Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux des

La requérante a exposé qu’elle avait été engagée par la partie défenderesse en qualité de « senior marketing communication associate » pour la période du 21 février 2017 au 20 février 2018 suivant contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties au litige le 16 février 2017 et que le 23 mai 2017, les parties avaient signé un contrat de travailà

L’acte de vente aurait initialement dû être signé le 31 janvier 2017 au plus tard.Par avenant du 13 février 2017, la société SOCIETE4.) et PERSONNE3.) auraient d’un commun accord reporté la date de signature de l’acte de vente au 25 avril 2017.Au début du mois de novembre 2017, PERSONNE3.) aurait sommé la société SOCIETE4.) de passer l’acte notarié de vente

dépôt du rapport d’expertise psychiatrique, dit que pendant l’exécution de la mesure d’instruction, le droit de visite de PERSONNE1.) au sein du Service TreffPunkt continuera à s’exercer selon les modalités prévues dans l’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017 et refixé l’affaire à une audience ultérieure.Suivant arrêt rendu par la Cour d’appel statuant

Par exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter du 17 juin 2019, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné assignation à PERSONNE1.) afin de se voir condamner sur base d’un contrat de location de voiture à long terme conclu le 12 octobre 2017 pour une durée de 36 mois à lui payer la somme de 12.889,56 euros du chef d’Par «

Suivant déclaration de succession du 28 mars 2017 et acte de notoriété du 29 mars 2017 établis par le notaire Maître Carlo Goedert, feu PERSONNE6.) est décédé ab intestat le DATE1.).

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller Clientèle en Gestion de Fortune », suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre parties le 25 avril 2017 et avoir été licencié par courrier recommandé du 7 mai 2021, libellé comme suit :

Par jugement de travail du 11 mai 2017, le tribunal de travail de Luxembourg s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.), a condamné la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 29.325 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, et a condamné la société SOCIETE1.) à luiPar

de l’article 2 du prédit contrat, la somme de 200.000 euros devait être remboursée au plus tard le 30 septembre 2017, l’article 4 prévoyant que des intérêts conventionnels de 5% seraient dus le 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2016.Aucun payement n’étant intervenu à l’échéance, un avenant au contrat de prêt a été conclu

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 24 mai 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1) PERSONNE2.), et 2) PERSONNE3.), demeurant ensemble à L-

Entre le 24 mars 2017 et le 27 décembre 2017, onze contrats de réservation ont été signés entre la société SOCIETE1.), en qualité de réservant, et différentes personnes désireuses d’acquérir un bien immobilier dans l’immeuble à construire et qualifiées de réservataires.Il est constant en cause qu’au courant de l’année 2017, onze contrats de réservation ont

PERSONNE1.) a été un des administrateurs de SOCIETE3.) 20 jusqu’au 24 juillet 2017, date à laquelle il fut remplacé par PERSONNE3.).Il est constant en cause que durant la période du 11 avril 2013 au 24 janvier 2017, SOCIETE1.) a émis périodiquement des factures au titre de « all assistance services and representation » en relation avec le « FC SOCIETE5.) »

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente mois, assortie quant à son exécution d’un sursis de quinze mois, pour avoir frauduleusement soustrait le 23 avril 2017 à ADRESSE4.), au préjudice de la bijouterie SOCIETE1.) les bijoux, respectivement les montres, respectivement les téléphones portables précisés dans

été hospitalisée du 23 au 26 novembre 2018 en raison d’un pyosalpinx, qu’elle a souffert de douleurs séquellaires, et que « l’épisode dépressif » de l’appelante a « débuté globalement courant 2017 ».

partir du 12 juin 2017, jusqu’à solde, une indemnité pour préjudice moral à concurrence du montant de 1.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2017, et une indemnité de procédure de 1.000.- euros, la Cour a, par arrêt N° 20/23 - IX - CIV du 9 février 2023 précité, dit que l’appel interjeté le 28 juillet 2020 n’est pas tardif ;L’expert

Par requête déposée le 27 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail pour l’y entendre condamner à lui payer le montant de 826.000 euros au titre du préjudice subi par la perte de clientèle ainsi que

Par ce jugement, le sursis probatoire accordé par le jugement numéro LCRI 60/2017 du 16 novembre 2017 à PERSONNE2.) a été révoqué faute par ce dernier d’avoir exécuté les obligations lui ayant été imposées.Il convient de relever que par le jugement précité du 16 novembre 2017, PERSONNE2.) a été condamné du chef d’infractions aux articles 372 alinéa 3, 375 et

Les consorts PERSONNE3.) font valoir que le 15 décembre 2017, ils ont établi une facture finale, correspondant aux commissions pour l’année 2017.L’échange de courriels entre parties établirait tant la réception de la facture du 15 décembre 2017 que l’aveu de SOCIETE1.) qu’un solde restait ouvert.Afin d’établir le bien-fondé de leur demande, ils demandent à

personne le 3 octobre 2023, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu du sursis de 20 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, prononcée par jugement correctionnel n° 3537 rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

La Chambre de l’application des peines note que PERSONNE1.) exécute actuellement deux peines d’emprisonnement, à savoir une peine de dix ans prononcée en date du 21 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la