Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 22 novembre 2017, suivant acte notarié (volume 2991, no 58) l’immeuble en question a été cédé par SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) SA.

EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du chef de perte locative pour la période courant du 2 janvier 2017 au 2 janvier 2018, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2016, date de la première mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a encore demandé de voir condamner la

S’y ajouterait que 3 connexions datant du 24 septembre 2017 ont été constatées lors de l’enquête sur son téléphone portable,PERSONNE7.) et ensuite, à partir de 2017, par son épouse et l’ordinateur Toshiba Satellite par sa fille PERSONNE8.) puis, à partir de 2018, son fils PERSONNE9.).Il a cependant été constaté que le 10 avril 2017, un site web contenant l’

Statuant sur une demande principale de PERSONNE2.), introduite par acte d’huissier du 6 juin 2017, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) et tendant, notamment, à voir dire qu’elle est tenue à entrer en partage et en liquidation de la quote-

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cass., arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).

Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Conseil d’Etat

Henrich, Stand 15 Mai 2017, 251.

Il a encore déclaré qu’un de ces hommes s’était vu prêter par son fils, à la fin de l’année 2017, le véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO1.) (L) et que, malgré multiples demandes de son fils, cette personne n’aurait pas procédé à la restitution du prédit véhicule.Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’arrangement aurait été respecté jusqu’en 2017 et depuis lors, plus aucun paiement n’aurait été réalisé, malgré une mise en demeure du 24 maiUn arrangement entre parties s’en est suivi qui a permis le règlement de 1.100 euros jusqu’en 2017.Entre 2017 et la citation de 2024, aucun autre acte n’a été posé.

Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la mesure où PERSONNE1.) était devenu son fournisseur d’héroïne, de cocaïne, de shit et d’herbe.Il a ajouté que PERSONNE1.) aurait habité chez lui de la fin du mois de novembre 2017 jusqu’à Noël de la même année.Elle a déclaré avoir fait la rencontre de PERSONNE1.) en août 2017

Le Ministère Public reproche sub III.3) à PERSONNE3.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit situé depuis le 4 décembre 2017 (jour suivant la date de majorité de PERSONNE3.)) et jusqu’au 26 septembre 2019 et notamment le 30 juin 2019 vers 19.45 heures sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de

Dans son rapport d’expertise rendu en date du 18 janvier 2017, l’expert a chiffré le coût total des travaux restant à effectuer à la somme de 54.069.-EUR TTC, ces travaux incluant le démontage du transformateur électrique par la société SOCIETE2.) pour un coût évalué à 39.604,50.-EUR.Si une des parties n’exécute pas son obligation de signer l’acte notarié,

2017, no 16-13.578 , D.2017.2017.JCP 2017.JCP E 2017.

Il est constant en cause que suivant acte notarié du 6 septembre 2017 établi par devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont acquis pour un prix de 465.000 euros une maison d’habitation avec place, sise à L-ADRESSE2.) inscrite au cadastre comme suit:

Par contrat de bail signé le 17 octobre 2017, PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Consorts PERSONNE5.)) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») un immeuble sis au ADRESSE4.) à Luxembourg.pourtant lui incombaient suivant le contrat de bail conclu en 2017, et a invoqué la nullité

communauté/ de l’indivision, et non à sa valeur au moment de l'acquisition. (Recueil Dalloz 2017 p.351, Cass. 1ère civ. 1er février 2017 n° 16-11599) Le calcul du profit subsistant se fait en multipliant la dépense faite par la valeur du bien au moment du partage, et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l’acquisition.

Le dernier contact avec la société SOCIETE1.) SARL qui ressort du dossier date en revanche du 21 septembre 2017 (courriel adressé par celle-ci à Maître

Vu le jugement no 219/2017 D rendu en date du 18 octobre 2017 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel le divorce des époux a été prononcé et le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre eux a été ordonné.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).