Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescrite dans l’intérêt des tiers, d’une mesure de publicité d’intérêt commercial, d’une mesure d’information organisée par la loi dans l’intérêt du commerce, c’est-à-dire d’une mesure de sûreté (F. Kuty, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV : La peine, Larcier, 1ère éd., 2017, n° 3892, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

éd., 2017, n° 3892, p.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du 26 mars 2018, lequel a provisoirement fixé la date de la cessation des paiements au 26 septembre 2017.Les juges de première instance ont, par une motivation que la Cour fait sienne, retenu à bon droit que la société SOCIETE1.) avait cessé ses paiements et que son crédit était ébranlé dès le

ayant repris l’instance suivant acte de reprise d’instance du 9 février 2017, agissant en leur qualités d’héritiers de feu PERSONNE5.), décédé le DATE4.),ayant repris l’instance suivant acte de reprise d’instance du 9 février 2017, agissant en leur qualités d’héritiers de feu PERSONNE5.), décédé le DATE4.),Par acte de reprise d’instance du 9 février 2017,

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (cf. Cour, 30 juin 2016, n° 42.089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42.550 du rôle).

Suivant mise en demeure du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité le remboursement des sommes avancées en compte courant associé d’SOCIETE1.) entre le 1er janvier 2017 et le 1er juin 2018, d’un montant total de 95.614.- EUR.PERSONNE1.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 95.614.- EUR « correspondant au crédit du compte courant

Il peut y avoir unicité de cause malgré l’existence d’une pluralité de contrats s’il résulte des circonstances concrètes de l’espèce que les différentes demandes procèdent en réalité d’un marché global (voir en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, n° 40536 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il découle des échanges de courriels qu’en février 2016 et mars 2017, PERSONNE3.) s’est adressé à l’immobilière SOCIETE2.) à propos de problèmes de fuites liées au plancher fissuré de la douche.

Les travaux de construction de la maison n’auraient pas été payés non plus par PERSONNE7.), ce qui aurait provoqué un contentieux entre eux à ce sujet qui aurait abouti à un jugement en date du 31 mai 2017, réformé en appel par un arrêt du 5 février 2020.D’une part, le jugement du 13 mai 2017 sur lequel PERSONNE7.) fonderait son argumentation aurait été

Le juge appréciera souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire (Cour 30 juin 2016, n° 42089 du rôle ; 1er juin 2017, n° 42550 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’aux termes d’un devis du 3 juillet 2017, elle aurait été chargée par la société SOCIETE2.) de la pose de panneaux « SVK » dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier dénommé « WESTBAY » à ADRESSE5.).En 2017, après achèvement des travaux, il serait apparu que le revêtement des panneaux

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

Suivant dossier de soumission du 8 septembre 2017, la société SOCIETE2.) S.A. aurait été chargée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) de réaliser des travaux de réaménagement de la ADRESSE7.) située à ADRESSE8.).Elle expose que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) l’aurait chargée d’effectuer des travaux de réaménagement de la ADRESSE7.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass, n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cour administrative d’appel de Paris, 27 décembre 2017, n° 15PA03900).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).