Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Numéro 228/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 octobre 2017

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’elle a subi, en date du 4 mai 2017, sur le parking de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., un dommage des suites d’une chute

Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 décembre 2017, comparant initialement par Maître Robert MINES, avocat, assisté de Maître Olivier BOVA, avocat, les deux demeurant àPar

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre

L’affaire, inscrite sous le numéro 158281 du rôle et appelée pour continuation des débats le 11 octobre 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 4 avril 2017 et 10 octobre 2017, ensuite pour contrôle au 16 janvier 2018, puis de nouveau pour plaidoiries au 20 mars 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 18 septembre 2018, à 9.00 heuresL’

Cour d’appel 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Les appelants renvoient au contrat de vente du 19 janvier 2017 qui prévoirait expressément que le nouvel acquéreur est tenu à respecter les baux en vigueurSubsidiairement, l’intimée pourrait seulement lui réclamer un loyer avec l’indexation prévue à la date de l’acquisition, soit en 2017Elle maintient sa demande en condamnation au montant de 25.241,64 euros

Numéro 196/20171) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 mai 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat,

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 avril 2017, intimés sur appel incidentPar jugement du 6 mars 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, après avoir reçu en la forme et joint les deux demandes, aDe ce jugement, non signifié, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2017Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 mars 2017, qui aBénéficiaire, ayant entraîné une augmentation des « frais fixes par SOCIETE3.) Debit contre-passé à l’initiative du payeur » de 0,00 à 22,60 euros, pour le 2 mai 2017 au plus tard, sursis à statuer sur les demandes des parties pour le

Numéro 80/2017 (XIVe chambrePar requête déposée le 10 février 2017, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (D), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), domiciliée à la même adresse et séjournant actuellement à l’Hospice de Hamm, à L-ADRESSE4.), se trouve dans un état de dépendance physique et psychique

Frank SCHAAL de Luxembourg du 24 février 2017, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui signifié le 17 janvier 2017, la société SOCIETE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 24 février 2017L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

Elle a expliqué que les décomptes des frais locatifs de 2017 à 2019 ne seraient disponibles qu’au début de l’année 2020réservé la demande relative aux charges des exercices 2017, 2018 et 2019, fixé l’affaire pour continuation des débats, condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instanceElle sollicite ainsi la condamnation de la société

Numéro TAL-2017-01018 du rôlePar requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) et demeurant à LADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) et demeurant à L-ADRESSE4.), présente des problèmes de santé la rendant incapable de s’occuper de la

Par arrêt du 28 mars 2017, la chambre d’appel de la jeunesse, réformant le jugement du 11 octobre 2016 en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir confier la garde de l’enfant PERSONNE4.), a ordonné le transfert de garde de l’enfant PERSONNE4.) à PERSONNE1.) à partir du 15 juillet 2017du 15 juillet 2017, date du transfert de

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 juillet 2017, comparant initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg, ensuite par Maître Jean-François PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg, et finalement par Maître Elodie ROUSSEAU, avocatL’

Numéro 220/2017Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 octobre 2017L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, en précisant que le solde restant dû est actuellement remboursé tous les mois par le biais des cessions de rémunérations et correspond, à la date du 31 mars 2017, au montant

Numéro 178/2017L’affaire, inscrite sous le numéro 178672 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 20 décembre 2016, ensuite au 21 mars 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 20 juin 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’