait été condamnée à payer à la société SOC3.) S.à R.L. la somme de 567.185 LUF.

Par jugement rendu contradictoirement le 26 mai 2003, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a : donné acte à A.) de ce qu’il augmente sa demande aux sommes de 13.567.309.- DM, 4.968.480,70.- USD, 529.754,40.- CHF et 699.980.- AUD, quant à la vente USD-Call / DM-Put-Option (points 1.1 à 1.4 de l’assignation) : admis, avant tout autre progrès en cause, l

Il interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation, à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 67.567,03 €, du préjudice moral celle de 11.398,65 € ainsi qu’une