Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 40, 40-1, 65, 418 et 420 du code pénal,1 et 6 de la loi du 25.7.1947, 1, 2 et 17 de la loi du 19,11.1975;

par application des articles 40, 65, 418 et 420 du Code

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur. (Cour d’appel, 26 avril 2017, Pas. 38, p. 420)

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

facturer un montant de 17.519,50 euros au taux super-réduit de 3%, soit 18.045,09 euros T.T.C. La somme restante de 3.420,66 euros hors TVA aurait été facturée avec un taux de TVA à hauteur de 17%, soit 4.002,17 euros T.T.C. Le montant des travaux d’électricité à payer serait donc de 22.047,26 euros T.T.C.

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

au contraire contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la

Cet immeuble aurait été acquis par acte notarié dressé en date du 19 mai 2004 et le prix d’acquisition de l’immeuble s’élevant à 420.000.- euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter les frais de l’acte notarié de 2.039,76 euros et les frais bancaires de 9,92 euros, aurait été financé comme suit :Il est également constant qu’en date du 13 mai 2004, les parties

Aux termes de l’article 420 NCPC l’auteur ne pourrait attester que sur des faits auxquels il a personnellement assisté ou qu’il a personnellement constatés, ce qui ne serait pas