Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

L’article 3 du contrat de bail du 19 décembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, se lit notamment comme suit :

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisDta n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision,

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par courrier de sa fiduciaire en date du 25 avril 2019, il a été indiqué à la société SOCIETE2.) qu’entre 2011 et 2017, PERSONNE3.) n’a pas reversé à la société des loyers lui revenant pour un montant annuel de 48.000 euros.336.000 euros réclamé au titre desdits loyers non-continués pour les années 2011 à 2017.La raison de l’introduction de l’assignation du

ENTRE : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 septembre 2017, comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par acte

Numéros TAL-2017-01064 et TAL-2019-09850 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.I) TAL-2017-01064remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 1er décembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Steve

octobre 2017 et n’avaient donc rien à voir avec les menuiseries, objets du contrat.

Par courriel du 16 mai 2017, SOCIETE1.) a informé PERSONNE2.) de ce qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de verser la prestation convenue aux termes du contrat d’assurance-vie ALIAS1.) souscrit par PERSONNE14.) au motif qu’« il apparait que les héritiers légaux cités dans l’acte dressé le 17 mars 2017 par le notaire chargé de la succession de MonsieurLe

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 euros.Par le même arrêt, la Cour d’appel de Nancy a déchargé

Numéro du rôle : TAL-2017-00292 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société à

Le premier juge a également décidé que le montant de 156.- euros TTC, correspondant à un courriel du 4 septembre 2017, rédigé et envoyé après la fin du mandat de Maître PERSONNE2.), n’est pas dû et l’a déduit du montant réclamé de 5.719,90 euros.Force est encore de constater qu’il ressort des éléments du dossier et notamment du « timesheet » annexé à la

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir être la propriétaire d’un véhicule de marque HYUNDAI TUCSCON, immatriculé NUMERO2.), qu’elle aurait acheté en date du 18 mars 2017 pour un prix de 28.500.-euros.Elle soutient que par contrat de vente du 18 mars 2017, elle aurait vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque HYUNDAI TUCSON pour le prix de 28.500.

partie défenderesse aux fins de l’exploit ENGEL du 30 novembre 2017,parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 novembre 2017,Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signifié à PERSONNE3.) en sa qualité de gardien des objets saisis,

revendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263 ;

les dégâts des meubles et murs étaient déjà commis par un ancien locataire en 2017, à l’époque où je m’occupais de la maison sur demande de M. PERSONNE1.) pendant les 4 ans de son absence.

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Revu le jugement rendu par le Tribunal de ce siège en date du 10 février 2017 dont le dispositif concernant les parties actuellement encore en litige est conçu comme suit :dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 15 mai 2017 au plus tard,fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 19 mai 2017 à 15.00 heures, salle TL 1.07 du