Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par avenant du 1er février 2017, le temps de travail de PERSONNE2.) a été ramené à 30 heures par semaine.Par courrier du 13 décembre 2017, l’employeur a résilié le contrat de travail avec effet immédiat pour absence injustifiée au travail.Par requête déposée le 13 juin 2018, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg

Par lettre recommandée du 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) moyennant un préavis de deux mois avec dispense de travail durant la période de préavis.Suivant courrier du 31 octobre 2017, PERSONNE1.) a sollicité la communication des motifs de son licenciement, motifs qui lui ont été fournis suivant courrier du 29 novembre 2017, et qu’

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), ci-après la société ORGANISATION1.), en qualité de pilote.officiel des pilotes, une copie de tout document avec instructions données à PERSONNE1.), concernant ses

Suivant contrat de travail à durée déterminée, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« aide-assembleur» à partir du 17 juillet 2017.2017 et 2018, 945 euros au titre d’heures supplémentaires prestées, 1.080 euros au titre des jours fériés travaillés ainsi que 170 euros pour frais de

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017.

Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté résultant du contrat de travail du 19 septembre 2005 ayant été reconnue.entretien du 25 février 2019, à savoir des négligences professionnelles

Statuant sur la « Réclamation » introduite par l’administrateur de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.), contre la taxation d’office relative aux années 2016-2018 par le Préposé du bureau d’imposition I d’Esch-sur-Alzette, ayant refusé de déduire la TVA en amont frappant les mensualités de leasing du véhicule Mercedes AMG GT pour les exercices 2017 et 2018,La

Statuant sur les difficultés de liquidation de l‘indivision ayant existé entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) du fait de leur régime matrimonial de séparation de biens et de celle existant actuellement entre eux suite à leur divorce prononcé par jugement du 4 mai 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d'

A la suite d’une assignation en justice introduite par exploit du 20 août 2015, tendant à la réduction du prix de vente, sinon à la fixation d’une moins-value, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu en date du 21 juin 2017, déclaré « fondée en principe la demande de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Suivant la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 9 mars

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du Code civil dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et d’une demande reconventionnelle en divorce de celleci sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement contradictoire du 13 juillet 2017 ayant,

Le 27 juillet 2017, l’assemblée générale des actionnaires de D, compartiment E, a décidé la liquidation dudit compartiment.Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à procéder à l’exécution forcée de ses deux demandes de

Contrairement aux allégations de A, il ressort clairement des courriers du 19 octobre 2017 et du 10 novembre 2017 que la demande en paiement d’une commission a été contestée par B. Si dans le courrier du 10 novembre 2017, B offre à A de payer des honoraires extraordinaires d’un montant forfaitaire de 50.000 euros, elle précise toutefois que cette offre ne

Il en va d’ailleurs de même pour l’indemnité de départ (cf. Cour d’appel, VIII 16.02.2017, n° du rôle 42 606 ;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;touché des indemnités de

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

de Luxembourg d’écrouer l’intéressé, ce en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement de 12 mois à laquelle il fut condamné par jugement n° 2087/2017 rendu le 11 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, initialement accordé avec le sursis total à exécution, mais duquel il est déchu suite à la condamnation (pour des faits ayant eu

Saisi d’une demande de HUISSIER DE JUSTICE1.), veuve PERSONNE1.), tendant à voir ordonner le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feu PERSONNE4.) et de son mari prédéfunt PERSONNE5.), et d’une demande en reddition des comptes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vidant le jugement du 20 janvier 2017, a, par jugement du 15

changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ordonné l’exécution provisoire du jugement et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Le 11 février 2017 un contrat rédigé en langue allemande intitulé « Privater Dahrlehensvertrag » portant sur la somme de 25.000,- euros pour une durée de neuf mois a été conclu entre PERSONNE2.), donneur de prêt (« Dahrlehensgeber ») et PERSONNE1.) (« Dahrlehensnehmer »).La somme de 25.000,- euros a été mise à disposition par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) par

Elle soutient cependant qu’elle avait vendu le matériel ENSEIGNE1.) et le matériel ENSEIGNE3.) auparavant à des sociétés tierces et que le matériel ENSEIGNE2.) a été financé par SOCIETE3.) en janvier 2017 et puis repris par celle-ci en 2021, de sorte que « SOCIETE2.) n’a pas pu se voir vendre ledit