Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu entre parties en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un rez-dechaussée commercial d’une surface d’environ 255 m² et une réserve à l’entresol ainsi qu’un espace extérieur situé dans un immeuble à ADRESSE3.).

reçu la demande en la forme, - dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la convention confidentielle du 26 octobre 2017Le juge de première instance a décidé de ne pas écarter des débats la convention signée le 26 octobre 2017, portant la mention « Confidentiel », et la correspondance y relative, dans la mesure où l’actuel litige porte sur le sort des

Le demandeur à l’offre de preuve doit proposer au tribunal un libellé de faits qui soit pertinent et précis (Cour d’appel, 16 février 2017, JurisNEWS, Vol 7 – n°1/2018, p.

Pour les années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, un montant total de [Cette dernière n’aurait jamais contesté les montants ainsi perçus ni mis en doute l’exactitude des décomptes obtenus, de sorte qu’elle aurait accepté lesdits montants pour les exercices 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.En instance d’appel, PERSONNE1.) verse encore un décompte couvrant

Le bail ayant été conclu avec effet au 1er août 2017, l’augmentation du loyer aurait pris effet à partir du 1er août 2019.

Il est constant en cause, et d’ailleurs établi au vu des pièces versées, que PERSONNE1.) a manifesté sa volonté de mettre fin aux contrats litigieux en date du 28 décembre 2017 en procédant par envoi d’un courrier électronique à la gérante de la société SOCIETE1.).PERSONNE1.) ayant manifesté sa volonté de résilier les contrats litigieux en date du 28

Par ailleurs, l’arrêt de la distribution des produits de la maison mère SOC.2.) en 2016 suite à la décision de la maison mère, puis sa mise en réorganisation judiciaire et enfin sa faillite en 2017 auraient eu des conséquences capitales sur les montants à déclarer à la TVA par la société SOC.1.) S.à r.l., et expliqueraient les différences de chiffres parLa

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’attestation du 27 mai 2017 ne respecterait pas les conditions posées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.Le tribunal constate que l’attestation testimoniale du 27 mai 2017 ne respecte pas les

PERSONNE1.) invoque, à l’appui de ses prétentions, un « contrat de location de la salle pour des évènements » signé entre parties et daté au 9 décembre 2017.Dans la mesure où PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ne contestent pas que ledit document a été signé entre parties en date du 9 décembre 2017, le fait que la date ait été rajoutée par mention manuscrite après

L’AEDT expose que pour les années 2015 et 2016, la société aurait fait parvenir à l’AEDT des déclarations de TVA annuelles datées respectivement du 21 décembre 2016 et du 13 septembre 2017.

que cette inscription impérative à l’ordre du jour, respectivement cette renégociation annuelle ont pourtant été expressément prévues et votées lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire des copropriétaires précédente de 2017,que pour les raisons évoquées ci-dessus, la résolution no 3 du procès-verbal d’AGO du 25 juillet 2019 intitulée « Décharge à

Ainsi, le bilan de l’exercice 2015 aurait été publié au registre de commerce et les projets de bilans de 2016 et 2017, entretemps déposés, lui auraient été remis avant la signature.B. souligne que le bilan de l’exercice 2016 aurait été publié le 29 septembre 2018 au registre de commerce et des sociétés et celui de l’exercice 2017 le 31 juillet 2018.

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Suivant courriel du 3 décembre 2018, la société SOCIETE1.) a seulement contesté le solde des factures impayées du fait que le prétendu paiement d’un montant de 1.000.- euros n’aurait pas été déduit pour l’année 2017.A défaut d’autres éléments et eu égard au fait que la contestation émise en date du 3 décembre 2018 par la société SOCIETE1.) est relative à l’

Le Bourgmestre aurait délivré les autorisations nécessaires le 19 janvier 2017.Par courrier du 28 novembre 2017, elle aurait demandé une prolongation deIl aurait été reproché à la requérante de ne pas avoir démarré le chantier entre le 19 janvier 2017 et le 24 janvier 2018.En outre, il ne saurait être reproché à la partie requérante d’avoir fait trainer les

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).TAL, 12 décembre 2017, n° 175435).

Numéro TAL-2017-00133 du rôleA, demeurant à Adr1, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 novembre 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparaissant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant

pour la période allant du 1er juin 2017 jusqu’à la demande en justice, soit un montant total de 70.000.- euros, outre les intérêts.Suite à des violences conjugales survenues en date du 10 mai 2017, il aurait été contraint de quitter le domicile conjugal.Par ordonnance de référé divorce du 4 août 2017, l’expulsion aurait été confirmée.Il a augmenté sa demande

Par requête déposée au greffe le 10 juillet 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.487,50 euros et ce à partir du 17 avril 2017, date où PERSONNE2.) a quitté