Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et s, n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

La partie appelante expose que les parties auraient conclu un contrat de bail commercial le 27 juillet 2017 pour une durée déterminée de 25 ans et ayant pour objet la location d'un marché couvert situé à ADRESSE3Suivant contrat de bail commercial signé le 27 juillet 2017, la SOCIETE2.) a donné en location à SOCIETE3.) un bien immobilier sis à L-ADRESSE4.)

possession d’autrui (cf. M. PERSONNE8.) et R. PERSONNE8.), La propriété immobilière, édition 2017, p

Numéro 156/2017la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa gérante en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 13 janvier

Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 avril 2017, comparant par Maître Nico SCHAEFFER, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 8 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, aDe ce jugement, lui signifié le 3 mars 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 avril 2017L’

aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l

Numéro 83/2017L’affaire inscrite sous le numéro 179570 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 27 septembre 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 6 décembre 2016 et 14 février 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 7 mars 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’

Entre PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 9 mars 2017, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, assisté de Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourgappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de

Numéro 236/2017Vu l’ordonnance de clôture du 6 juin 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 novembre 2017

ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à GonderangeRevu le jugement n° 245/2017 rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de céans, autrement composé, qui astatué en continuation du jugement n

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2017Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de céans, autrement composé, statuant contradictoirement, a, au vu des explications fournies par les parties, suivant lesquelles le litige pendant devant la Cour d’appel semblait définitivement bloqué, dit qu’il n’y avait plus lieu de surseoir à statuerstatuant en

Numéro TAL-2017-00882 du rôle1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à F-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 4 décembre 2017, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), gérante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 185979 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

Revu le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal de céans qui a, avant tout progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2017 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel principal au regard de l’article 113 du nouveau code de procédure civile

Numéro 212/2017justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourghuissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 février 2017, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, et 1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.) ADRESSE2.), 2) la société à

Numéros TAL-2017-00141 et TAL-2017-00138 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 août 2017, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 27 janvier 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, aaudience publique du vendredi, 19 mai

Par conclusions du 13 septembre 2018, l’intimé précise que, par jugement du 24 novembre 2017, signifié le 14 décembre 2017 et coulé en force de chose jugée, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en annulation de la décision de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) du 12 octobre 2015 a été déclarée non fondéePar

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 janvier 2017Revu le jugement n°159/2017 du 27 juin 2017, rendu par le tribunal de céans, autrement composé, qui afixé le jour, heure et lieu de l’enquête au jeudi, 12 octobre 2017, à 9.00 heures, - chargé Madame le juge Anne CONTER de l’exécution de cette mesure d’

Numéro 137/2017Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 16 mai 2017

parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 21 mars 2017Par exploit d’huissier du 21 mars 2017, A.) et son épouse B.) font donner assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège1. à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour voir réformer la décision du directeur de